# Zone UB du plan local d'urbanisme de L'Escale (04079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04079_PLU_20210215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions principales doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m. ### Distance aux limites (article UB 7) > w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UB 10) > w La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes w Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone, à l'exception de ceux mentionnés à l'article Ub 2 et des équipements nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, w Les constructions et installations d'artisanat nuisant, industrielles, forestières et d’entrepôts, w La création ou le développement notable d'activités agricoles, autres que celles visées à l'article Ub 2, w Le stationnement isolé de caravanes et les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs, à l’exception des aires d’accueil de camping-cars, w Les parcs d'attraction, w Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Ub2, w L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges et les dépôts de véhicules, w Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqué à l'article Ub2. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions w les constructions à usage d'activités économiques, sous réserve qu'elles n'apportent pas de nuisance et qu'elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées. w les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L’aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances. w l'extension limitée (20% de la surface maximum) des activités agricoles sans accroissement des nuisances. w les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 8 du Titre I s'appliquent. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre I. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions principales doivent s'implanter à une distance minimale de 3 m. Cette distance est portée à 10 mètres de l'axe des routes départementales. Les constructions annexes à l'habitation (garage, abri à bois, …) non accolées à la construction principale, peuvent cependant s'implanter en alignement de voie publique communale si leur emprise au sol n'excède pas 20 m² et leur hauteur sur rue 2,30 m. w Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement. w Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement des voies. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) w Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance différente est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter soit sur les limites séparatives soit en retrait d'au moins 3 mètres. w Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.,...) de moins d'1 mètre, w Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 10)) w La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent. Les constructions s'intègreront au paysage du village par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne : 1 - La volumétrie Elle doit être simple 2 - Les toitures Les toitures sont en harmonie avec les toitures environnantes, simples. La pente des toitures est comprise entre 25 et 35 %. Les croupes sont admises. En cas de réhabilitation, la forme de la toiture existante peut être maintenue. Les toitures terrasse sont interdites. Les tropéziennes sont admises sur une pente de toiture avec au moins 1 mètre de toiture conservée sur chacun des quatre côtés. Les toitures sont couvertes de tuiles canal ou de matériaux de même aspect et de couleur terre cuite. Les seules ouvertures admises en toiture sont les ouvrants situés dans le plan de couverture, limités à 1,30 m de haut sur 1m de large et en harmonie avec les ouvertures en façade (parallèles ou perpendiculaires à la pente). Les panneaux solaires, interdits en façade, doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture. 3 - Les façades Elles doivent être enduites (enduit fin) ou traitées en maçonnerie de pierre apparente. Les teintes doivent être traditionnelles et en harmonie avec le secteur (cf. palette en annexe). Le bois apparent ne peut être utilisé que pour les charpentes, les éléments de menuiserie et d'huisserie ainsi que pour les bardages. Ces derniers sont limités à 50 % de la surface de la façade concernée. 4 - Les garde-corps Les garde-corps sont métalliques de forme simple. Sont interdits les balustres et garde-corps de style étranger aux villages ruraux de la région 5 - Les terrassements Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux. L'établissement d'une plateforme horizontale artificielle créée par accumulation de terre sous forme d'une butte limitée par des talus de profil géométrique régulier est interdit. Pour le soutènement éventuel des talus, on préfèrera le mur traditionnel (pierres sèches ou maçonnées ou en parement). Les murs cyclopéens sont interdits. 6 – Les clôtures Elles seront réalisées en harmonie avec l'environnement bâti tant par la hauteur que par les matériaux. La hauteur totale des clôtures sur rue (hors mur de soutènement) doit rester inférieure ou égale à 1,80 m. Pour les clôtures, sur les voies publiques ou privées sans mur de soutènement, sont autorisés : - les murs en maçonnerie d'aspect semblable à celui des façades de la construction principale ou à "pierre vue", avec couronnement (chaperon) en tuiles, pierres ou éléments de béton similaires d'une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m sur rue, - les clôtures mixtes avec mur bahut en maçonnerie d'aspect semblable à celui des façades de la construction principale, d'une hauteur comprise entre 0,40 et 1,20 m, surmonté d'une grille métallique ou en ferronnerie, d'une barrière bois ou d'un grillage maillé ou soudé d'une hauteur comprise entre 1,40 et 0,60 m, - les grilles métalliques ou en ferronnerie ou les grillages maillés ou soudés, les haies. Pour les clôtures, sur les voies publiques ou privées avec mur de soutènement supérieur ou égal à 1,80 m, sont autorisées uniquement les clôture mixtes avec mur bahut en maçonnerie d'aspect semblable à celui des façades de la construction principale, d'une hauteur maximale de 0,40 m, surmonté d'un grillage maillé ou soudé d'une hauteur maximale de 1,40 m. Pour les clôtures, sur les voies publiques ou privées avec mur de soutènement inférieur à 1,80 m, sont autorisés les murs en maçonnerie d’aspect semblable à celui des façades de la construction principale ou à "pierre vue", avec couronnement (chaperon) en tuiles, pierres ou éléments de béton similaires dont la hauteur sur rue (mur de soutènement compris) ne pourra excéder 2,20 m. Ceux-ci pourront être surmontés d’un grillage maillé ou soudé. A l’approche des carrefours les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité des usagers des voies. Les murs existant de plus grande hauteur peuvent être restaurés sans modifier leur hauteur et, éventuellement, prolongés à la même hauteur pour des raisons d’harmonie dans une même unité foncière. Les clôtures sur limites séparatives ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme et sont libres, dans le respect du droit des tiers. ### Article UB 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les dispositions de l'article 13 du Titre 1 s'appliquent. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Surfaces et densités Non règlementé. 3. Zone Uc Caractère dominant de la zone : zone équipée dédiée aux activités économiques. Sont admises les constructions usuelles liées aux activités économiques ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. SECTION 1 NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04079_PLU_20210215. Page : https://edifiable.fr/plu/l-escale-04079/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/l-escale-04079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04079/zone/ub