# Zone AUF du plan local d'urbanisme de L'Horme (42110) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone non ou insuffisamment équipée, destinée aux activités économiques, artisanales, industrielles ou de services. Elle comprend un sous-secteur AUf A45 concerné par le projet de l’autoroute A45. Document en vigueur : 42110_PLU_20220127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUF du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUf, AUfA45. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUF 7) > Les constructions nouvelles à usage d'activité doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans toutefois être inférieure à 5 m. ### Emprise au sol (article AUF 9) > L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 60 % de la surface du terrain. ### Hauteur (article AUF 10) > La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 16 m. ### Espaces verts (article AUF 13) > Plantations Une surface égale au minimum à 20 % de la surface du terrain doit être plantée d'arbres à haute tige. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits les occupations suivantes : - les constructions à usage de logement en dehors de ceux prévus à l’article AUf2 - l’extension d’habitation en dehors des cas prévus à l’article AUf2 - le stationnement des caravanes isolées et les campings - l’ouverture et l’exploitation de carrière - le stockage de véhicules en plein air, type « casse » et activités apparentées. - les installations et bâtiments d’élevage non liés à une exploitation agricole (type chenil, poulailler...) ### Article AUF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT TOUTEFOIS ADMIS SOUS CONDITIONS) L’extension, la transformation ou la création des constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente dans la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone. L’extension, la transformation ou la création des constructions à usage d’habitation, comme définies au paragraphe précédent, est admise à condition que la surface du logement ne puisse excéder 20% de la surface des locaux affectés à l’activité sans toutefois dépasser 90 m² de surface habitable Les extensions ou transformations d’établissements classées peuvent être autorisées à condition qu’elles soient limitées et qu’elles ne s’accompagnent pas d’une augmentation des nuisances. Dans le secteur AUfA45, les équipements d’infrastructures routières, les ouvrages, les bâtiments, les constructions et exhaussements sont autorisées à condition d’être liés à l’A45 et son raccordement à l’A72. Par application du code de l’urbanisme, le maire recueille l’avis conforme du représentant de l’Etat pour toute demande de construire. Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve que ceux-ci s’insèrent dans le paysage. Les établissements nocturnes recevant du public (dancing…) sous réserve qu'ils ne provoquent pas de nuisance de bruit pour le voisinage et que les aménagements prévus (stationnement…) s'insèrent dans le paysage PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 61 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AUF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Ils doivent être aménagés de façon que : - la visibilité soit suffisante - les véhicules puissent entrer et sortir des établissements sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie. Les garages et les portails seront placés et conçus de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou de franchir le portail, il puisse le faire en dehors de la chaussée : - voitures légères minimum de 4 m du bord de l’emprise - poids lourds minimum de 9 m du bord de l’emprise Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique. 3.2. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une emprise minimum de 9 m. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Une plate-forme d’évolution sera réalisée à leurs extrémités, dans laquelle devra pouvoir être inscrit un cercle de 17 mètres de rayon. ### Article AUF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire. 4.2. Assainissement a) eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Ce raccordement est à la charge du propriétaire. Un regard devra être installé au branchement entre le réseau privé et le réseau public L'évacuation des eaux usées industrielles est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié conformément à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 62 Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales en cas d’existence d’un réseau séparatif. b) eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Un regard devra être installé au branchement entre le réseau privé et le réseau public. Le règlement métropolitain des eaux pluviales s’applique. ### Article AUF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article AUF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 m, par rapport à l’alignement ou à la marge de recul indiqué au plan, à condition que l’espace libre entre la voie et le bâtiment soit traité et entretenu. Des reculs supplémentaires peuvent être imposés en cas de construction de bâtiments destinés à abriter des activités créant des risques ou des nuisances exceptionnelles. D’autres implantations pourront être admises en cas de reconstruction suite à un sinistre ou pour les extensions. Des implantations autres sont autorisées dans le cas de la construction d’un équipement public. ### Article AUF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles à usage d'activité doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans toutefois être inférieure à 5 m. Une implantation sur limite séparative est admise lorsque l'on jouxte un bâtiment industriel ou pour les bâtiments inférieurs à 3,50 m, si des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu). Cependant, cette implantation est interdite lorsqu'une habitation existante est proche de cette limite. ### Article AUF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contigües, implantées sur une même propriété doivent être séparées d’une distance au moins égale à 5 m. ### Article AUF 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 60 % de la surface du terrain. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 63 ### Article AUF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 16 m. Cette hauteur ne s’applique pas aux installations particulières dont l’élévation résulte d’impératifs techniques liés aux types de produits fabriqués et aux procédés de fabrications. ### Article AUF 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les principes suivant doivent être respectés, harmonie des volumes, harmonie des couleurs. Si la construction par son implantation, son volume, son aspect général ou certains détails de ces façades est de nature à porter atteinte à l’environnement, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de certaines prescriptions particulières. Clôtures Les clôtures tant à l'alignement que sur les limites séparatives seront les moins visibles possibles et constituées par des haies vives, des grillages ou des dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale de la clôture (compris le mur bahut) ne dépassera pas 2,50 m. Le long de la RD88, un soin particulier sera porté sur la qualité de la clôture avec l’espace public. Cette clôture pourra comporter un mur plein d’une hauteur maximale de 1m. ### Article AUF 12 - Stationnement Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, il est au moins exigé : Pour les constructions à usage de bureaux, ou d’ activités de services tertiaires : Il est demandé de réaliser 1 place de stationnement pour 50 m² de SHON Pour les constructions à usage d’habitation ou de laboratoires : Il est demandé de réaliser 2 places de stationnement pour 100 m² de SHON Pour les constructions à usage d’activité industrielle et technologique Il est demandé de réaliser 1 place de stationnement pour 2 emplois avec au moins 1 place pour 200 m² de SHON Pour les commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors-œuvre nette de l’établissement. Pour les hôtels et restaurants : une place de stationnement par 10 m2 de salle de restaurant. Une place de stationnement par chambre. Pour les salles de spectacles et de réunions et salles accueillants du public : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de la capacité d’accueil. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 64 A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions, et des divers véhicules utilitaires. Modalités d’ application: En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier (par le chemin piéton le plus direct), les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. La règle applicable aux constructions ou installations non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article AUF 13 - Espaces libres et plantations Plantations Une surface égale au minimum à 20 % de la surface du terrain doit être plantée d'arbres à haute tige. Ce pourcentage peut être réduit à 15 % si ces plantations sont effectuées sur le pourtour des terrains. Un plan d'aménagement des espaces extérieurs doit être joint à tout projet. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 65 PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 66 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 67 PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 68 CHAPITRE X REGLEMENT DE LA ZONE A CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison notamment du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42110_PLU_20220127. Page : https://edifiable.fr/plu/l-horme-42110/auf La commune : https://edifiable.fr/plu/l-horme-42110.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42110/zone/auf