# Zone A du plan local d'urbanisme de Kingersheim (68166) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68166_PLU_20250127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 6.1 Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l'alignement des voies ou de l'emprise des chemins ruraux.

### Distance aux limites (article A 7)

> Sauf dans le secteur Aa, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions admises, mesurée à partir du sol existant, est limitée à 12 mètres.

### Stationnement (article A 12)

> 12.2 Les points de vente directe devront comporter au moins 5 places de stationnement.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Les occupations et utilisations du sol, installations et travaux autres que ceux visés à l'article A.2.
1.2 L'ouverture et l'exploitation de gravières et de carrières, la création d’étangs.
1.3 Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.
1.4 Toutes occupations et utilisations du sol non conformes aux dispositions du PPRI de l’Ill joint en annexe du présent PLU.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Sauf dans le secteur Aa, les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole, à l’exception des bâtiments d’habitation ou d’hébergement, et à condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles, ni à la sauvegarde de sites, des milieux naturels et des paysages.
2.2 Les bâtiments techniques directement nécessaires à l’activité agricole, en particulier les points de vente directe, dans les conditions fixées par les articles A3 à A14 du présent règlement.
2.3 Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, d’équipements collectifs ou de services publics, à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole.
2.4 Les ouvrages de transport d’énergie, l'édification et la transformation de clôtures.
2.5 Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains et les ressources du sous-sol.
2.6 La démolition de tout ou partie d’un bâtiment est soumise à l’obtention d’un permis de démolir
2.7 Dans le secteur Aa, les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole, à l’exception des bâtiments d’hébergement, et à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de sites, des milieux naturels et des paysages.

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Article A 3: DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.
3.2 Voirie
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1)

Adduction en eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.
4.2 Assainissement
Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif. Eaux usées Les eaux usées sont traitées selon les dispositions de l’assainissement non collectif. Toutefois le branchement sur un réseau collectif d’assainissement peut être exigé si le terrain est facilement raccordable.
Eaux pluviales
Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc …) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Notes de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand Est », février 2020).
Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :
1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature 2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables 3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchées d’infiltration 4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration
En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre :
1. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel 2. Le raccordement à un réseau pluvial existant 3. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire

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Le rejet dans un réseau d’eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d’événement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.
Electricité et télécommunication.
A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Abrogé suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf dans le secteur Aa :

6.1 Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l'alignement des voies ou de l'emprise des chemins ruraux. Les constructions devront être implantées à 10m minimum des berges des cours d’eau et fossés.

6.2 Le long des chemins communaux et ruraux, les clôtures devront être implantées à une distance minimum de 4 mètres par rapport à l'axe de la voie. Les clôtures devront en outre être établies à 4 mètres au moins des berges des cours d’eau et fossés.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Sauf dans le secteur Aa, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2 Dans le secteur Aa, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.3 Dans l’ensemble de la zone A, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : - par rapport aux limites séparatives des propriétés internes à la zone A, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ; - par rapport aux limites séparatives des propriétés limitrophes avec une zone UA, UB, UC, ou AU, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction ou d’une installation au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale au double de la différence d'altitude entre ces deux points.

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Article A 8: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Néant

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Néant.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions admises, mesurée à partir du sol existant, est limitée à 12 mètres.
10.2 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les façades extérieures des bâtiments à usage agricole, ainsi que les toitures doivent être traitées de manière à s’intégrer dans l’environnement naturel.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1)

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.
12.2 Les points de vente directe devront comporter au moins 5 places de stationnement.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, DE PLANTATIONS ET)

DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES
Les éléments identifiés au titre de l’article L ;123-1-5§7 du Code de l’Urbanisme (espaces verts, ripisylves, boisements, …..) et matérialisés au plan de zonage devront être maintenus.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Abrogé suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1)

Performances énergétiques Néant
15.2 Performances environnementales Néant.

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Article A 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Néant.

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CHAPITRE VII – ZONE N
Préambule (extrait du rapport de présentation) Il s'agit d'une zone naturelle protégée en raison de la qualité et de l'intérêt des espaces naturels, des sites, des paysages. Elle comprend également des sites sensibles et des zones à risques, des zones humides (Nzh) ou inondables (Ni) ainsi que des espaces à vocation de loisirs et de sports de plein-air. On distingue les secteurs suivants : - le secteur Na pouvant admettre des constructions et des extensions limitées : un
équipement lié au site Décathlon-Oxylane pour le sous-secteur Na1, un complément d’aménagement du centre équestre pour le sous-secteur Na2, - le secteur Nb correspondant au site de compostage et de valorisation de déchets verts, - le secteur Nc correspondant à un parc public récemment aménagé, - le secteur Nd correspondant à une ancienne décharge réservée à des équipements d’intérêt général, par exemple une installation solaire ou photovoltaïque, - le secteur Ne correspondant à un ancien terril des Mines de Potasse d’Alsace réservé à des équipements d’intérêt général, par exemple une unité de production d’énergie.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68166_PLU_20250127.
Page : https://edifiable.fr/plu/kingersheim-68166/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/kingersheim-68166.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68166/zone/a