# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Kiffis (68165) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine d'activités économiques UE** : Les zones d'activités : 12 m au faîtage ou à l'acrotère (18 m en UEb), 3 m de recul sur la voie et sur les limites, 6 m face aux propriétés voisines de la zone.

Document en vigueur : 200066041_PLUi_20250619 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 19/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

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### Constructions autorisées (rubrique UE 1, « INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »)

- **Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles interdits**
  > 1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs.
- **Habitations légères de loisirs, résidences mobiles et démontables interdites, sauf aires d'accueil des gens du voyage**
  > 2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables sauf dans les aires d'accueil des gens du voyage
- **Logement de fonction, de gardiennage ou de service : un seul par établissement**
  > 3. Les logements à condition qu'il s'agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service, dans la limite d'un seul logement par établissement et aux conditions cumulatives suivantes : - Qu'ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Que la construction du logement autorisé soit réalisée postérieurement ou simultanément à celle du bâtiment principal d'activité. - Que le logement autorisé soit ...
- **Logement de fonction : 100 m² de surface de plancher au plus, extensions et annexes comprises**
  > - Que la surface de plancher du logement n'excède pas 100 mètres², extensions et annexes comprise.
- **Logement de fonction : 30 % au plus de la surface de plancher du bâtiment d'activité**
  > - Que la surface de plancher du logement autorisé n'excède pas 30% de la surface de plancher du bâtiment principal d'activité auquel il est lié.
- **Exploitation agricole admise si compatible avec les activités économiques** : toute la zone sauf secteur UEa
  > Dans toute la zone, à l'exception du secteur UEa : 4. Les constructions à destination d'exploitation agricole à condition d'être compatibles avec les activités économiques et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.
- Note : Le tableau de l'article 1.1 UE fixe, destination par destination et pour les secteurs UE et UEa, UEb et UEc, ce qui est interdit, autorisé ou soumis à conditions ; les interdictions propres aux secteurs UEa et UEc sont écrites à la fin de cet article.

### Hauteur maximale (rubrique UE 4, « UE - Hauteur maximale des constructions »)

- **12 m au faîtage ou au sommet de l'acrotère** : toute la zone sauf secteur UEb
  > Dans toute la zone, à l'exception du secteur UEb : 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ 12 mètres au faitage ou au sommet de l'acrotère.
- **18 m au faîtage ou au sommet de l'acrotère** : secteur UEb
  > Dispositions spécifiques au secteur UEb : 2. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ 18 mètres au faitage ou au sommet de l'acrotère.
- **Hauteurs ci-dessus non applicables** : équipements d'intérêt collectif et services publics
  > Règles alternatives : Les dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux constructions et installations à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics.

### Emprise au sol (rubrique UE 5, « UE - Emprise au sol des constructions »)

- **Non réglementée**
  > Non règlementée.

### Recul sur la voie (rubrique UE 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **Retrait de 3 m au moins de l'alignement**
  > 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 3 mètres de l'alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.
- **Retrait de 6 m au moins de la limite d'emprise des cours d'eau** : le long des cours d'eau
  > Cas des cours d'eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d'emprise des cours d'eau.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UE 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **Retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, jamais moins de 3 m** : hors implantation sur limite
  > 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, [...] la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
- **6 m de hauteur au plus au droit de la limite** : implantation sur limite séparative
  > En cas d''implantation sur limites séparatives : ▪ La hauteur du bâtiment, au droit de la limite, ne doit pas excéder 6 mètres mesurés verticalement du terrain naturel.
- **Pente de toit de 45° au plus** : toiture en pente sur limite séparative
  > De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°.
- **Retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, jamais moins de 6 m** : limites des propriétés voisines de la zone UE
  > 2. Par rapport aux limites séparatives des propriétés limitrophes de la zone UE, [...] différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.
- **Sur limite ou à 1 m au moins** : constructions annexes de 3,50 m de hauteur et 40 m² d'emprise au plus
  > 3. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l'emprise au sol n'excède pas 40 m², qui devront s'implanter soit sur limite séparative, soit avec un retrait minimal de 1 mètre des limites séparatives.

### Places de stationnement (rubrique UE 8, « Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les »)

- **2 places par logement créé**
  > 1.1. Logement : ... le changement de destination, la réhabilitation ou l'extension de l'existant entrainant la création d'un logement, il est exigé la création de 2 places par logement créé.
- **Aires proportionnées aux besoins, personnel compris** : autres destinations que l'habitat
  > 1. Véhicules motorisés : [...] 1.2. Autres destinations et sous-destinations : ▪ Pour les constructions autres qu'à destination d'habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel.
- **1 emplacement vélo par tranche entamée de 2 places de stationnement** : bureaux et habitat créant plus de 8 places de stationnement
  > 2. Vélos : ▪ Pour les opérations à destination de bureau et d'habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d'un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée.

