# Zone NL du plan local d'urbanisme de Kourou (97304) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97304_PLU_20240412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - L’artisanat et le commerce de détail, le commerce de gros, et les cinémas. - L’industrie, les entrepôts, les bureaux et les centres de congrès et d'exposition Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation naturelle dominante de la zone - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; - Les carrières et es exploitations minières. Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - Les activités de services où s’effectue l’accueil de la clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique et la restauration sont autorisées à condition d’être compatibles avec les dispositions de la loi littoral et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. - Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec les dispositions de la loi littoral et de ne pas remettre en cause la dominante naturelle de la zone. - La création d’une habitation lorsqu’elle est nécessaire aux activités autorisées dans la zone (accueil, gardiennage, etc.). - L’extension mesurée des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation est autorisée dans les conditions définies à l’article 4. - Sous réserve qu’elles ne portent pas atteintes à la qualité de sites et des paysages, les constructions, extensions et les mises aux normes à destination d’exploitation agricole et forestière à condition qu’elles soient liées et nécessaires au confortement de sièges agricoles existants ou liées aux activités touristiques ou de loisirs du secteur. Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone). - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation naturelle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. - Les campings et terrains de caravanes, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs sont autorisés à condition qu’ils soient compatibles avec la loi Littoral et qu’ils ne compromettent pas la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment - Aux risques naturels et technologiques, traduits en particulier par les Plans de Prévention des Risques ; PLU de Kourou Règlement littéral – Zone NE - Aux marges de recul le long de la RN 1 ; - Aux emplacements réservés, aux tracés de principe de liaison douce, au linéaire du Tour de Kourou et des autres axes emblématiques ; - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés ; - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, arbres, boisements, etc.) ; - Aux éléments et espaces protégés et identifiés au titre de la loi littoral. Et compatible avec les dispositions applicables : - Aux secteurs soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles ; ### Article NL 3 - Mixite fonctionnelle et sociale Non réglementé CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article NL 4 - Volumetrie et implantation des constructions Pour les constructions à vocation d’activités de services où s’effectue l’accueil de la clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique et de restauration : Les constructions devront être implantées en continuité des constructions existantes et respecter un recul d’au moins 10 mètres des voies et emprises publiques et d’au moins 5 mètres des limites séparatives. L’emprise au sol est limitée à une augmentation de 30% par rapport à l’emprise au sol des bâtiments existants sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU, annexes comprises. Pour les constructions à vocation d’équipements d'intérêt collectif et services publics : Les constructions peuvent être implantées en limite parcellaire ou avec un recul minimal d’un mètre. L’emprise au sol est limitée à 5% du secteur NL. Pour l’ensemble des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 10 m au point le plus haut. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des constructions spécifiques comme certaines installations sportives ou les gîtes dans les arbres. Pour ces derniers, la hauteur sera mesurée au niveau de la construction effective, en dehors des structures d’accès et d’étayage. Les règles de hauteur et d’emprise ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectifs pouvant être autorisés dans le reste de la zone A ou N (comme les antennes, les radars, etc.). ### Article NL 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, 111 - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes et faire l’objet d’une réalisation soignée et homogène. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Non réglementé Clôtures et annexes Les annexes et les clôtures devront s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes et faire l’objet d’une réalisation soignée et homogène. La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 m. Les clôtures ne sont pas obligatoires. ### Article NL 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Toutefois, cette règle pourra être dérogée lorsque la nature du projet ou la configuration des lieux le justifie. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (milieux naturels, arbre, bois, cours d’eau, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article NL 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article NL 8 - Desserte par les voies publiques ou privees Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article NL 9 - Desserte par les reseaux Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». PLU de Kourou 113 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97304_PLU_20240412. Page : https://edifiable.fr/plu/kourou-97304/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/kourou-97304.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97304/zone/nl