# Zone UI du plan local d'urbanisme de Kourou (97304) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97304_PLU_20240412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ET) 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole - Logement, hébergement - Artisanat et commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique, cinéma - Centre de congrès et d’exposition Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation économique dominante de la zone - Les carrières les exploitations minières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération autres que ceux-autorisés ci-dessous ; Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - Sur les parties de la zone UI comprise dans la bande des 50 pas ou dans le domaine public maritime, ne sont autorisés que les installations, constructions, aménagements et ouvrages à condition d’être conformes aux dispositions de la loi Littoral, notamment parce qu’elles relèvent des dérogations prévues par l’article L121-4 (sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance dont la localisation répond à une nécessité technique impérative, ou de celles prévues par l’article L121-48 pour certains projets dans la bande des 50 pas (cf. dispositions générales). - Les constructions liées aux exploitations forestières, les commerces de gros et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve d’être compatibles avec la vocation dominante industrielle de la zone. - Les constructions à usage de bureaux, à condition qu'elles soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone. - Les locaux accessoires à usage d'habitation à condition d'être destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage des activités autorisées dans le secteur, Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone, - Les utilisations du sol de type stockages, dépôts ou stationnement de véhicules sont autorisées sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires à une activité économique et que soient prises toutes les dispositions nécessaires soient prises pour limiter leur perceptibilité depuis l’extérieur de l’unité foncière. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation industrielle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. PLU de Kourou Règlement littéral – Zone UI Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment - Aux risques naturels et technologiques, traduits en particulier par les Plans de Prévention des Risques ; - Aux marges de recul le long de la RN 1 ; - Aux emplacements réservés, aux tracés de principe de liaison douce, au linéaire du Tour de Kourou et des autres axes emblématiques ; - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés ; - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, arbres, boisements, etc.) ; - Aux éléments et espaces protégés et identifiés au titre de la loi littoral. Et compatible avec les dispositions applicables : - Aux secteurs soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles ; ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé CHAPITRE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un retrait d’au moins 3 mètres. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé Emprise au sol Non réglementé Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 15 m au point le plus haut. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les silos, éléments techniques ou matériels associés, lorsque cela sera justifié. Les équipements collectifs d'intérêt général ne sont pas concernés par cette règle. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : 49 - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes et faire l’objet d’une réalisation soignée et homogène. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Non réglementé Clôtures Les clôtures éventuelles doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâti. La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m. Une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsque la nature et la sensibilité de l’activité requiert une clôture plus importante. Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l'homogénéité et la qualité architecturale de la zone. Annexes Non réglementé ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Espaces libres et plantations Il sera prévu un projet global et coordonné des plantations et des espaces libres. Une réflexion particulière sera menée sur les espaces de transition entre voies publiques et espaces bâtis. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, cours d’eau, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». CHAPITRE III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». PLU de Kourou Règlement littéral – Zone USp --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97304_PLU_20240412. Page : https://edifiable.fr/plu/kourou-97304/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/kourou-97304.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97304/zone/ui