# Zone AA du plan local d'urbanisme de Kertzfeld (67233) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67233_PLU_20200314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Aa : occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : - Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 2. Aa ci-dessous, - Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, - Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir, - Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, - Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers, Article 2 – Aa : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel, Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau, Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels (inondations, coulées d’eaux boueuses), ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales. Les abris de pâture pour animaux liés et nécessaires aux activités d’une exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole d’une emprise au sol maximale de 6 mètres². Les Cribs ne sont pas soumis à cette limitation d’emprise. ### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Aa : implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies) Tout point d'une construction doit respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement. Hors agglomération, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de l’axe des routes départementales, à une distance au moins égale à : - 25 mètres de l’axe de la RD5 pour les habitations et 20 mètres de l’axe de la RD5 pour les autres destinations de constructions, - 15 mètres de l’axe de la RD113. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m de l’alignement, - à toute nouvelle construction qui doit respecter une distance minimale de 15m par rapport aux berges des cours d'eau. Article 7 – Aa : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point d’une construction le plus proche de la limite séparative doit être implanté sur limite ou à une distance minimale de 1 mètre du point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Ces règles ne s'appliquent pas : - à toute nouvelle construction qui doit respecter une distance minimale de 15m par rapport aux berges des cours d'eau. Article 8 – Aa : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Aa : hauteur des constructions) Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, lucarnes de faible largeur, etc. Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 6 mètres hors tout. Cette règle ne s'applique pas : - aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. - aux constructions et installations à destination de service public et d’intérêt collectif compatibles avec le caractère de la zone. ### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Aa : emprise au sol) Non règlementé. ### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Aa : aspect extérieur) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Bâtiments d’exploitation : Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel. ### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : – Aa : stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Article 13 – Aa : espaces libres et plantations Tout projet de construction doit s’intégrer dans l’environnement et devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. Article 14 – Aa : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – Aa : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Aa : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE Caractères de la zone N La zone naturelle comprend un secteur : Nn : zone naturelle concernant les zones inondables, les secteurs concernés par des remontées de nappe, ainsi que les espaces naturels à préserver, et autorisant une occupation des sols très mesurée. Ce secteur est concerné par la trame graphique relative à la zone inondable. Les espaces concernés doivent également respecter les règles relatives aux zones inondables inscrites au titre I du présent règlement. Ce secteur est concerné par le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable Rischwald-Kertzfeld. Cf. Servitudes d’Utilité Publique en annexe du PLU. Les terrains concernés sont donc également soumis aux règles fixées par l’arrêté préfectoral du 2 mars 2015, qui est annexés au PLU. ### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Aa : accès et voiries) Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Aa : desserte par les réseaux) Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues. Article 5 – Aa : caractéristiques des terrains Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67233_PLU_20200314. Page : https://edifiable.fr/plu/kertzfeld-67233/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/kertzfeld-67233.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67233/zone/aa