# Zone UD du plan local d'urbanisme de L'Horme (42110) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone desservie partiellement par les équipements dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées. Elle correspond soit à des hameaux qu’il convient de conforter soit à des secteurs d’habitat diffus. Il existe un sous-secteur UD1 correspondant au quartier « les Côtes » qui fait l’objet d’orientations d’aménagement. Document en vigueur : 42110_PLU_20220127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UD1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 9 mètres de l’axe de la voie, ou si elle existe à 5 m de la marge de recul portée au plan de zonage. ### Distance aux limites (article UD 7) > Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieur à 5 m. ### Emprise au sol (article UD 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UD 10) > La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9 m. ### Stationnement (article UD 12) > Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles, ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement sur chaque parcelle s’il s’agit d’habitations individuelles. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes les occupations du sol susceptibles d’induire des nuisances (bruit nocturne…) ou des dangers pour le voisinage ou l’environnement - Les stockages de véhicules en plein air type casse et activités apparentées. - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Les activités industrielles, artisanales de commerce et de services. - Les terrains de camping, le stationnement des caravanes isolées, - Les bâtiments ou installations d’élevage lié ou non aux activités agricoles (par exemple :chenil, poulailler…). ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISE SOUS CONDITION) Les constructions à usage d'habitation à condition que la surface de Surface de Plancher (SDP) soit inférieure à 250 m². - La transformation et l'extension des bâtiments existants à condition que celle-ci ne compromet pas la visibilité ou l'élargissement éventuel de la voie et à condition que la surface totale après extension ne dépasse pas 250 m² de SDP. - Les annexes (garages, abris…) à condition d’être lié à une habitation existante. - Dans le sous-secteur UD1 aux « Côtes », les aménagements et les constructions devront être conformes aux principes précisés dans les orientations d’aménagement annexées au zonage. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve que ceux-ci s’insèrent dans le paysage. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 35 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UD 3 - Accès et voirie Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les garages et les portails seront placés et conçus de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail, il puisse le faire en dehors de la chaussée. La distance de ces garages ou portails à l’alignement doit être au minimum de : * 2,50 m pour les maisons individuelles Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a déjà un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Le point de départ des rampes d’accès supérieures à 10 % de pente doit être placé à une distance minimum de 5 m de la limite de la voie publique. Voirie : - Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche de matériel de lutte contre l’incendie. - Tout accès automobile doit avoir au minimum 5 mètres de large. Une largeur inférieure pourra être admise à condition qu’il s’agisse d’une voie existante et qu’elle ne desserve pas plus de deux logements et sa largeur sera au minimum de 3,5 mètres. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau Toute construction à usage d'habitation, de service ou de commerce doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2. Assainissement a) eaux usées Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome peut être admis, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, et des prescriptions énoncées dans la carte d’aptitude des sols faite pour les secteurs concernés et réalisée dans le cadre de la définition des zonages d’assainissement. b) eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Le règlement métropolitain des eaux pluviales s’applique. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 36 ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pour être constructible, tout terrain doit avoir les caractéristiques suivantes par logement unifamilial : - la surface des espaces verts doit être supérieure ou égale à 65 % de la superficie du terrain ( hors piscine) - la surface libre imposée doit être supérieure ou égale à 10% de la superficie du terrain. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 9 mètres de l’axe de la voie, ou si elle existe à 5 m de la marge de recul portée au plan de zonage. Des règles différentes pourront être appliquées pour l'extension des bâtiments existant, y compris dans les marges de recul le long des routes départementales. Dans le sous-secteur UD1, des reculs plus importants par rapport à la voie communale dite « de Planèze » sont précisés dans le document d’orientations d’aménagement. Des implantations autres sont autorisées dans le cas de la construction d’un équipement public. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieur à 5 m. Toutefois, des constructions peuvent être édifiées en limite séparative : * s'il s'agit d'une construction d'une hauteur inférieure à 3,5 m. * s'il existe un bâtiment construit en limite séparative sur la parcelle voisine à condition de respecter la même hauteur. Des implantations autres que celles prévues au § 7.1. peuvent être autorisées lorsqu'il s'agit de piscine. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UD 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 9 m. La hauteur des constructions annexes (garages, buanderies...) ne doit pas excéder 3,5 m. Sur les terrains en pente, et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 30 m maximum dans le sens de la pente. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 37 ### Article UD 11 - Aspect extérieur Si la construction par son implantation, son volume, son aspect général ou certains détails des façades est de nature à porter atteinte à l'environnement, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l’observation de certaines prescriptions particulières. Les principes suivants doivent être respectés : - simplicité des formes - harmonies des volumes - harmonies des couleurs - intégration dans le site. Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect et la couleur. Les toitures seront soit en terrasse soit avec 2,3 ou 4 pans. Les toitures à un pan sont interdites, sauf pour les constructions annexes adossées à la construction principale et les annexes de petite dimension (de surface inférieure à 30 m²). La pente des toitures sera comprise entre 30 et 50%. Le faîtage sera dans le sens de la plus grande longueur. En cas de constitution d’un talus, sa hauteur sera limité à 2 mètres au-dessus du terrain naturel et le pied de talus sera à au moins 2 mètres de distance des limites séparatives, hormis dans le cas de la réalisation d’un mur de soutènement. Clôtures Les clôtures doivent être traitées avec le même soin que la construction principale. Les clôtures seront composées soit par un grillage, une grillage avec un mur bahut ou un mur plein, doublé ou non d’une haie. La hauteur maximale de ces clôtures sera de 2 mètres. Cette hauteur sera mesurée à partir du terrain naturel sur la limite de propriété. En cas de mur de soutènement, la hauteur maximale du mur de soutènement est de 2 mètre, et la hauteur maximale de la clôture le surmontant éventuellement est de 1,20 mètre ### Article UD 12 - Stationnement Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles, ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement sur chaque parcelle s’il s’agit d’habitations individuelles. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 38 CHAPITRE V REGLEMENT DE LA ZONE UF CARACTERE DE LA ZONE UF Il s'agit d'une zone d'activité réservée principalement aux établissements industriels, entreprises, activités artisanales, commerces... . Elle comprend deux sous-secteurs : - un sous-secteur UFA réservé aux commerces de plus de 300 m². - un sous-secteur UFi concerné par le risque naturel d'inondation et soumis au PPRNPI. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42110_PLU_20220127. Page : https://edifiable.fr/plu/l-horme-42110/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/l-horme-42110.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42110/zone/ud