# Zone N du plan local d'urbanisme de L'Horme (42110) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de son intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle comprend un sous-secteur NA45 concerné par le projet de l’autoroute A45. Document en vigueur : 42110_PLU_20220127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NA45. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieure à 5 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > 10.4 - La hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES 1.1) Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages 1.2 Les constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article N2 1.3 Les constructions et installations à usage d’activité industrielle, artisanale, commerce, services, agricoles autres que celles prévues à l’article N2. 1.4 L'ouverture et l'exploitation de carrières et gravières 1.5 Les terrains de camping et le stationnement de caravanes, les caravanes isolées soumises à autorisation, les aires naturelles de camping 1.6 Les habitations légères de loisirs 1.7 Le stockage de véhicules en plein air, type « casse » et activités apparentées. 1.8 Les entrepôts 1.9 Toute construction nouvelle ou transformation en habitation d’une construction existante sont interdits dans les fonds de talweg (les Arcs, Le Fay). ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1) Les constructions liées à la réalisation des équipements d'infrastructure nécessaires dans la zone sont autorisés s’ils sont intégrés dans le site. 2.2 Les affouillements et exhaussements nécessaires aux constructions autorisées, sous réserve que ceux-ci s'insèrent dans le paysage. 2.3 Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve que ceux-ci s'insèrent dans le paysage. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 75 2.4 L’extension et la transformation des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont le clos et le couvert sont assurés, sont admises dans les conditions suivantes : a) bâtiments d'habitation existants : - extension et transformation si la surface de plancher ainsi créée est inférieure à 100% de la surface existante et si la surface totale hors œuvre nette est inférieure à 200 m2. - les bâtiments d'une surface totale hors œuvre nette inférieure à 20 m2 sont exclus de cette possibilité. - dans le cas où ces transformations ou ces extensions visent à créer des surfaces de planchers destinées à l'habitation, il ne pourra être créé plus d'un logement supplémentaire. - dans tous les cas, ces habitations devront avoir des accès carrossables existants suffisants et être desservies par le réseau public d'eau potable. b) autres bâtiments (sauf habitation) : - extension et transformation si la surface de plancher ainsi créée est inférieure à 100% de la surface existante, et si la surface totale hors œuvre brute est inférieure à 200 m 2 et que aucun logement supplémentaire de soit créé. - les bâtiments d'une surface totale hors œuvre brut inférieure à 20 m2 sont exclus de cette possibilité. 2.5. Les constructions nouvelles sont autorisées dans les conditions suivantes : - des abris de jardin ne sont admis que si leur superficie n'excède pas 5 m2, et leur hauteur n'excède pas 2,5 m. - des piscines à condition d’être liées à des habitations existantes 2.6. Dans le secteur NA45, les équipements d’infrastructures routières, les ouvrages, les bâtiments, les constructions et exhaussements sont autorisés à condition d’être liés à l’A45 et son raccordement à A72. Par application du code de l’urbanisme, le maire recueille l’avis conforme du représentant de l’Etat pour toute demande de construire. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique. Voirie Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée, à l'exception des chemins d'exploitation. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 76 ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 Assainissement a) eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome peut être admis, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, et des prescriptions énoncées dans la carte d’aptitude des sols faite pour les secteurs concernés et réalisée dans le cadre de la définition des zonages d’assainissement. b) eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 9m comptée à partir de l’axe de la voie, ou si elle existe à 5m de la marge de recul portée au plan de zonage. Des règles différentes pourront être appliquées pour l’extension des constructions existantes. Des implantations autres sont autorisées dans le cas de la construction d’un équipement public. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieure à 5 m. Toutefois, des constructions annexes peuvent être édifiées en limite séparative : - s'il s'agit d'une construction annexe d'une hauteur inférieure à 3,50 m, - s'il existe déjà un bâtiment construit en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de respecter la même hauteur. La règle générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës et pour permettre l'amélioration des constructions existantes. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite séparative. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 77 Dans les parcelles riveraines du Gier, les constructions devront être édifiées en recul d’au moins 10 mètres de la tête de talus des berges du Gier. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.3) Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.4 - La hauteur maximale La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. Toutefois, des hauteurs plus élevées peuvent être autorisées pour les constructions singulières (cheminées, réservoirs, silo…) dont l’élévation résulte d’impératifs techniques ainsi que pour les équipements d’infrastructure (relais hertziens, château d’eau…). ### Article N 11 - Aspect extérieur Tenue des parcelles Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés doivent être aménagés et entretenus de façon à assurer une bonne intégration à l’environnement et que la paysage ne ‘en trouve pas altéré. Bâtiments d’habitation L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions dont l’aspect général où certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites. Doivent être recouverts d’un enduit tous matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés etc... Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits. Les couleurs des enduits et des menuiseries (dormant et ouvrant) devront être choisies dans une palette en harmonie avec les lieux. Le permis de construire ou la déclaration de travaux devront faire mention de ce choix. Toitures - Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe, leur pente comprise entre 30 et 50 %. - Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Les toitures à une pente sont autorisées : - pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont adossés à une construction de taille importante, PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 78 - pour les annexes d’une surface inférieure à 35m². - dans tous les cas, la pente sera comprise entre 20 et 50%. Les couvertures seront de nuance rouge brique, mais d’autres couleurs pourront être autorisées en cas d’extension de constructions existantes. Les constructions agricoles et les abris isolés Les constructions devront être implantées en tenant compte des composantes géographiques et topographiques du terrain. Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés. Toitures : L'inclinaison des différents pans de toiture doit être identique. Les pentes seront comprises entre 20 et 50%. Les couvertures seront de couleur rouge brique. Façades : Les bardages en façade pourront être réalisés soit en agglo, béton enduits dont la couleur sera choisie dans le nuancier dans le respect des paysages et en harmonie avec les lieux, soit en bardage bois. Tout bardage présentant des qualités de brillance ou des couleurs lumineuses et agressives est interdit. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 79 PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 80 ANNEXE : DEFINITIONS PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 81 PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 82 DEFINITION DU LIEN AVEC L’EXPLOITATION AGRICOLE ET DE L’EXPLOITATION AGRICOLE : - lien avec l'exploitation agricole : les locaux à usage d'habitation doivent être justifiés par la présence permanente d'un exploitant sur les lieux de son activité. Ils seront localisés à proximité immédiate du siège d'exploitation. Le nombre de logements devra être en rapport avec l'importance de l'activité agricole. - définition de l’exploitation agricole : l'exploitation doit mettre en valeur une superficie égale ou supérieure à la surface minimum d'installation définie par arrêté ministériel pour le Département. Si l'exploitation agricole comporte des cultures ou élevages spécialisés, les coefficients d'équivalence ne pourront être appliqués à ces critères que si l'exploitation a été mise en valeur depuis plus de 5 ans, sauf si le demandeur est bénéficiaire de la « Dotation Jeunes Agriculteurs ». Les centres équestres devront justifier de l’équivalence de la SMI, 5 ans d’activité et de la capacité professionnelle. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 83 PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 84 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42110_PLU_20220127. Page : https://edifiable.fr/plu/l-horme-42110/n La commune : https://edifiable.fr/plu/l-horme-42110.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42110/zone/n