# Zone AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Kilstett (67237) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200041325_PLUi_20250929 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUX du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AUX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 4 : Prescriptions relatives au patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à)

1.1. La démolition des bâtiments repérés au règlement graphique par le symbole « bâtiment remarquable », ainsi que toutes transformations visibles du domaine public portant atteinte au caractère de ces constructions sont interdites. Les reprises structurelles (fondations…) restent autorisées dans le cas de bâtiments en mauvais état de conservation ou lorsque l’intégrité du bâtiment est menacée. Ces reprises sont autorisées à condition de ne pas porter atteinte au caractère du bâtiment. Elles peuvent également impliquer un déplacement du bâtiment par rapport à son emplacement initial : celui-ci est autorisé à condition de rester le plus limité possible et de ne pas modifier la perception générale dans la perspective de la rue (notamment dans le cas de pignons implantés en limite ou à proximité de l’espace public).
1.2. La démolition d’éléments repérés au règlement graphique par le symbole « petit patrimoine bâti ou non bâti à conserver » est interdite.
1.3. L’abattage d’arbre(s) repéré(s) au règlement graphique par le symbole « arbre ou groupe d’arbres à conserver » est interdite, sauf pour des motifs sanitaires et de sécurité.
1.4. Les bâtiments repérés au règlement graphique par le symbole « bâtiment remarquable soumis à permis de démolir », peuvent être démolis uniquement après l’obtention d’un permis de démolir.
1.5. Dans les secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation dite « patrimoniale », les constructions, aménagements et installations doivent être compatibles avec les principes qui y sont édictés.

### Rubrique AUX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : D – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Article D.1 : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Se reporter aux dispositions applicables dans les différentes zones.
Article D.2 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Se reporter aux dispositions applicables dans les différentes zones.

### Rubrique AUX 8 - Stationnement (intitulé du document : E – STATIONNEMENT)

1.

Stationnement automobile

Se reporter aux dispositions applicables dans les différentes zones.

2.

Stationnement des bicyclettes

Les constructions nouvelles listées ci-après devront comporter un espace fermé (à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un garage) ou au minimum un espace couvert pour le stationnement des bicyclettes :
- Pour les constructions nouvelles à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements (ou d’une surface plancher supérieure ou égale à 200 m²), 2 places de stationnement de bicyclette par logement (ou 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface plancher) sont exigées.
- Les autres constructions nouvelles, à destination de bureaux, d’artisanat et d’industrie, doivent disposer d’un nombre d’aires de stationnement leur permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement.
Une place de stationnement de bicyclette équivaut à une surface minimum de 1,5 m² et tout espace affecté à ces usages doit avoir une surface d'au moins 3 m². L’organisation de cet espace doit tenir compte de la dimension des deux-roues, du mode de rangement et des circulations liées, pour garantir un usage optimal et effectif.
Cet espace doit être aisément accessible, afin de lui permettre de répondre à sa vocation, et ne peut pas être réalisé en sous-sol (sauf s’il est accessible par une rampe d’accès).
Dans le cas où il s’agit d’un espace simplement couvert, des dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres) sont obligatoires.

3.

Divers

• Travaux de transformation d’immeuble(s) existant(s)
Lorsque l’autorisation d’urbanisme porte sur la transformation ou l’amélioration d’immeuble(s) existant(s), les règles fixées en matière de stationnement des véhicules et des bicyclettes ne s’appliquent que dans le cas où la transformation du ou des immeubles sur lesquels porte la demande crée de nouveaux besoins de stationnement et aux seuls besoins supplémentaires, quelle que soit la destination de l’immeuble.
Cette règle s’applique également lorsque la transformation ou l’amélioration du ou des immeubles existants ne nécessite pas l’obtention d’autorisation d’urbanisme préalable.
• Aménagement des aires de stationnement
Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement, doivent être assurées en-dehors du domaine public affecté à la circulation automobile. Elles doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.
• Mutualisation des aires de stationnement
Les normes de stationnement automobile ou de bicyclettes définies par le règlement peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent pour la même opération à des occupations multiples ou temporellement décalées (bureaux d’entreprises, commerces... à l’exception des logements).
Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement.
Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble : - Les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération. - Les normes fixées par le règlement peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives. La réduction sera déterminée sur la base du gain de places obtenu grâce au foisonnement des usages, ce gain devant être préalablement estimé et justifié par le demandeur. Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant la norme définie ci-dessus.
- Dans tous les cas, l’opération d’aménagement d’ensemble doit pouvoir disposer d’un nombre d’aires de stationnement lui permettant de répondre aux besoins nécessaires à son bon fonctionnement.

### Rubrique AUX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : F.1 : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des terrains susceptibles de recevoir des constructions )

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de service hivernal ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Article F.2 : Accès aux voies ouvertes au public

1.

