# Zone NA du plan local d'urbanisme de L'Escale (04079) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04079_PLU_20210215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NA du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article NA 7)

> w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur limite séparative, soit en retrait d'au moins 3 mètres.

### Hauteur (article NA 10)

> w La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l'égout.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

w Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone ou non mentionnés à l’article Na2, w Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs, w Les parcs d'attraction, w Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Na2, w L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, w Les dépôts de véhicules, w Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqué à l'article Ua2,

### Article NA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont admis, sous condition w Dans la mesure où elles ne nécessitent ni la création, ni l'extension ni le renforcement des réseaux publics :

- les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - l'adaptation ou la réfection des constructions existantes sans accroissement de surface - la reconstruction à l'identique des constructions détruites ou démolies w les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone et à condition que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique.

w les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels.

SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article NA 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l'article 8 du Titre 1 s'appliquent.

### Article NA 4 - Desserte par les réseaux

w La zone n'est pas destinée à être desservie par des réseaux publics. Il n'est envisagé ni création, ni extension ni renforcement des réseaux.

Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs :

· Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera éventuellement réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.

· La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation.

Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits.

De plus, toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée.

### Article NA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé.

### Article NA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions nouvelles doivent s'implanter soit sur l’alignement des voies, soit en continuité avec l'alignement des façades voisines w Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue à l'alignement.

w Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies, w Le dépassé de toiture est autorisé au-dessus de 4,50 m de hauteur.

### Article NA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur limite séparative, soit en retrait d'au moins 3 mètres.

w Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.,...) de moins d'un mètre, w Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

### Article NA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non règlementé

### Article NA 9 - Emprise au sol

Non règlementé

### Article NA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10))

w La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l'égout. wPour les constructions existantes, la hauteur à l'égout doit être identique à l'existant avec une tolérance de plus ou moins 0,25 mètres.

### Article NA 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent.

Les constructions doivent s'intégrer au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle doivent être conservés. Elles servent de référence pour les adaptations et réfections.

Des exigences architecturales particulières doivent être respectées :

Les dispositions de l'article Ua11 s'appliquent.

### Article NA 12 - Stationnement

Les dispositions de l'article 12 du Titre I s'appliquent.

### Article NA 13 - Espaces libres et plantations

Les dispositions de l'article 13 du Titre I s'appliquent.

SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article NA 14 - Surfaces et densités Hors constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt général dans les conditi

3. Zone Nb

Caractère dominant de la zone : Zone réservée à l'entretien des ouvrages hydroélectriques. Il s'agit d'une zone nécessaire aux chantiers successifs d'entretien des ouvrages de la Moyenne Durance.

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04079_PLU_20210215.
Page : https://edifiable.fr/plu/l-escale-04079/na
La commune : https://edifiable.fr/plu/l-escale-04079.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04079/zone/na