### Espaces libres et plantations (rubrique UE 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »)

- **Surfaces libres plantées ou aménagées, et entretenues**
  > 1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - plantations : ▪ Les surfaces libres non affectées aux constructions, accès et stationnements doivent être plantées ou aménagées et entretenues.
- **Dépôts et stockages à l'air libre masqués par une paroi ou un rideau végétal**
  > 1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - plantations : [...] ▪ Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal formant écran paysager.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

Article 1.1.UE - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants à l’exception de celles autorisées à l’article 1.2. UE ci-dessous :

Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions

Zones UE et UEa UEc UE et UEa UEc UE et UEa UEc

UEb UEb UEb

Exploitation Exploitation agricole X X X

X agricole et Exploitation forestière X X forestière

Habitation Logement X X X

Hébergement

X X X

Artisanat et commerce de X X X détails

Restauration X X X

Commerce de gros

Commerce et Activités de service X X X activités de service X X X

Hébergement hôtelier et X X X

touristique

Cinéma X X X

Equipement X X

d’intérêt collectif et

services publics

Industrie X X X

Autres activités des Entrepôt X X X secteurs Bureau

secondaires ou X X X

tertiaires Centre de congrès et X X X

d’exposition

Dans toute la zone :

1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs.

2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables sauf dans les aires d’accueil des gens du voyage

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone :

2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

3. Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service, dans la limite d'un seul logement par établissement et aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

- Que la construction du logement autorisé soit réalisée postérieurement ou simultanément à celle du bâtiment principal d’activité.

- Que le logement autorisé soit intégré ou attenant au bâtiment principal d’activité, sauf si les règles de sécurité s’y opposent.

- Que la surface de plancher du logement n’excède pas 100 mètres², extensions et annexes comprise.

- Que la surface de plancher du logement autorisé n’excède pas 30% de la surface de plancher du bâtiment principal d’activité auquel il est lié.

Dans toute la zone, à l’exception du secteur UEa :

4. Les constructions à destination d’exploitation agricole à condition d’être compatibles avec les activités économiques et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Article 2.1. UE - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques :

Cas des voies et emprises publiques

1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 3 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

2. Dans le cas de parcelles donnant sur plusieurs voies publiques, ces règles s'appliquent uniquement vis-à-vis de la voie sur laquelle la construction accède.

Cas des cours d’eau :

3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d’emprise des cours d’eau. Cette disposition ne s'applique pas aux travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d'ouvrages hydrauliques et de protection.

4. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Article 2.2. UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En cas d’’implantation sur limites séparatives :

▪ La hauteur du bâtiment, au droit de la limite, ne doit pas excéder 6 mètres mesurés verticalement du terrain naturel. De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°.

▪ S’il existe sur le fonds voisin un bâtiment implanté sur limite séparative, le nouveau bâtiment pourra être adossées sur tout ou partie de sa longueur et de sa hauteur.

2. Par rapport aux limites séparatives des propriétés limitrophes de la zone UE, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

Toutefois, l’implantation sur limites séparatives est autorisée si la hauteur du bâtiment, au droit de la limite, n’excède pas 6 mètres mesurés verticalement du terrain naturel. De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°.

3. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m², qui devront s'implanter soit sur limite séparative, soit avec un retrait minimal de 1 mètre des limites séparatives.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE - Hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul :

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement.

Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dans toute la zone, à l’exception du secteur UEb :

1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 12 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère.

Règles alternatives :

Les dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Dispositions spécifiques au secteur UEb :

2. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 18 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère.

Règles alternatives :

Les dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE - Emprise au sol des constructions)

Non règlementée.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 2.5. UE - Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les façades :

Les façades sur rue devront être traitées avec soin. Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant.

2. Clôtures sur rue :

La hauteur de la clôture ne pourra excéder 2,1 mètres. Elle pourra être surmontée de grilles ou grillages sans limite de hauteur.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Article 2.6. UE - Espaces libres et plantations

1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations :

▪ Les surfaces libres non affectées aux constructions, accès et stationnements doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

▪ Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal formant écran paysager.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les)

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ou dans les aires d’accueil des gens du voyage

4. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs.

5. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) générant un périmètre de protection.

6. Les constructions à destination d’exploitation forestière sauf dans le secteur UEc, d’hébergement, de cinéma, de centre de congrès et d’exposition.

Dispositions spécifiques au secteur UEa :

7. Les constructions à destination d’exploitation agricole, d’industrie et de bureau.

Dispositions spécifiques au secteur UEc :

8. Les constructions à destination d’exploitation agricole, de restauration, d’activités de service, d’hébergement hôtelier et touristique.

Article 2.7. UE - Gabarit des places de stationnement :

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnement vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).

Article 2.8. UE - Dispositions générales :

▪ Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

▪ La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Sauf à Altkirch, une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

▪ Pour l'ensemble des normes, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

Article 2.9. UE - Dispositions quantitatives

1. Véhicules motorisés :

1.1. Logement :

▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création d’un logement, il est exigé la création de 2 places par logement créé.

1.2. Autres destinations et sous-destinations :

▪ Pour les constructions autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

2. Vélos :

▪ Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.

Article 3.2. UE - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 6 mètres.

4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi-tour dans les conditions prévues par les règles de sécurité.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux

Article 3.3. UE - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et le cas échéant du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

Article 3.4. UE - Assainissement

1. Eaux usées :

Eaux usées domestiques :

▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques :

▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales :

▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

Article 3.5. UE - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. UE - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066041_PLUi_20250619.
Page : https://edifiable.fr/plu/kiffis-68165/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/kiffis-68165.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68165/zone/ue