# Zone UI du plan local d'urbanisme de Kervignac (56094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56094_PLU_20230228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uia, Uip. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > 3) Le long des autres voies : - Les constructions à usage d'installations classées soumises à autorisation doivent respecter une marge d'isolement minimale de 5 m de largeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En tous secteurs Ui : - Les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui-2, - La création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - Les résidences mobiles et habitations légères de loisirs groupées ou isolées, - Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. - L'ouverture et l'extension de carrières et de mines, - Les parcs d’attractions, les aires de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha, y compris les terrains pour la pratique de sports motorisés, visés à l’article R 421-19 g et h du Code de l'Urbanisme, - Les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux. En secteur Uip : Toutes les constructions, installations et activités autres que celles visées à l'article Ui 2. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES) En secteur Uia : - Le logement de gardiennage (un seul par activité) destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, et que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m², - Les installations classées soumises à enregistrement, à déclaration ou à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. En secteur Uip : Sous condition d’être directement liées et nécessaires aux activités nautiques ou de plaisance : - La construction d’ouvrages tels que quais, cales, terre-pleins, appontements, installations de mise à l’eau, aires de carénage, sanitaires et aires de stationnement. - Les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif. PLU de Kervignac – Règlement - Page 22 ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 6,00 m de largeur pour les voies de desserte et d'au moins 8,00 m de largeur pour les voies destinées à la circulation générale. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre notamment aux véhicules d’enlèvement des ordures ménagères de faire demi-tour sans effectuer de manœuvre. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les abords des accès doivent être dégagés de manière à permettre la visibilité et à garantir la sécurité des usagers. Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. Cette disposition s’applique aux voies suivantes : RN 24, RN 165. Pour les opérations dont l’accès se fait sur les voies suivantes : RD 9, 164, 170, 194, 765, 781, il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent. Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables et les sentiers piétons. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Électricité - téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage. Assainissement  Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, soit gravitairement, soit par refoulement. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé.  Eaux pluviales Aucune prescription particulière n’est émise, dès lors que l’imperméabilisation ne dépasse pas les coefficients fixés à l’article 9 du présent règlement. En cas d’impossibilité, le zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU précise les dispositions applicables. PLU de Kervignac – Règlement - Page 23 ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf dispositions contraires portées au document graphique : 1) Le long des RN 24 et 165 : Les constructions doivent respecter une marge de recul minimale de 100 m par rapport à l'axe de la chaussée la plus proche. 2) Le long des bretelles de raccordement aux RN 24 et 165 : Les constructions doivent respecter la marge de recul matérialisée au document graphique. 3) Le long des autres voies : - Les constructions à usage d'installations classées soumises à autorisation doivent respecter une marge d'isolement minimale de 5 m de largeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie. Dans cette marge de recul, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. Lorsqu’il existe des bâtiments sur les propriétés voisines, les nouvelles constructions pourront être implantées dans l’alignement et/ou le prolongement de ceux-ci, dans un souci d’une meilleure harmonisation. - Aucune construction, aire de stationnement, de manœuvre ou de stockage, ne peut être implantée à moins de 6,00 m de l'axe des haies et talus arborés figurant à la partie graphique du présent règlement en tant qu’éléments paysagers à conserver. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions à usage d'installations classées doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U, AU et A (uniquement, pour la zone A, si des habitations sont situées à moins de 30 m de la zone Ui), comptée à l'intérieur de la zone Ui et fixée comme suit : - 20 m pour les installations classées soumises à déclaration et à enregistrement, - 30 m pour les installations classées soumises à autorisation. Un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut présenter leur exploitation. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif ou social liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. Aucune construction, aire de stationnement, de manœuvre ou de stockage, ne peut être implantée à moins de 6 m de l'axe des haies et talus arborés figurant au document graphique en tant qu’éléments paysagers à conserver. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Aucun minimum de distance n’est imposé. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions. Coefficient d'imperméabilisation Le coefficient d’imperméabilisation ne devra pas dépasser 80 % de la superficie de la parcelle. Le zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU précise les dispositions applicables. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Il n'est pas fixé de hauteur maximale. PLU de Kervignac – Règlement - Page 24 ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS, PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE) ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Certaines zones disposent d'un cahier de recommandations architecturales et paysagères dont il convient de respecter les principes. Éléments de paysage et de petit patrimoine Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage ou de petit patrimoine identifié par le présent PLU et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l’Urbanisme. Aucune construction, aire de stationnement, de manœuvre ou de stockage, ne peut être implantée à moins de 6,00 m de l'axe des haies et talus arborés figurant à la partie graphique du présent règlement en tant qu’éléments paysagers à conserver. Clôtures Les clôtures (voir annexe 3) ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable. Sauf impératif technique lié à des activités spécifiques, les clôtures doivent être constituées de panneaux de grillage rigide de teinte uniforme verte, noire ou grise. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, utilitaires et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ; le tableau en annexe fixe les normes minimales applicables. Des stationnements abrités pour les vélos devront être prévus. Sauf impératif technique particulier, les aires de stationnement devront être réalisées en matériaux drainants tels que sol naturel grillagé, pavages, dalles alvéolées, etc. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. - Les talus existants en limites de parcelles ainsi que les plantations existantes doivent être maintenus, remis en état, ou remplacés par des plantations équivalentes. Toutefois, des coupes d'éclaircissement pourront être autorisées dans les massifs denses. - Les marges d'isolement (article 6 du présent règlement), notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être enherbées et plantées par des essences mixtes de feuilles caduques (chênes, hêtres, charmes, châtaigniers, érables, frênes, ormes, ...) et de résineux (pins par exemple), sur au moins 30% de leur surface. - Les talus indiqués à la partie graphique du présent règlement seront à conserver ou à créer. Ils reprendront la morphologie des talus bocagers locaux (de 1 à 1,5 m de hauteur, plantés d'arbres à feuilles caduques). PLU de Kervignac – Règlement - Page 25 - Les autres plantations seront des haies bocagères ou des pelouses. - Les espaces libres visibles et non plantés doivent être nivelés, gravillonnés et entretenus à la charge du propriétaire. - Les aires de stationnement et espaces libres de toute construction, aire de stockage ou chaussée doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige par 100 m² de terrain. - Les aires de stockage, les dépôts de matériaux et/ou de matériels seront dissimulés par des écrans végétaux. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Néant ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. PLU de Kervignac – Règlement - Page 26 CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Uc NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL La zone Uc est destinée à la diversification de l’habitat et aux équipements collectifs de services publics. Elle correspond aux secteurs déjà urbanisés de Brambillec, Locmaria et Lotuën, définis en application de l’article L121-8 du Code de l’Urbanisme. Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56094_PLU_20230228. Page : https://edifiable.fr/plu/kervignac-56094/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/kervignac-56094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56094/zone/ui