# Zone A du plan local d'urbanisme de Kirchheim (67240) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67240_PLU_20200228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ac1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ZONE A : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées au paragraphe suivant (« occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières »)
ZONE A : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Conditions relatives au risque d’inondation et instabilité du sous-sol
Les occupations et utilisations du sol admises peuvent être soumises à des interdictions, limitations et/ou prescriptions particulières liées aux risques d’inondation et d’instabilité du sous sol. (pour le risque inondation se référer au Plan de Prévention du Risque Inondation- PPRI, placé dans la pièce Servitudes d’Utilité Publique du dossier PLU)
Dans toute la zone (secteurs Ac et Ac1 inclus) :
1. L’aménagement, la réfection et l’extension des constructions et installations existantes à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. 2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
4. Les abris pour animaux nécessaires à l’exploitation agricole. En outre, et uniquement dans la zone A (secteur Ac et Ac1 exclus) :
Les abris pour animaux à condition : - qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole, - que leur superficie au sol soit inférieure à 100 m², - qu'ils présentent une ossature et un bardage en bois, - qu'ils soient ouverts sur au moins un côté, - que la surface de plancher ne soit pas imperméabilisée.
En outre, et uniquement dans le secteur Ac (à l’exception de la zone A et du secteur Ac1) : 1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), 2. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition : -qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole, - que l’activité nécessite une présence permanente sur place, - qu’elles se situent dans le même volume que le bâtiment d’activités, - qu’elles soient réalisées postérieurement ou concomitamment au bâtiment d’activité.
En outre, et uniquement dans le secteur Ac1 (à l’exception de la zone A et du secteur Ac) : Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), à l’exception de l’élevage. La mise aux normes des exploitations existantes à vocation d’élevage (extensions ou nouvelles constructions et installations) est toutefois autorisée, sous réserve de ne pas générer de nuisances ou de contraintes sanitaires supplémentaires.
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### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : ZONE A : VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.
Dans toute la zone A (secteurs Ac et Ac1 inclus)
1. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage. 2. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, silos pour lesquels la hauteur n'est pas limitée.
En outre et uniquement dans la zone A (secteurs Ac et Ac1 exclus)
Les abris pour animaux ne devront pas excéder une hauteur totale de 4m, ni une emprise au sol de plus de 100 m².

ZONE A : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes s’appliquent au nu de la façade.

1. Par rapport aux voies et emprises publiques

1.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul minimal

de :

- 5m de l’alignement des voies et emprises publiques

- 25m de l’axe de la RD620 et RD220

1.2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible

emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les

constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

2. Par rapport aux cours d’eau Toute construction, installation ou extension devra s’implanter suivant un retrait minimal de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés.
3. Par rapport aux limites séparatives
3.1. Toute construction et installation devra s’implanter suivant un recul égal à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieur à 5m. 3.2. Cette disposition ne s’applique pas aux installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ZONE A : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Façades des éventuelles habitations Les couleurs vives sont interdites.
Façades des constructions agricoles 1. Elles seront constituées d’un bardage vertical rappelant soit l’aspect du bois soit l’aspect d’un bardage métallique d’aspect mat. 2. Les teintes utilisées devront respecter une harmonie entre le bâtiment d’activité et l’éventuel bâtiment à usage d’habitation.
Toitures 1. Les toitures des constructions à usage d’habitat ou d’activités agricole devront présenter une pente minimale de 16° et une harmonie entre constructions devra être recherchée. 2. Les toits plats sont autorisés uniquement pour les abris pour animaux.
Remblais et rez-de-chaussée surélevé 1. Le bâtiment devra être implanté et conçu en respectant le terrain naturel (pas de « taupinières » ou buttes de terre autour de la construction). Seules des transformations minimes du terrain naturel ou des affouillements nécessaires à une bonne intégration dans le site sont admis. 2. Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1m le niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée.
Clôtures en secteur Ac uniquement 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. L’éventuel mur bahut sera limité à une hauteur de 80cm pouvant être surmonté d’un dispositif à claire voie, de grille ou grillage.
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3. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-résineux. 4. La hauteur totale de la clôture est limitée à 1,8m maximum. 5. La hauteur de la clôture peut être limitée ou la transparence exigée afin d’obtenir une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.
Clôtures en zone A uniquement 1. Les clôtures seront constituées de haies vives composées d’un mélange d’essence locale, grilles ou grillages 2. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2m maximum.

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : ZONE A : STATIONNEMENT)

Le nombre de places de stationnement à réaliser devra répondre aux besoins générés par l’opération, devra être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et selon les normes minimales rappelées en annexe du règlement.

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ZONE A : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES)

ACCES Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès sécurisé à une voie ouverte à la circulation.
VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ZONE A : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En cas d’absence de réseau collectif de distribution d’eau potable, le captage, forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la règlementation.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau collectif, l’assainissement automne est autorisé sous réserve de se conformer à la règlementation en vigueur.
Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.
Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales, conformément à la règlementation en vigueur. Les principes à appliquer sont les suivants : - L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d’être pollué ; - L’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…) ; - La limitation de l’imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-avant. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d’autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil article 640). En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.
AUTRES RESEAUX
Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-ci doivent être réalisés en souterrain.
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à des interdictions, limitations et /ou prescriptions particulières : cf. arrêté préfectoral du PPRI figurant sur le plan de règlement à titre informatif et dans les servitudes du présent PLU.
Cette zone peut en outre être concernée par des risques d’instabilité du sous-sol ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à des interdictions, limitations et /ou prescriptions particulières.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67240_PLU_20200228.
Page : https://edifiable.fr/plu/kirchheim-67240/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/kirchheim-67240.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67240/zone/a