Dispositions générales :

1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.
1.2. La délivrance des autorisations d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et du déplacement piéton, cycle et des personnes handicapées.
1.3. Les caractéristiques des accès doivent notamment permettre de satisfaire aux exigences :
- de sécurité et limiter la gêne aux usagers. - de la protection civile. - de la lutte contre l’incendie. - liées à l’importance et à la destination des constructions et aux usages
qu’elles supportent.
1.4. Sauf dispositions graphiques particulières, tout accès carrossable doit avoir une largeur minimale de 4 mètres. Une largeur plus importante peut-être imposée afin de satisfaire aux exigences énoncées ci-avant, et une largeur moins importante peut-être autorisée dans les cas définis aux dispositions particulières ci-après.
1.5. Lorsque l’accès d’un bâtiment sinistré régulièrement édifié et qui doit être reconstruit est susceptible de porter atteinte à la sécurité de la circulation, le droit de reconstruction à l’identique peut être assorti de conditions particulières tendant à l’amélioration des conditions de sécurité des accès.
Dispositions particulières :

2.1. Sauf dispositions graphiques particulières, un accès carrossable peut avoir une largeur comprise entre 3 et 4 mètres, en cas de présence d’un bâtiment à l’avant de la construction à desservir, implanté à moins de 4 mètres de la limite séparative (de sa parcelle actuelle d’implantation).
2.2. Au droit des voies et emprises publiques repérées au règlement graphique par le symbole « accès règlementé », tout accès carrossable doit avoir une largeur minimale de 4 mètres dans tous les cas, 5 mètres minimum s’il dessert un ensemble de constructions au-delà de 500 m² de surface plancher, 6 mètres minimum s’il dessert un ensemble de constructions audelà de 600 m² de surface plancher et 7 mètres minimum au-delà de 700 m² desservis.

### Rubrique AUX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : F.3 : Desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements par les réseau)

1.

Eau potable :

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la législation en vigueur.

2.

Assainissement – eaux usées domestiques :

Toute nouvelle construction, établissement ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.
A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, et notamment dans secteurs repérés au règlement graphique par le figuré « secteur d’assainissement autonome », les eaux usées doivent être évacuées vers un système d’assainissement autonome, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Dans les zones situées à proximité des sites de baignade faisant l’objet d’un contrôle sanitaire, toute nouvelle construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d’assainissement. L’assainissement autonome (ou non collectif) y est de fait interdit.

3.

Assainissement – eaux usées non domestiques :

Le raccordement des eaux usées non domestiques doit se faire conformément à la règlementation en vigueur.
4.

Réseau électrique

Le raccordement aux réseaux électriques, doit être réalisé par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite du domaine public.
Des dispositions particulières peuvent être imposées pour une installation harmonieuse des armoires techniques extérieures nécessaires aux réseaux, dans l’environnement. Leur implantation sur trottoir doit respecter les normes permettant le déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.

Article F.4 : Conditions relatives à l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et ruissellement

1.1. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales (avec ou sans admission au réseau public d’assainissement) sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, voire espaces verts...) que celles des lots, parcelles, terrains et constructions...
1.2. Les eaux pluviales doivent être recueillies dans un réseau distinct dont les caractéristiques doivent permettre son raccordement à un réseau séparatif. Il en est de même en l’absence de réseau public séparatif, afin de permettre son branchement ultérieur.
1.3. Les eaux pluviales doivent être gérées prioritairement selon l’ordre suivant et en tenant compte des modifications apportées :
- L’infiltration dans le sous-sol : sous réserve que les projets ne soient pas situés à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou d’un site dont le sol est susceptible d’être pollué ;
- Le stockage et le tamponnage en citerne pour réutilisation. En cas d’alimentation en eau des installations sanitaires privatives par ce type de dispositif, tout propriétaire tenu de se raccorder au réseau d’assainissement pour le rejet de ses eaux usées doit en faire la déclaration à la commune ;
- L’évacuation directe vers un émissaire naturel à écoulement superficiel : cours d’eau, fossé... sous réserve des autorisations éventuelles du gestionnaire du milieu de rejet ;
- En cas d’impossibilité de rejet vers un des émissaires cités précédemment, les eaux pluviales pourront exceptionnellement être dirigées vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.
25 Article F.5 : Obligations en matière d’infrastructure et de réseau de
communication électronique 1.1. Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques
doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite du domaine public. 1.2. La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinée à desservir des opérations d’aménagement futures, s’accompagne de l’installation systématique de gaines souterraines permettant la desserte numérique des constructions, et notamment le déploiement ultérieur du très haut débit.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041325_PLUi_20250929.
Page : https://edifiable.fr/plu/kilstett-67237/aux
La commune : https://edifiable.fr/plu/kilstett-67237.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67237/zone/aux