# Zone A du plan local d'urbanisme de L'Horme (42110) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison notamment du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Document en vigueur : 42110_PLU_20220127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 9 mètres de l’axe de la voie, ou si elle existe à 5 m de la marge de recul portée au plan de zonage. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieure à 5 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > 10.2 - La hauteur maximale La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : 1.1) Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole. 1.2 Les dépôts de véhicules hors d’usage 1.3 L'ouverture et l'exploitation de carrières et gravières 1.4 Les terrains de camping et le stationnement de caravanes, les caravanes isolées soumises à autorisation, les aires naturelles de camping à l’exception de celles autorisées à l’article A 2.4 1.5 Les habitations légères de loisirs sauf ceux prévus à l’article A2 1.6 Les constructions et installations à usage d’activité industrielle ou artisanale. 1.7 Les commerces et services non liés et nécessaires aux exploitations agricoles, à leurs groupements. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1) Les bâtiments agricoles et installations liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou des groupements agricoles 2.2 Les exhaussements et affouillements nécessaires aux constructions autorisées, sous réserve que ceux-ci s'insèrent dans le paysage. 2.3 Les installations de tourisme à la ferme (camping à la ferme, gîtes ruraux, gîtes d’étapes, fermes auberges, chambres d’hôtes...etc..), complémentaires et accessoires à une exploitation agricole existante dans le cadre de l’aménagement, de la transformation et de l’extension limitée de bâtiments existants. 2.4 Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes (garage, buanderie, piscine…) ne sont admises que si elles sont liées et nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation agricole existante. 2.5 Dans un rayon de 100 mètres autour des sièges d'exploitations agricoles en activité, les aménagements et (ou) extensions autorisées pour des tiers à l'exploitation ne pourront pas se réaliser en rapprochement des bâtiments d’élevage, sauf s'il existe entre la construction prévue et le bâtiment agricole un bâtiment occupé par des tiers à l'exploitation. De façon réciproque, tout nouveau bâtiment PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 agricole doit être à plus de 100 mètres de toute habitation d’un tiers, sauf s'il existe entre la construction prévue et le bâtiment agricole un bâtiment occupé par des tiers à l'exploitation. 2.6 Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve que ceux-ci s’insèrent dans le paysage. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique. 3.2 Voirie Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée, à l'exception des chemins d'exploitation. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 Assainissement a) eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome peut être admis, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, et des prescriptions énoncées dans la carte d’aptitude des sols faite pour les secteurs concernés et réalisée dans le cadre de la définition des zonages d’assainissement. b) eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pour les constructions à usage d’habitations, le terrain doit avoir au minimum 1 500 m². ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 9 mètres de l’axe de la voie, ou si elle existe à 5 m de la marge de recul portée au plan de zonage. Des règles différentes pourront être appliquées pour l'extension des bâtiments existant, y compris dans les marges de recul le long des routes départementales. Des règles différentes pourront être appliquées pour l'extension des bâtiments à usage agricole (étable, etc.). Des implantations autres sont autorisées dans le cas de la construction d’un équipement public. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieure à 5 m. Toutefois, des constructions annexes peuvent être édifiées en limite séparative : - s'il s'agit d'une construction annexe d'une hauteur inférieure à 3,50 m, - s'il existe déjà un bâtiment construit en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de respecter la même hauteur. La règle générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës et pour permettre l'amélioration des constructions existantes. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite séparative. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 10.2 - La hauteur maximale La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 14 mètres. Toutefois, des hauteurs plus élevées que les hauteurs autorisées ci-dessus peuvent être autorisées pour les constructions singulières (cheminées, réservoirs, silos, etc...) dont l'élévation résulte d'impératifs techniques ainsi que les constructions liées à des équipements d'infrastructure (relais hertziens, château d'eau, etc..). ### Article A 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation e certaines prescriptions particulières, si la construction par son implantation, son volume, son aspect général ou certains détails de ses façades est de nature à porter atteinte à l ‘environnement. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 CHAPITRE XI REGLEMENT DE LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE : Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de son intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle comprend un sous-secteur NA45 concerné par le projet de l’autoroute A45. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42110_PLU_20220127. Page : https://edifiable.fr/plu/l-horme-42110/a La commune : https://edifiable.fr/plu/l-horme-42110.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42110/zone/a