# Zone AD du plan local d'urbanisme de Kourou (97304) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97304_PLU_20240412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AD du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article AD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation forestière - Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergements hôteliers et touristiques, cinéma - Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation agricole dominante de la zone - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - Les constructions et installations agricoles y compris les habitations des exploitants, sont autorisées sous réserve d’être liées et nécessaires aux exploitations agricoles. (Le projet devra attester de l’existence d’une exploitation et démontrer ce lien de nécessité par rapport aux conditions d’exploitation ou de l’évolution de ces conditions), d’être compatibles avec la proximité des habitations existantes et d’être compatibles avec les dispositions de la loi Littoral. Les constructions devront donc répondre à une des conditions suivantes : o Etre implantées en continuité des espaces agglomérés existants ou au sein des ensembles d’habitat diffus dans les espaces proches du rivage. o Ne pas constituer une extension de l’urbanisation lorsqu’elles sont implantées dans le prolongement d’un bâtiment existant, au sein d’un ensemble bâti agricole existant ou entre des constructions existantes sur les parcelles voisines. o Lorsqu’elles sont en discontinuité de l’urbanisation existante, être implantées en dehors des espaces proches du rivage et de ne pas être de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Cette option est soumise à avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants, en limiter les nuisances et assurer leur intégration paysagère seront alors à mettre en œuvre. - De plus : o Dans le cas d’activités accessoires de diversification de l’activité agricole, elles doivent être développées sur l’exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation. - Sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’extension des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation est autorisée dans les conditions définies à l’article 4. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils sont compatibles avec les dispositions de la loi Littoral. 93 Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone). - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation agricole dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. - Les carrières et exploitations minières sont autorisées à condition de ne pas dénaturer la qualité des sites, des milieux et des paysages et soit d’être une extension d’une installation existante, soit d’être implantées ou au sein des espaces identifiés par la trame mines et carrières sur le document graphique du règlement. Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment - Aux risques naturels et technologiques, traduits en particulier par les Plans de Prévention des Risques ; - Aux marges de recul le long de la RN 1 ; - Aux emplacements réservés, aux tracés de principe de liaison douce, au linéaire du Tour de Kourou et des autres axes emblématiques ; - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés ; - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, arbres, boisements, etc.) ; - Aux éléments et espaces protégés et identifiés au titre de la loi littoral. Et compatible avec les dispositions applicables : - Aux secteurs soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles ; ### Article AD 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AD 4 - Volumetrie et implantation des constructions Constructions agricoles Les constructions agricoles devront respecter un recul d’au moins 10 mètres des voies et emprises publiques et d’au moins 5 mètres des limites séparatives L’emprise au sol est limitée à 50%. La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 10 m au point le plus haut. Extension et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Les constructions s’implanteront avec un recul d’au moins 10 mètres des voies et emprises publiques. Les constructions s’implanteront avec un retrait d’au moins 5 mètres des limites séparatives. L’emprise au sol des constructions à vocation d’habitat ne devra pas excéder 10 % de la superficie de l’unité foncière. De plus : PLU de Kourou Règlement littéral – Zone AD - L'extension cumulée ne pourra excéder 50 % supplémentaire par rapport à l’emprise au sol initiale. - Pour les annexes non accolées à la construction principale, leur emprise au sol cumulée est limitée à 50m² et devront former avec les autres constructions un ensemble bâti cohérent (les constructions légères non closes comme les carbets ne sont pas concernées). La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 10 m au point le plus haut. Les équipements collectifs d'intérêt général ne sont pas concernés par cette règle. ### Article AD 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes et faire l’objet d’une réalisation soignée et homogène. L'aspect des bâtiments agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Non réglementé Clôtures Les annexes et les clôtures devront s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes et faire l’objet d’une réalisation soignée et homogène. La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 m. Les clôtures ne sont pas obligatoires. ### Article AD 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Toutefois, cette règle pourra être dérogée lorsque la nature du projet ou la configuration des lieux le justifie. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (milieux naturels, arbre, bois, cours d’eau, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article AD 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX 95 ### Article AD 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article AD 9 - Desserte par les reseaux Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones » PLU de Kourou Règlement littéral – Zone AD --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97304_PLU_20240412. Page : https://edifiable.fr/plu/kourou-97304/ad La commune : https://edifiable.fr/plu/kourou-97304.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97304/zone/ad