# Zone UF du plan local d'urbanisme de L'Horme (42110) : ce que le règlement autorise UF Il s'agit d'une zone d'activité réservée principalement aux établissements industriels, entreprises, activités artisanales, commerces... . Elle comprend deux sous-secteurs : - un sous-secteur UFA réservé aux commerces de plus de 300 m². - un sous-secteur UFi concerné par le risque naturel d'inondation et soumis au PPRNPI. Document en vigueur : 42110_PLU_20220127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UFa, UFi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UF 7) > Les constructions nouvelles à usage d'activité doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans toutefois être inférieure à 5 m. ### Emprise au sol (article UF 9) > L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 60 % de la surface du terrain. ### Hauteur (article UF 10) > La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 15 m. ### Stationnement (article UF 12) > Pour les commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors-œuvre nette de l’établissement. ### Espaces verts (article UF 13) > Plantations Une surface' égale au minimum à 20 % de la surface du terrain doit être plantée d'arbres à haute tige. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à usage de logement en dehors de ceux prévus à l’article UF2 - l’extension d’habitation en dehors des cas prévus à l’article UF2 - les commerces de plus de 300m² en dehors de ceux prévus à l’article UF2. - le stationnement des caravanes isolées et les campings - l’ouverture et l’exploitation de carrière - les installations et bâtiments d’élevage non liés à une exploitation agricole (type chenil, poulailler...) ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT TOUTEFOIS ADMIS SOUS CONDITIONS) Les commerces de plus de 300 m² sont admis dans le sous-secteur UFa à condition que ce commerce existe avant la date d’approbation du PLU. L’extension ou la transformation des constructions à usage d'habitation ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente dans la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone. L’extension ou la transformation des habitations existantes, comme définies au paragraphe précédent, est admise à condition que la surface de plancher créée soit inférieure à 100 % de la surface existante et que la surface totale finale n’excède pas 200 m2 en surface totale hors œuvre nette et qu’il n’y ai pas création de logement supplémentaire. Les constructions à usage d'habitation autorisées dans le paragraphe ci-avant et situées dans des secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transport, à condition de respecter les prescriptions d’isolement acoustiques édictées dans l’arrêté du 30 mai 1996. Les extensions ou transformations d’établissements classées peuvent être autorisées à condition qu’elles soient limitées et qu’elles ne s’accompagnent pas d’une augmentation des nuisances. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 39 Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve que ceux-ci s’insèrent dans le paysage. Les établissements nocturnes recevant du public (dancing…) sous réserve qu'ils ne provoquent pas de nuisance de bruit pour le voisinage et que les aménagements prévus (stationnement…) s'insèrent dans le paysage SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UF 3 - Accès et voirie 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Ils doivent être aménagés de façon que : - la visibilité soit suffisante - les véhicules puissent entrer et sortir des établissements sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie. Les garages et les portails seront placés et conçus de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou de franchir le portail, il puisse le faire en dehors de la chaussée : - voitures légères minimum de 4 m du bord de l’emprise - poids lourds minimum de 9 m du bord de l’emprise Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique. 2. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent avoir une emprise minimum de 9 m. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Une plate-forme d’évolution sera réalisée à leurs extrémités, dans laquelle devra pouvoir être inscrit un cercle de 17 mètres de rayon. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 40 ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau Toute construction à usage d'habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire. 2. Assainissement Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Ce raccordement est à la charge du propriétaire. Un regard devra être installé au branchement entre le réseau privé et le réseau public L'évacuation des eaux usées industrielles est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales en cas d’existence d’un réseau séparatif. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Un regard devra être installé au branchement entre le réseau privé et le réseau public. Le règlement métropolitain des eaux pluviales s’applique. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 m, par rapport à l’alignement ou à la marge de recul indiqué au plan, à condition que l’espace libre entre la voie et le bâtiment soit traité et entretenu. Des reculs supplémentaires peuvent être imposés en cas de construction de bâtiments destinés à abriter des activités créant des risques ou des nuisances exceptionnelles. D’autres implantations pourront être admises en cas de reconstruction suite à un sinistre ou pour les extensions. Dans le sous-secteur UFa, les constructions ne pourront pas s’implanter à moins de 5 mètres de l’alignement, quel que soit le cas. Des implantations autres sont autorisées dans le cas de la construction d’un équipement public. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 41 ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles à usage d'activité doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans toutefois être inférieure à 5 m. Une implantation sur limite séparative est admise lorsque l'on jouxte un bâtiment industriel ou pour les bâtiments inférieurs à 3,50 m, si des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu). Cependant, cette implantation est interdite lorsqu'une habitation existante est proche de cette limite. Dans les parcelles riveraines du Gier, les constructions devront être édifiées en recul d’au moins 10 mètres de la tête de talus des berges du Gier. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contigües, implantées sur une même propriété doivent être séparées d’une distance au moins égale à 5 m. ### Article UF 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 60 % de la surface du terrain. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 15 m. Cette hauteur ne s’applique pas aux installations particulières dont l’élévation résulte d’impératifs techniques liés aux types de produits fabriqués et aux procédés de fabrications. ### Article UF 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les principes suivant doivent être respectés, harmonie des volumes, harmonie des couleurs. Si la construction par son implantation, son volume, son aspect général ou certains détails de ces façades est de nature à porter atteinte à l’environnement, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de certaines prescriptions particulières. Clôtures Les clôtures tant à l'alignement que sur les limites séparatives seront le moins visible possible et constituées par des haies vives, des grillages ou des dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale de la clôture (compris le mur bahut) ne dépassera pas 2,50 m. Le long de la RD88, un soin particulier sera porté sur la qualité de la clôture avec l’espace public. Cette clôture pourra comporter un mur plein d’une hauteur maximale de 1m. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 42 ### Article UF 12 - Stationnement Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : Pour les constructions à usage de bureaux, les établissements industriels : Le nombre de places de stationnement est fonction du nombre de personnes présentes sur le site au même moment et de la situation de l’établissement par rapport aux transports en commun. Il est demandé de réaliser entre 1 place pour 2 emplois et 1 place pour 1 emploi. Le minimum de 1 place pour 2 emplois pourra être réduit si l’établissement est situé à moins de 500 mètres d’un arrêt de transport en commun. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions, et des divers véhicules utilitaires. Pour les commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors-œuvre nette de l’établissement. Pour les hôtels et restaurants : une place de stationnement par 10 m2 de salle de restaurant. Une place de stationnement par chambre. Pour les salles de spectacles et de réunions et salles accueillants du public : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de la capacité d’accueil. Modalités d’application : En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier (par le chemin piéton le plus direct), les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. La règle applicable aux constructions ou installations non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Plantations Une surface' égale au minimum à 20 % de la surface du terrain doit être plantée d'arbres à haute tige. Ce pourcentage peut être réduit à 15 % si ces plantations sont effectuées sur le pourtour des terrains. Un plan d'aménagement des espaces extérieurs doit être joint à tout projet. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 43 PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 44 CHAPITRE VI REGLEMENT DE LA ZONE UL CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone réservée aux équipements scolaires, socio-éducatifs, sportifs, de loisirs, de Santé ou d’hébergement. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42110_PLU_20220127. Page : https://edifiable.fr/plu/l-horme-42110/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/l-horme-42110.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42110/zone/uf