# Zone NE du plan local d'urbanisme de L'Escale (04079) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04079_PLU_20210215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NE 6)

> w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10 mètres de l'axe.

### Distance aux limites (article NE 7)

> w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres.

### Emprise au sol (article NE 9)

> Emprise au sol Non réglementé.

### Hauteur (article NE 10)

> définitions au titre I, article 10) w La hauteur totale ne doit pas excéder 10 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

§.I. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes
w Les constructions de toute nature exceptées celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et celles mentionnées à l'article Ne 2,
w Le changement de destination des constructions qui serait non conforme à la vocation de la zone,
w Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes,
w Les parcs d'attraction,
w Les aires de jeux et de sports ouverts au public,
w Les aires de stationnement ouvertes au public, w Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l’article Ne 2,
w L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,
w Les dépôts de véhicules. w Les exhaussements et les affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqués à l’article Ne 2,

### Article NE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

Les occupations et utilisations du sol sont admises à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

w Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

w Le réaménagement des surfaces existantes à l'approbation du PLU (activités économiques et habitations) y compris par démolition-reconstruction, à surface identique.
w En complément des surfaces existantes à l'approbation du PLU, les extensions, à usage d'activités ou d'habitation, dans les limites suivantes :
· l'emprise au sol des constructions complémentaires, tous usages confondus, ne doit pas dépasser 5% de l'unité foncière concernée.
w Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée ou liées à l'activité économique et compatible avec les occupations du sol proches (agriculture, habitat, …),
w L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances,
w Les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu’ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels,

SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article NE 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent, les dispositions figurant au §.II. Voiries, sont ainsi complétées :
w Sauf cas particulier lié à la topographie et à l’altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l’incendie,
w Est interdite, l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou à l’exploitation du milieu naturel.

### Article NE 4 - Desserte par les réseaux

Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l’alimentation en eau potable et les réseaux secs :
· Pour toute construction ou installation non desservie par un réseau public d'adduction d'eau potable, le pétitionnaire s’assure par ses propres moyens d’une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation.
· Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci est réalisé. L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite.
· La desserte par les autres réseaux n’est pas règlementée. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d’électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. Toute opération entrainant pour les collectivités un supplément de dépenses d’investissement (création, extension, renforcement de réseau) ou de fonctionnement peut être refusée.

### Article NE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

PLU de L'Escale – Règlement – Modification simplifiée n° 01 60
Non réglementé.

Règlement - Zones Naturelles "N"

### Article NE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 10 mètres de l'axe. Cette distance est portée à 15 mètres pour les Routes Départementales et à 25 mètres pour la RN 85. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions de constructions existantes dès lors que leur destination n'est pas modifiée et que le recul existant n'est pas diminué.
w Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.
w Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies.

### Article NE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres.
w Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.,...) de moins d'1 mètre,
w Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

### Article NE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article NE 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Non réglementé.

### Article NE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

(cf. définitions au titre I, article 10)
w La hauteur totale ne doit pas excéder 10 mètres. Cependant, l'extension d'une construction peut être réalisée à la même hauteur que la construction initiale.
w Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques.

### Article NE 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

Les extensions seront réalisées soit dans le volume existant, soit accolées. Les matériaux, couleurs, ouvertures, pentes de toitures et autres caractéristiques seront identiques à ceux de la construction existante. Par défaut, les règles architecturales de la zone Uc s'appliquent (article Uc 11).

### Article NE 12 - Stationnement

Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération.

### Article NE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés)

Les dispositions de l'article 13 du Titre 1 s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération.
SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

### Article NE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités)

Rappel :
En matière de capacité d'accueil de la zone, les règles suivantes s'appliquent :
w Le réaménagement des surfaces existantes à l'approbation du PLU (activités économiques et logements) y compris par démolition-reconstruction, à surface identique.
w En complément des surfaces existantes à l'approbation du PLU, les extensions, à usage d'activités ou de logement, dans les limites suivantes :
· l'emprise au sol des constructions complémentaires, tous usages confondus, ne doit pas dépasser 5% de l'unité foncière concernée.
5. Zone Nt
Caractère dominant de la zone: zone naturelle de mise en valeur du lac La zone Nt a vocation à accueillir des équipements légers liés à l'observation et à la mise en valeur du lac.

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE_L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04079_PLU_20210215.
Page : https://edifiable.fr/plu/l-escale-04079/ne
La commune : https://edifiable.fr/plu/l-escale-04079.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04079/zone/ne