# Zone UA du plan local d'urbanisme de L'Escale (04079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04079_PLU_20210215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Il est également admis une implantation sur une limite latérale et à une distance de l'autre limite au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > w La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l'égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes w Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone, à l'exception de ceux mentionnés à l'article Ua 2 et des équipements nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, w Les constructions et installations agricoles, industrielles, forestières et d’entrepôts, w Les constructions et installations d'artisanat nuisant, w Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs, à l’exception des aires d’accueil de camping-cars, w Les parcs d'attraction, w Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Ua2, w L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges et les dépôts de véhicules, w Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation ou à déclaration, autres que ceux indiqué à l'article Ua2, ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions w les constructions à usage d'activités économiques, sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisance et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées. w les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances. w les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation ou à déclaration à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I s'appliquent. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions nouvelles doivent s'implanter soit sur l’alignement des voies, soit en continuité avec l'alignement des façades voisines w Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue à l'alignement. w Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies, w Le dépassé de toiture est autorisé au-dessus de 4,50 m de hauteur. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions nouvelles doivent s'implanter en ordre continu d'une limite latérale à l'autre. Il est également admis une implantation sur une limite latérale et à une distance de l'autre limite au moins égale à 3 mètres. En fond d'unité foncière, les constructions nouvelles doivent s'implanter soit sur limite, soit à 3 mètres minimum des limites séparatives. w Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.,...) de moins d'1 mètre, w Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. w La reconstruction de bâtiments détruits ou démolis peut se faire sur leur emplacement initial. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10)) w La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l'égout du toit. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne: 1 - La volumétrie Elle doit être simple. 2 - Les toitures Les toitures sont en harmonie avec les toitures environnantes, simples. Les toitures doivent être composées de deux pentes principales égales ou avec la plus grande pente parallèle à la pente du terrain. La pente des toitures est comprise entre 25 et 35 %. Les toitures adossées à un mur dominant ou à un dénivelé de terrain important peuvent ne comporter qu'une pente. Les croupes sont admises. En cas de réhabilitation, la forme de la toiture existante peut être maintenue. Les toitures terrasse sont interdites. Les tropéziennes sont admises dans la limite de 30% du pan de toiture concerné avec au moins 1 mètre de toiture conservée sur chacun des quatre côtés. Les toitures sont couvertes de tuiles canal (possible sur plaque-sous-tuile ocre rouge). Les seules ouvertures admises en toiture sont les ouvrants situés dans le plan de couverture, limités à 1,30 m de haut sur 1m de large et en harmonie avec les ouvertures en façade (parallèles ou perpendiculaires à la pente). Les panneaux solaires, interdits en façade, doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. 3 - Les façades Elles doivent être enduites ou traitées en maçonnerie de pierre apparente. Les teintes doivent être traditionnelles et naturelles et en harmonie avec le secteur (cf. palette en annexe). Le bois apparent ne peut être utilisé que pour les charpentes, les éléments de menuiserie et d'huisserie ainsi que pour les bardages. Ces derniers sont limités à 50 % de la surface de la façade concernée. 4 - Les ouvertures Sauf fonction particulière (vitrines, portes de garage, …), les fenêtres dont la diagonale dépasse 0,80m ainsi que les portes et portes-fenêtres doivent être plus hautes que larges. En dehors des rez-de-chaussée, les volets rabattants en façade sont recommandés. Les volets roulants sont tolérés à condition que le caisson soit architecturalement intégré. En rez de chaussée, à défaut de volets rabattants, les ouvertures doivent présenter un encadrement de baie (peint ou bâti). Les portes doivent être en bois ou d'aspect bois, pleines ou partiellement vitrées. Les fenêtres et les volets doivent être en bois ou d'aspect bois naturel, lasurés ou peints, dans des teintes en harmonie avec la façade ou avec les façades voisines (pas de noir). 5 - Les garde-corps Les garde-corps sont métalliques de forme simple. Sont interdits les balustres et garde-corps de style étranger aux villages ruraux de la région. 6 - Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on utilise le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées ou en parement). Les murs cyclopéens sont interdits. 7 – Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement bâti tant par la hauteur que par les matériaux. La hauteur totale des clôtures sur rue (hors mur de soutènement) doit rester inférieure ou égale à 2 m. Pour les clôtures, sur les voies publiques ou privées sans mur de soutènement, sont autorisés : - les murs en maçonnerie d'aspect semblable à celui des façades de la construction principale ou à "pierre vue", avec couronnement (chaperon) en tuiles, pierres ou éléments de béton similaires d'une hauteur inférieure ou égale à 2 m sur rue, - les clôtures mixtes avec mur bahut en maçonnerie d'aspect semblable à celui des façades de la construction principale, d'une hauteur comprise entre 0,40 et 1,40 m, surmonté d'une grille métallique ou en ferronnerie, d'une barrière bois ou d'un grillage maillé ou soudé d'une hauteur comprise entre 1,60 et 0,60 m, - les grilles métalliques ou en ferronnerie ou les grillages maillés ou soudés, les haies. Pour les clôtures, sur les voies publiques ou privées avec mur de soutènement supérieur ou égal à 2 m, sont autorisées uniquement les clôtures mixtes avec mur bahut en maçonnerie d'aspect semblable à celui des façades de la construction principale, d'une hauteur maximale de 0,40 m, surmonté d'un grillage maillé ou soudé d'une hauteur maximale de 1,40 m. Pour les clôtures, sur les voies publiques ou privées avec mur de soutènement inférieur à 2 m, sont autorisés les murs en maçonnerie d’aspect semblable à celui des façades de la construction principale ou à "pierre vue", avec couronnement (chaperon) en tuiles, pierres ou éléments de béton similaires dont la hauteur sur rue (mur de soutènement compris) ne pourra excéder 2,20 m. Ceux-ci pourront être surmontés d’un grillage maillé ou soudé. A l’approche des carrefours les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité des usagers des voies. Les murs existant de plus grande hauteur peuvent être restaurés sans modifier leur hauteur et, éventuellement, prolongés à la même hauteur pour des raisons d’harmonie dans une même unité foncière. Les clôtures sur limites séparatives ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme et sont libres, dans le respect du droit des tiers. 8 - Divers La pose d’éléments extérieurs (climatiseur, pompe à chaleur…) peut être autorisée en toiture ou en façade, à une hauteur minimum de 5 m du sol et ne doit pas être situés en face d’une ouverture. Ces éléments devront être masqués par un habillage permettant d’atténuer les nuisances sonores. ### Article UA 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 ne s'appliquent pas. Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins de la construction et être situé en dehors des voies. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les dispositions de l'article 13 du Titre 1 s'appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Surfaces et densités Non règlementé. 2. Zone Ub Caractère dominant de la zone : zone équipée et agglomérée de développement urbain. Sont admises les constructions usuelles des villages (habitat, certaines activités, équipements collectifs et d'intérêt général,…). SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04079_PLU_20210215. Page : https://edifiable.fr/plu/l-escale-04079/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/l-escale-04079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04079/zone/ua