# Zone NAT du plan local d'urbanisme intercommunal de Kruth (68171) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246800205_PLUi_20220330 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NAT du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nat. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NAT 7) > A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article NAT 9) > Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation et touristique à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. ### Hauteur (article NAT 10) > La hauteur maximale de la construction est limitée 12 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article NAT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles précisées à l’article 2. Dans les zones du champ d’expansion des crues, sont interdits les remblais et la création d’obstacles à l’écoulement des eaux en période de crue (Annexe 6 : PPRI). Pour les éléments repérés au plan par le symbole la destruction des bâtiments ou parties de bâtiments construits avant 1950 est interdite. Dans les zones humides remarquables ou ordinaires, sont interdits les travaux ou les occupations et utilisations du sol de nature à détruire ou détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides notamment les constructions, les drainages, les mises en eau, l’imperméabilisation, les affouillements, les remblais, les dépôts divers, les infrastructures linéaires (Annexe graphique). Les ripisylves à préserver ou restaurer du fait de leurs intérêts à la fois paysagers et écologiques sont identifiées dans l’Annexe graphique. Les affouillements, les coupes sauvages ainsi que toute autre occupation du sol susceptibles de nuire à leur continuité sont interdits. ### Article NAT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION) Pour le secteur « Nat-lac » sont autorisés sous conditions : - les refuges et gîtes d’étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée dans la limite de 75 m² de surface de plancher, - un équipement culturel dont l’objet est directement lié au caractère lacustre des lieux dans la limite de 75 m² de surface de plancher, - des équipements d’accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée, dans la limite de 75 m² de surface de plancher. - l’extension des constructions existantes à vocation touristique selon les critères définis à l’article 9 et à condition que la surface de plancher créée ne dépasse pas 30% de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi, Version modifiée du 30/03/2022 130 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article NAT 3 - Accès et voirie Voirie : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies (publiques ou privées) doivent avoir une largeur minimum de 3,50 mètres. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Accès : Les nouveaux accès, sur la RN et les RD, sont soumis à autorisation préalable du gestionnaire de la voie. Protection des pistes cyclables : Une mesure de protection des pistes cyclables repérées au plan est mise en œuvre afin de conserver les tracés et maintenir la découverte des sites et des paysages (Annexe graphique). Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables. Un accès est toutefois autorisé pour le passage des engins agricoles. Version modifiée du 30/03/2022 131 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ### Article NAT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescriptions. Version modifiée du 30/03/2022 132 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article NAT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE ET AUX) EMPRISES PUBLIQUES Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau. La construction doit être à plus de 3 mètres de l'alignement. Constructions existantes : En cas de transformation d'extension sur une construction existante, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante si elle n’aggrave pas la situation initiale. ### Article NAT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau. A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de cette construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Constructions existantes : En cas de transformation d'extension sur une construction existante, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction existante si elle n’aggrave pas la situation initiale. Annexes : Les annexes seront en limite ou en recul de 2 mètres minimum des limites séparatives. ### Article NAT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE, OU) DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. - Au secteur « Nat-lac ». La distance entre constructions ne peut être supérieure à 10 mètres (15 mètres dans le cas d'une pente de terrain supérieure à 30 %). Version modifiée du 30/03/2022 133 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article NAT 9 - Emprise au sol Constructions existantes : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation et touristique à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes : Les constructions existantes à usage d'habitation à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à avoir des annexes dont l’emprise au sol est limitée à 30 m² de surface cumulée et par unité foncière. Annexes à vocation touristique : Les constructions existantes à usage touristique à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à avoir des annexes à usage touristique dont l’emprise au sol est limitée à 30 m² par annexe. ### Article NAT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Cet article ne s’applique pas : - Aux constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. La hauteur est définie par rapport au terrain naturel en façade sur rue. La hauteur des constructions permettra l’intégration paysagère dans le site afin de préserver les angles de vue significatifs ou remarquables. Les constructions sur butte (remblais) sont interdites. Schéma de construction sur butte (donné à titre indicatif) Implantation sur butte sur le pourtour complet de la construction Implantation sur butte sur une façade de la construction Constructions existantes : Pour les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi, il est autorisé de surélever la construction dans la limite de un niveau droit (soit 2,50 mètres). La hauteur maximale de la construction est limitée 12 mètres. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles suivantes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. Annexes : Version modifiée du 30/03/2022 134 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article NAT 11 - Aspect extérieur L'autorisation d'urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Patrimoine : Pour les constructions datant d’avant 1950 repérés au plan par le symbole , il est obligatoire de se référer aux prescriptions architecturales en annexe qui concernent les constructions existantes et leurs extensions pour : - la façade (aspect, couleur, isolation) et les ouvertures (volet, en façade, en pignon), - la toiture (couverture, ouverture, panneaux photovoltaïques), - les lauwa (façade, toiture), Les travaux de réhabilitation, de transformation, d’amélioration et de changement de destination ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et patrimonial de l’édifice. Ils doivent viser à conserver ou à restituer le volume et l’aspect général de la construction et les éléments architecturaux remarquables. Façades : Les matériaux seront mis en œuvre de manière soignée pour mettre en valeur la qualité esthétique du matériau. Les effets cherchant à donner l’illusion du matériau sont interdits. Les matériaux visant à économiser l’énergie et favoriser les constructions durables seront privilégiés sans dénaturer la façade. Toutes les façades présenteront un aspect fini. Les couleurs des façades suivront le nuancier de la Communauté de Communes de la Vallée de SaintAmarin. Il est interdit de réaliser des aires de stockage le long de la RN et des RD. Toitures : Les matériaux précaires de toiture sont interdits. Les couleurs claires et réfléchissantes sont interdites. Version modifiée du 30/03/2022 135 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article NAT 12 - Stationnement Se référer à l’ « Annexe 4bis-1 : Stationnements ». Version modifiée du 30/03/2022 136 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN ### Article NAT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) Patrimoine : Pour les constructions datant d’avant 1950 repérées au plan par le symbole , il est obligatoire de se référer aux prescriptions architecturales en annexe qui concernent les constructions existantes et leurs extensions pour : - les cours ouvertes, - les végétaux Plantations : Le patrimoine arboré fruitier sera préservé. Les plantations seront d’essences locales variées et régionales (voir Annexe 4bis-2 sur les prescriptions architecturales). Les thuyas et les lauriers sont interdits. En cas de suppression d’arbre existant : l’arbre doit être remplacé par un arbre de même qualité paysagère. Les arbres fruitiers seront remplacés par des arbres fruitiers. Les talus seront enherbés et végétalisés. Version modifiée du 30/03/2022 137 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246800205_PLUi_20220330. Page : https://edifiable.fr/plu/kruth-68171/nat La commune : https://edifiable.fr/plu/kruth-68171.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68171/zone/nat