# Zone A du plan local d'urbanisme de L'Arbresle (69010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69010_PLU_20190520 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Ap, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > En cas d’extension d’une construction dont le retrait est inférieur à 4 m, ou supérieur à 8 m l’implantation avec un retrait identique à celui existant est admise. ### Distance aux limites (article A 7) > Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions d’habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 9 m En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites. Rappel : dans les secteurs identifiés au document graphique concernés par le risque d’inondation et les autres risques naturels : se référer aux dispositions générales. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Dans le secteur A, sont admis sous conditions : - Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole. (Pour information et afin de faciliter l’interprétation de la notion de «nécessité à l’exploitation agricole », on pourra se référer au guide « Construire en zone agricole – ce qu’il faut savoir ») - Les constructions d’habitations des sièges d’exploitation nécessaires à l’exploitation agricole sont limitées à 170 m² de surface de plancher par exploitation agricole, - Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti technique existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation (en particulier en cas d’élevage imposant des règles de recul). - Les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des exploitations justifiant d’au moins une demi-SMI. Par contre, celles à usage d’habitation ne peuvent être sollicitées que par une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. - Les ouvrages nécessaires à la gestion du risque d’inondation Dans la zone Ap sont admis sous conditions : - Les aménagements des constructions existantes sans changement de destination. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. - Les ouvrages nécessaires à la gestion du risque d’inondation Dans les secteurs Ah sont admis : Uniquement sur l’unité foncière des habitations existantes : - Les annexes à l’habitation (maximum 2 par habitation) dans la limite de 3.50 m de hauteur (au point le plus haut), de 40 m² d’emprise au sol au total des annexes et à moins de 25 mètres de l’habitation, sur la parcelle de l’habitation. - Les extensions des habitations dans la limite 170 m² de surface de plancher (existant + extension) et sous réserve qu’elle reste en deçà du doublement de la surface de plancher existante telle que celle-ci existe au moment de l’approbation du PLU. - L'aménagement et l’extension de bâtiments existants d'une emprise au sol au moins égale à 60 m² sans changement de destination, sous réserve que le clos et le couvert soit assuré à la date de la demande, sans dépasser la limite de 170 m² de surface de plancher avec la surface existante et sous réserve que l’extension reste en deçà du doublement de la surface de plancher existante telle qu’elle existe au moment de l’approbation du PLU. Règlement du PLU de la commune de L’Arbresle – Modification n°2 - Les piscines liées aux habitations présentes dans la zone si elles sont situées à moins de 25 m de la construction principale ; - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. - Les ouvrages nécessaires à la gestion du risque d’inondation Dans la zone AS sont admis : - Les constructions, serres et installations, nécessaires à l’exploitation agricole. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon ) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale avec une aire de retournement pour les véhicules de sécurité incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Les eaux usées non domestiques agricoles sont assujetties à une autre réglementation. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’assainissement. Le rejet est accepté dans le réseau d’eaux pluvial uniquement s’il est séparatif. Règlement du PLU de la commune de L’Arbresle – Modification n°2 - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement non collectif. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés et sur les voiries. Les eaux de piscines devront être infiltrées sur la parcelle après traitement. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de constructions et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Cette prescription est valable pour tous les évènements pluviaux jusqu’à l’événement d’occurrence 100 ans. Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle (ou le tènement) avant aménagement pour un événement d'occurrence 5 ans. Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d’espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans des noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoir, etc.…). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Le rejet est interdit dans le réseau d’assainissement d’eaux usées. 3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction qui requiert une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune distance ) En cas d’extension d’une construction dont le retrait est inférieur à 4 m, ou supérieur à 8 m l’implantation avec un retrait identique à celui existant est admise. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La distance comptée horizontalement de tous points de la façade du bâtiment projeté au point de la limite parcellaire (séparative) le plus proche, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre le point le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant les travaux divisée par 3 sans pouvoir être inférieure à 4 m (L =H/3 ≥4m) Lorsque des constructions sont implantées avec un retrait inférieur à 4 m, celles-ci peuvent s’étendre dans la continuité de l’existant. Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé) Règlement du PLU de la commune de L’Arbresle – Modification n°2 ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions d’habitation, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 9 m En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur des constructions techniques à usage agricole (hors silos), mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12 m La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4 m. La hauteur des clôtures est définie à l’article11. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long), les stockages de plein air et les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations. Les clôtures seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins deux tiers d’espèces caduques excluant les conifères. Ces clôtures respecteront la charte paysagère. Il est rappelé que les boisements et les corridors biologiques protégés au titre de l’article L151-23 (nouvelle codification) font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. Règlement du PLU de la commune de L’Arbresle – Modification n°2 Article A 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé Article A 15 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Non réglementé Article A 16 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé Règlement du PLU de la commune de L’Arbresle – Modification n°2 TITRE V –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle et forestière, à protéger en raison notamment de la valeur des espaces forestiers et naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels Elle comporte : - Un secteur Nl : correspondant aux espaces de loisir - Un secteur Nh de gestion des constructions existantes La zone N est partiellement concernée par des risques d’inondation Règlement du PLU de la commune de L’Arbresle – Modification n°2 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69010_PLU_20190520. Page : https://edifiable.fr/plu/l-arbresle-69010/a La commune : https://edifiable.fr/plu/l-arbresle-69010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69010/zone/a