# Zone N du plan local d'urbanisme de Kourou (97304) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97304_PLU_20240412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NSp, Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ET) 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole - L’artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services où s’effectue l’accueil de la clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique et les cinémas. - L’industrie, les entrepôts, les bureaux et les centres de congrès et d'exposition Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation naturelle dominante de la zone - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; - En zone Nm, les carrières et les exploitations minières. Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - En zone N, Nsp et Nm, Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils sont compatibles avec les dispositions de la loi Littoral. De plus, en secteur Nm, ils devront être compatibles avec les dispositions régissant le domaine public maritime. - En zone N, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole, la richesse des milieux naturels et du patrimoine ou la qualité paysagère du site, l’extension mesurée des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4. - En zone N, les constructions et aménagements liées et nécessaires aux exploitations forestières à condition de ne pas compromettre le caractère naturel de la zone et d’être compatibles avec les dispositions de la loi littoral. Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - En zone N, Nsp et Nm, les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone). - En zone N, Nsp et Nm Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation naturelle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. - En zone N, les carrières et exploitations minières sont autorisées à condition de ne pas dénaturer la qualité des sites, des milieux et des paysages, d’être compatibles le cas échéant avec la proximité des habitations, d’être compatibles avec les conditions définies par le Schéma Départemental d’Orientation Minière ou du Schéma régional des carrières de Guyane et d’être situés en dehors des espaces boisés classés et espaces naturels remarquables du littoral identifiés sur le document graphique du règlement. PLU de Kourou Règlement littéral – Zone N Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment - Aux risques naturels et technologiques, traduits en particulier par les Plans de Prévention des Risques ; - Aux marges de recul le long de la RN 1 ; - Aux emplacements réservés, aux tracés de principe de liaison douce, au linéaire du Tour de Kourou et des autres axes emblématiques ; - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés ; - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, arbres, boisements, etc.) ; - Aux éléments et espaces protégés et identifiés au titre de la loi littoral. Et compatible avec les dispositions applicables : - Aux secteurs soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles ; ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Constructions agricoles et forestières Les constructions devront respecter un recul d’au moins 10 mètres des voies et emprises publiques et d’au moins 5 mètres des limites séparatives. La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 m au point le plus haut. Extension et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Les constructions devront respecter un recul d’au moins 10 mètres des voies et emprises publiques et d’au moins 5 mètres des limites séparatives. L’emprise au sol des constructions à vocation d’habitat ne devra pas excéder 10 % de la superficie de l’unité foncière. De plus : - L'extension cumulée ne pourra excéder 30 % supplémentaire par rapport à l’emprise au sol initiale. - Pour les annexes non accolées à la construction principale, elles ne pourront être que des constructions légères non closes comme les carbets et sont limitées à 30m² d’emprise au sol. La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 10 m au point le plus haut. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, 103 - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes et faire l’objet d’une réalisation soignée et homogène. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Non réglementé Clôtures et annexes Les annexes et les clôtures devront s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes et faire l’objet d’une réalisation soignée et homogène. La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 m. Les clôtures ne sont pas obligatoires. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Toutefois, cette règle pourra être dérogée lorsque la nature du projet ou la configuration des lieux le justifie. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (milieux naturels, arbre, bois, cours d’eau, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». En particulier, les secteurs N et Nsp sont concernée par la trame « Milieux naturels dont la fonctionnalité écologique globale doit être préservée » (cf. chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones »). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». PLU de Kourou Règlement littéral – Zone NE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97304_PLU_20240412. Page : https://edifiable.fr/plu/kourou-97304/n La commune : https://edifiable.fr/plu/kourou-97304.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97304/zone/n