# Zone UB du plan local d'urbanisme de Kertzfeld (67233) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67233_PLU_20200314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ub : occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites : - Toutes les occupations et utilisations du sol susceptibles d’engendrer des nuisances pour les habitations avoisinantes ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

- Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les parcs d'attraction permanents. o Le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées, des résidences mobiles de loisirs ou des habitations légères de loisirs. o Les terrains de camping, de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances. o Les dépôts de véhicules hors d'usage autres que ceux visés à l’article 2 – Ub.

- Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ainsi que la création d’étangs.

- Les dépôts et le stockage à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec les habitations avoisinantes, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autres que celles visées à l’article 2 – Ub.

- Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier, d’industrie, d’artisanat, d’entrepôt, d’exploitation agricole et forestière autres que celles visées à l’article 2 – Ub.

Article 2 – Ub : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises sous condition : - Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier, d’industrie, d’artisanat, d’entrepôt, d’exploitation agricole et forestière, à condition que les activités exercées soient compatibles avec l’habitat.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone, à condition que les activités exercées soient compatibles avec l’habitat et qu’elles ne génèrent pas un périmètre de protection.

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ub : implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies)

Dispositions générales : La façade avant de la construction doit être située au-delà de 5 mètres de l’alignement.

Hors agglomération, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de l’axe des routes départementales, à une distance au moins égale à :

- 25 mètres de l’axe de la RD5 pour les habitations et 20 mètres de l’axe de la RD5 pour les autres destinations de constructions,

- 15 mètres de l’axe de la RD113.

Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m², qui devront être implantées sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de l’alignement.

- aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre.

- à toute nouvelle construction qui doit respecter une distance minimale de 8m par rapport aux berges des cours d'eau.

Article 7 – Ub : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de 3 mètres, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m², qui devront être implantées sur limite ou au-delà de 1 mètre de la limite séparative.

- aux ouvrages à caractère technique, nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, et qui devront être implantés à une distance d’au moins 0,50 mètre des limites séparatives.

- aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

- à toute nouvelle construction qui doit respecter une distance minimale de 8m par rapport aux berges des cours d'eau.

Article 8 – Ub : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité afin de permettre l’accès des services de lutte contre l’incendie en tout point nécessaire.

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Ub : hauteur des constructions)

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, lucarnes de faible largeur, etc.

Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 13 mètres au faitage et 8 mètres à l’égout du toit.

Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- aux constructions et installations à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics.

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Ub : emprise au sol)

Non règlementé.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ub : aspect extérieur)

Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

Seuls les talus et déblais partiels rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.

Clôtures : En limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1m80 de hauteur et doivent être constituées (sauf dans les zones soumises à risque d’inondation) :

- soit d’un mur bahut enduit et qui peut être surmonté d’une palissade à claire-voie, - soit de haies vives, - soit de grilles et grillages de couleur sombre. En limite séparative, elles ne doivent pas excéder 2m et être constituées : - soit d’un mur bahut enduit et qui peut être surmonté d’une palissade à claire-voie, - soit de haies vives, - soit de grilles et grillages de couleur sombre.

Toitures : Les toitures doivent être recouvertes avec des tuiles, sauf en cas de recours à des toitures végétalisées ou des équipements liés aux énergies renouvelables.

Les toitures des constructions devront avoir 2 pans et une pente de toiture comprise entre 40° et 52°.

Les toitures terrasse sont autorisées à condition de ne pas excéder 20% de la surface totale projetée horizontalement de la toiture.

Les croupes et demi croupes sont autorisées.

Les toitures pyramidales (sans faîtage) sont interdites.

La pente, le type de toiture et le nombre de pans sont libres : - pour les constructions et extensions d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m². - pour les constructions intégrant des toitures végétalisées ou équipements liés aux énergies renouvelables.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Ub : espaces libres et plantations – espaces boisés classés)

Les haies monospécifiques à base de conifères ne sont pas autorisées.

Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues.

75% de la surface non affectée, aux constructions, aux accès et au stationnement doit être aménagée et rester perméable aux eaux pluviales.

Article 14 – Ub : coefficient d’occupation du sol (COS)

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article 15 – Ub : Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 16 – Ub : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : – Ub : stationnement)

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. A noter, que les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d’attacher les vélos (arceaux…).

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont les plus directement assimilables.

Pour les constructions nouvelles ou les extensions à usage d’habitation ou les changements d’affectation des locaux, la transformation ou la rénovation de l’existant, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :

- 2 places par logement créé, hors accès. - Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logements, il est exigé, pour les visiteurs, la création de 1 place supplémentaire par tranche entamée de 2 logements créés (comptée à partir du premier logement créé).

Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, le nombre de places de stationnement pourra être adapté compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Normes de stationnement (vélos) : Pour les opérations à destination de bureau engendrant la création de plus de 6 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée. Pour les constructions à destination d’habitation engendrant la création de plus de 3 logements, il est exigé la création de 2 emplacements vélo par logement.

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Ub : accès et voiries)

Les accès et les voies, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

L’emprise des nouvelles voies, publiques ou privées, doit être au minimum de 4 mètres. Les nouvelles voies, publiques ou privées, d’une longueur supérieure à 30 mètres, se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour faire demi-tour.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ub : desserte par les réseaux)

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Réseaux d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 – Ub : caractéristiques des terrains.

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67233_PLU_20200314.
Page : https://edifiable.fr/plu/kertzfeld-67233/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/kertzfeld-67233.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67233/zone/ub