# Zone NT du plan local d'urbanisme de L'Escale (04079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04079_PLU_20210215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NT 6) > w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m. ### Distance aux limites (article NT 7) > w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres. ### Emprise au sol (article NT 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NT 10) > ww La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l'égout. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites §.I. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes w Tous aménagements, installations et constructions ne répondant pas à la vocation du secteur ou non mentionnés à l'article Nt2. w Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes et les terrains destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs, w Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation, autres que celle visées à l'article Nt2. w L'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières et de dépôts. w Les dépôts de véhicules. wLes exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux visés à l'article Nt 2, ### Article NT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) w Les installations, ouvrages techniques et constructions doivent être correctement insérés dans l'environnement et être compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes w Les installations, ouvrages techniques et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés au fonctionnement de la zone ou réclamant une localisation dans cette zone. wLes équipements légers d'observation et de mise en valeur du lac w Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport ou à la protection contre les risques naturels ou aux travaux d'entretien, de curage et de prélèvements dans les cours d'eau autorisés par arrêté préfectoral, w Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux activités de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances, SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NT 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent. ### Article NT 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent. ### Article NT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article NT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m. Cette distance est portée à 10 mètres de l'axe des routes départementales. w Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement. w Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article NT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres. w Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.,...) de moins d'1 mètre, w Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article NT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article NT 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10)) ww La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l'égout. Elle n’est pas règlementée pour les superstructures techniques. ### Article NT 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre I s'appliquent. Sauf impératifs techniques, les constructions et installations seront réalisés en bois. ### Article NT 12 - Stationnement Les dispositions de l’article 12 du Titre I s’appliquent. ### Article NT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés) Les dispositions de l’article 13 du Titre I s’appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NT 14 - Surfaces et densités La surface de plancher des constructions est limitée à 40 m² pour l'ensemble de la zone. Annexes Règlement - Annexes 1. Quelques définitions ALIGNEMENT L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement". EMPRISE L’emprise d’une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s’engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l’amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend normalement la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels et les talus nécessaires. EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus EQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTERET GENERAL Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin, il s’agit : - des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique. PLATEFORME La plateforme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements. SURFACE DE PLANCHER (décret n° 2011-2054, 29 déc. 2011 : JO, 31 déc.) La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment N'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher : - les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur - les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs - les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets Règlement -Annexes - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune - une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. Les règles d'implantations par rapport aux limites séparatives s'appliquent aux limites extérieures de chaque unité foncière (et non de chaque parcelle cadastrale). Quand une limite de zone ne correspond pas à la limite d'une unité foncière, la règle s'applique par rapport à la limite de zone. 2. Recommandations Règlement -Annexes ADAPTATION UN des principaux problèmes rencontrés lors de l'instruction du permis de construire est celui de l'adaptation au terrain. A partir de cette constatation, les suggestions suivantes vous sont proposées : CONSEILS GENERAUX: - Implantation : l'implantation d'un bâtiment sur un terrain devra tenir compte de ses caractéristiques : (conditions d'accès, parcellaire, forme urbaine du quartier topographie, végétation, environnement ensoleillement). En régie générale, la pente du toit sera parallèle aux courbes de niveau. - Desserte : Réfléchir aux conditions d'accès : - accès situé en amont : placer le garage au niveau supérieur. - accès situé en aval : placer le garage au niveau inférieur, rechercher le cas échéant des accès latéraux. - Entrée : la tradition et 'le confort conduisent à éviter les entrées au Nord - Terrassements: Les terrassements ne devront pas être réalisés avant l'obtention du permis de construire. Lorsque ceux-ci sont nécessaires, le sol devra être remodelé selon son profil naturel et la terre végétale régalée sur le sel. Les terrassements devront toujours être limités à la stricte emprise de la construction. ADAPTATION AU SOL Mauvaise adaptation - cette construction ne respecte pas le terrain (plateforme) - bouleversement du terrain, création d'un talus artificiel instable- végétation existante détruite. Adaptation correcte - adaptation au sol étudiée - construction par 1/2 niveaux respectant la pente du terrain, la végétation et bénéficiant d'un bon ensoleillement ; - les terrassements sont limités à la stricte emprise au sol de la construction N PLU de L'Escale – Règlement – Modification simplifiée n° 01 3. Nuancier Façades Règlement -Annexes Tons saturés O90 – Brique naturelle O80 – Terre orange O70 - Ocre clair T70 - Terre beige J70 – Jaune ocre J60 – Jaune pollen J50 – Jaune paille Tons clairs J30 – Jaune opale O50 – Beige rose R20 – Sable rose T20 – Sable clair O30 – Beige orange T50 – Terre de sable O10 – Sable J39 – Sable athène G20 – Blanc cassé J40 – Sable jaune J20 – Jaune pale --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04079_PLU_20210215. Page : https://edifiable.fr/plu/l-escale-04079/nt La commune : https://edifiable.fr/plu/l-escale-04079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04079/zone/nt