# Zone UFB du plan local d'urbanisme intercommunal de Kriegsheim (67250) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067874_PLUi_20260427 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UFB du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UFB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

Article A.1 – UFB : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sousdestinations interdits
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Sont interdits
3. Les constructions et installations susceptibles de provoquer des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle.
4. Les terrains de camping et de stationnement de caravanes. 5. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets, et de véhicules hors d’usage à
l’exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et des points de collecte publique des déchets. 6. Les mouvements de terre ou remblais de type « taupinière » liés à des rez-de-chaussée surélevés. 7. Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées à l’article A-2 UFB ci-dessous. 8. Les nouvelles constructions et installations, ainsi que l’extension des constructions existantes dans les secteurs délimités au règlement graphique par la trame « cortège végétal à préserver ou à créer ». 9. Toute construction nouvelle ou extension située à l’intérieur des marges de recul figurant au règlement graphique. 10. Les éoliennes.
Article A.2 – UFB : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sousdestinations soumises à conditions particulières
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
2. Les aménagements, constructions et installations à condition d’être réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et sous réserve : - de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de délaissés inconstructibles. Lorsqu’un reliquat d’une opération est inférieur à la surface minimum exigée dans les orientations d’aménagements et de programmation, celui-ci peut néanmoins être urbanisé à condition de couvrir intégralement les terrains restants ; - que la réalisation de l’opération soit compatible avec les principes édités par les orientations d’aménagements et de programmation, et le développement ultérieur de la zone.
3. Les constructions nouvelles à usage d’habitation, implantées dans les secteurs de nuisance acoustique à condition que les bâtiments soient insonorisés conformément aux conditions prévues par les dispositions réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation.
4. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau, y compris sur les terrains couverts par la trame graphique « cortège végétal à préserver ou à créer », et dans les marges de recul.

### Rubrique UFB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Article B.1 – UFB : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Dispositions générales 1. L'implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. 2. Toute construction doit respecter les marges de recul portées au règlement graphique. 3. Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations
doivent être implantées entre 0 et 10 mètres des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. 4. Les piscines enterrées non couvertes sont exonérées du respect des règles d’implantation imposées pour les constructions.
Dispositions particulières Les dispositions énoncées aux paragraphes ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise au sol (moins de 10 m² tel qu’auvent, …), ainsi que celles nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif qui peuvent être implantés soit à l’alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique.
Voies ferrées 1. En l’absence de marge de recul inscrite au règlement graphique, un recul minimum de 2 mètres est
à respecter, pour toutes constructions nouvelles, à compter de la limite légale du domaine ferroviaire. 2. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées à l’exploitation ferroviaire et à ses activités annexes, ainsi qu’aux activités utilisant la voie ferrée qui doivent s’implanter avec un recul au moins égal à 1 mètre de l’alignement des voies.
Cours d’eau, canaux et fossés 3. Un recul minimum de 6 mètres pour les cours d’eau et canaux, et de 3 mètres pour les fossés, est
à respecter, pour toutes constructions nouvelles, à compter de la partie haute des berges.
Canalisations 4. Les constructions et installations doivent respecter un recul de 15 mètres par rapport aux
canalisations d’hydrocarbures et de gaz.
Article B.2 – UFB : Implantation par rapport aux limites séparatives Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Dispositions générales 1. Les constructions peuvent être implantées le long de la limite séparative latérale. 2. Les maisons jumelées ou accolées doivent être adossées les unes aux autres sur au moins une
limite séparative. 3. L’implantation le long de la limite séparative peut être imposée lorsque sur la parcelle voisine il
existe un bâtiment avec pignon existant en attente. 4. Lorsque le terrain d’une opération jouxte une autre zone mixte à vocation dominante d’habitation,
la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative – correspond à la limite de zone – qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié
de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre (L=H/2 minimum 1,90 mètre).
Dispositions particulières 5. Les dispositions énoncées aux paragraphes ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et
installations de faible emprise nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui sont exonérées du respect des règles d’implantation. 6. Les dispositions énoncées aux paragraphes ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions de moins de 10 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 2,50 mètres hors tout et aux piscines enterrées non couvertes.

La distance comptée horizontalement du point le plus haut de deux bâtiments d’habitation sur une même propriété doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L=H/2 minimum 4 mètres).
Article C.1 – UFB : Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Article C.2 – UFB : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1. Toute installation technique (gaines ou coffrets techniques, climatiseur, antenne parabolique, boîte aux lettres, …) doit être intégrée à l’architecture et à l’aménagement de la parcelle.
2. L'installation d'antennes paraboliques soumises à autorisation est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant leur hauteur de faîtage. Leur installation est toutefois autorisée sur les toitures terrasses.
3. Les aires de dépôts, stockage ou livraison doivent être conçues de manière à ne pas être vues du domaine public. Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense formant écran, de manière à ce qu'ils ne soient pas perceptibles depuis le domaine public.
4. Toute création de plus de 4 logements collectifs entraîne l’obligation de construire un local poubelles d’une surface minimale de 5 m² par tranche de 200 m² de surface de plancher entamée et d’une aire de présentation des poubelles directement accessible depuis le domaine public d’une surface minimale de 2 m ² par tranche de 200 m² de surface de plancher entamée.
Article C.3 – UFB : Caractéristiques des clôtures Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Rubrique UFB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 5 mètres hors tout. 4)

. La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements publics.

