# Zone AUF du plan local d'urbanisme de L'Escale (04079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04079_PLU_20210215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUF du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUF 6) > w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m. ### Distance aux limites (article AUF 7) > w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives w Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture, corniches, balcons, etc.,...) de moins d'un mètre. ### Emprise au sol (article AUF 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AUF 10) > w La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l'égout. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes w tous aménagements, installations et constructions, à l'exception des équipements nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, w Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs, w Les parcs d'attraction, w les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'Article AUf 2, w L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, les dépôts de véhicules, w Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqué à l'article AUf 2. ### Article AUF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Sont admis : w Les équipements nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. w Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels. w Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée w L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AUF 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre 1 s'appliquent. ### Article AUF 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent. ### Article AUF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non règlementé. ### Article AUF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m. Cette distance est portée à 10 mètres de l'axe des routes départementales. w Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement. w Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article AUF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions autorisées doivent s’implanter à une distance minimale de 3 m des limites séparatives w Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture, corniches, balcons, etc.,...) de moins d'un mètre. w Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article AUF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article AUF 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article AUF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6)) w La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l'égout. ### Article AUF 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. L'aspect extérieur de constructions doit être compatible avec les dispositions de l'article Ub 11 du Titre II. ### Article AUF 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. ### Article AUF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les dispositions de l'article 13 du Titre 1 s'appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUF 14 - Surfaces et densités Non réglementé. Règlement - Zones agricoles "A" Titre IV : Dispositions applicables aux zones agricoles "A" 4 1. Zone A Caractère dominant de la zone : zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend les secteurs : Aa : zone agricole où aucune construction n’est possible, sauf les équipements publics indispensables et les installations et aménagements agricoles Ac: zone agricole constructible pour les seuls besoins de l’activité agricole et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ar : zone agricole constructible pour les seuls bâtiments agricoles et les serres destinées aux cultures végétales. Les bâtiments d’habitation y sont interdits, y compris les logements de fonction. Certaines constructions isolées remarquables (cabanons) sont soumises à l'article L.151-19 (ex L.123-1-5 III 2°) du Code de l'Urbanisme (cf. p.4, Titre I) au titre des espaces bâtis. Elles figurent aux documents graphiques avec des graphismes particuliers. Les constructions ainsi désignées doivent éviter toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. La préservation de l'architecture traditionnelle et de l'identité du bâti sont requis. A défaut, les dispositions de l’article Ua 11 s’appliquent. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04079_PLU_20210215. Page : https://edifiable.fr/plu/l-escale-04079/auf La commune : https://edifiable.fr/plu/l-escale-04079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04079/zone/auf