# Zone AC du plan local d'urbanisme de Kertzfeld (67233) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67233_PLU_20200314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AC du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ac : occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : - Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 2. Ac ci-dessous, - Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, - Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir, - Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, - Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers,

Article 2 – Ac : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel,

Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau,

Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels (inondations, coulées d’eaux boueuses), ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales.

Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiés, à condition que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les constructions à usage d'habitation, dans la limite d’une seule par chef d’exploitation, destinée strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.

### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ac : implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies)

Toute construction doit respecter un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement.

Hors agglomération, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de l’axe des routes départementales, à une distance au moins égale à :

- 25 mètres de l’axe de la RD5 pour les habitations et 20 mètres de l’axe de la RD5 pour les autres destinations de constructions.

Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 15m des berges des cours d’eau.

Ces règles ne s'appliquent pas : - en cas de rénovation d’un bâtiment existant, - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 m, - les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante.

Article 7 – Ac : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le point d’une construction le plus proche de la limite séparative doit être implanté sur limite ou à une distance minimale de 4 mètres du point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 15m des berges des cours d’eau.

Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80m.

Article 8 – Ac : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront être implantées à une distance supérieure à 25 mètres par rapport à l’habitation dont elles dépendent.

### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Ac : hauteur des constructions)

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, lucarnes de faible largeur, etc.

La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 12 mètres hors tout. La hauteur maximum hors tout des annexes aux habitations est limitée à 3 mètres. La hauteur maximale des extensions des habitations est limitée à la hauteur du bâtiment existante à la date d’approbation du PLU, auquel elles se raccrochent.

Le gabarit des constructions devra être compatible avec l’environnement bâti immédiat.

### Rubrique AC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Ac : emprise au sol)

Les annexes et les extensions des constructions à usage d’habitation ne pourront excéder 30 mètres² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ac : aspect extérieur)

Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures et couvertures : -Une homogénéité devra être recherchée dans les types toitures et de couvertures utilisées au sein d’une même exploitation (couleurs, matériaux, formes…). -Les matériaux réfléchissants, hors dispositifs de production d’énergie, sont interdits.

Façades : -Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant.

-Le nombre de couleurs de façades devra être limité. -Les couleurs saturées ou trop vives, ainsi que la couleur blanche sont interdites. Orientations : Les bâtiments devront s’intégrer à la pente, et leur orientation devra permettre de limiter au maximum leur impact visuel. Article 12 – Ac : stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Article 13 – Ac : espaces libres et plantations Tout projet de construction doit s’intégrer dans l’environnement et devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. Article 14 – Ac : coefficient d’occupation du sol (COS) Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 – Ac : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ac : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Ac : accès et voiries)

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ac : desserte par les réseaux)

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant ou inexistant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 – Ac : caractéristiques des terrains

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67233_PLU_20200314.
Page : https://edifiable.fr/plu/kertzfeld-67233/ac
La commune : https://edifiable.fr/plu/kertzfeld-67233.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67233/zone/ac