. La hauteur maximale des clôtures sur rue et sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètre compté à partir du sol naturel.
2. Les clôtures doivent être soit à claire-voie*, soit composées d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,60 mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie. Elles doivent comporter des espaces interstitiels afin de permettre le déplacement de la petite faune. Elles peuvent également être composées d’une haie végétale. Des dispositions différentes peuvent cependant être imposées pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux clôtures voisines existantes.
Article C.4 – UFB : Obligations en matière de performance énergétiques et environnementales
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

### Rubrique UFB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : B.3 – UFB : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les cond)

.
Article B.4 – UFB : Dimensions des constructions Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Dispositions générales 1. La hauteur hors tout des constructions est indiquée au règlement graphique. 2. Toutefois, deux niveaux habitables sous toiture et un seul niveau en retrait (attique) sont autorisés
s’ils se limitent par un plan s’appuyant sur l’arrête supérieur du mur de façade et incliné à 45°.
Dispositions particulières 3. La hauteur maximale des constructions autres que celles destinées à l’habitation est fixée à

### Rubrique UFB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : D – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Article D.1 – UFB : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Il est exigé pour toute construction nouvelle 20 % minimum de terrain réservé à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre.
Article D.2 – UFB : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et loisirs
Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
1. Les espaces non bâtis doivent être plantés notamment par des arbres de haute tige, et aménagés. 2. Les aires de stationnement en surface ne peuvent pas être comptabilisées dans la surface des
aménagements paysagers imposés. Elles doivent toutefois être ombragées par des dispositifs végétalisés ou par des arbres de haute tige à raison d’un arbre au minimum pour quatre places de parking. 3. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les aires de stationnement comptant plus de 20 places. Dans ce cas, des espaces plantés perméables sont à prévoir en compensation à hauteur de 10 m² pour 4 places de stationnement. 4. La réalisation de toitures végétalisées en remplacement des espaces de pleine terre est admise, dans un ratio de 2 m2 de toiture réalisée pour 1 m2 d'espace perméable initialement nécessaire au regard des dispositions ci-dessus.

### Rubrique UFB 8 - Stationnement (intitulé du document : E –UFB - STATIONNEMENT)

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Modes de calcul
Pour l'ensemble des normes ci-dessous, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5 et à l'unité supérieure dans le cas contraire.
Dispositions générales pour le stationnement des véhicules motorisés
1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile.
2. Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est au minimum de 2,50 m x 5 m, soit 12,50 m2 avec un accès suffisant permettant l’utilisation effective des places. Cette surface est majorée pour les emplacements des véhicules des personnes à mobilité réduite selon la réglementation en vigueur.
3. En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions, le constructeur peut réaliser les places de stationnement manquantes sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier
4. Les équipements publics ou d’intérêt collectif doivent pouvoir disposer d’un nombre d’aire de stationnement pour les automobiles et pour les deux roues permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement.
5. Les constructions nouvelles de plus d’un logement doivent comporter un local fermé ou au minimum couvert pour le stationnement des deux-roues (avec arceaux ou autre dispositif). Ce local doit être aisément accessible et ne peut être réalisé en sous-sol.
Normes de stationnement
Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-dessous exprimées en m2 de surface de plancher :

Type d'occupation du sol

Nombres de places

Habitations (résidents et visiteurs) : pour chaque logement créé - par tranche entamée de 40 m2 de surface de plancher, dans la limite de 3 places de stationnement par logement
1 Logements aidés : selon la législation en vigueur
Exception : une extension de moins de 30 m² de surface de plancher créée et qui ne crée pas de logement supplémentaire n’induit pas d’obligation de place supplémentaire dans la limite d’une extension après la date d’approbation du présent PLUi.
Bureaux et professions libérales (pour les employés et visiteurs) - par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher
Commerces (vente et réserve) − de 0 à 99 m2 de surface de plancher − de 100 à 999 m2 de surface de plancher par tranche de 100m2 − au-delà de 1 000 m2 de surface de plancher par tranche de 100m2
Équipement d'enseignement par classe construite
Autres équipements − Centre culturel, salle de réunion pour 5 places − Hôtel, logement-foyer pour 2 chambres − Restaurant pour 10 couverts − Cinéma, théâtre, salles de spectacles pour 10 sièges
Activités industrielles et artisanales par tranche de 100 m2 (modulable suivant le nb d’emplois)
Autres équipements en fonction de leurs besoins propres

114
2
2 3 5 1
1 1 2 1 2

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067874_PLUi_20260427.
Page : https://edifiable.fr/plu/kriegsheim-67250/ufb
La commune : https://edifiable.fr/plu/kriegsheim-67250.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67250/zone/ufb