# Zone UL du plan local d'urbanisme de L'Horme (42110) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone réservée aux équipements scolaires, socio-éducatifs, sportifs, de loisirs, de Santé ou d’hébergement. Document en vigueur : 42110_PLU_20220127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > - soit à une distance des limites séparatives égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4m. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 15 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES) Toutes occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement des équipements scolaires, socio-éducatif, sportif, de loisirs, de santé ou d’hébergement. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS ADMISES SOUS CONDITION) Les équipements publics d'infrastructure et les bâtiments (dont les habitations) à condition d’être nécessaires au fonctionnement des équipements scolaire, socio-éducatif, de loisirs, de santé ou d’hébergement. - Les exhaussements et affouillements des sols à condition d’être nécessaires au fonctionnement des équipements scolaires, socio-éducatif, de loisirs, de santé ou d’hébergement - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve que ceux-ci s’insèrent dans le paysage. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2 - Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 45 Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4.2. Assainissement a) eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Ce raccordement est à la charge du propriétaire. Un regard devra être installé au branchement entre le réseau privé et le réseau public. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales en cas d’existence d’un réseau séparatif. b) eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eau pluviale. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Le règlement métropolitain des eaux pluviales s’applique. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 2,50 m par rapport à l'alignement des voies publiques existantes modifiées ou à créer, à condition que l'espace libre ainsi créé soit traité et entretenu. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions peuvent s'implanter : - soit le long des limites séparatives : . s'il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de respecter la même hauteur . s'il s'agit de constructions jointives et de volumes similaires édifiés simultanément. . s'il s'agit d'une construction d'une hauteur en limite inférieure à 4 m. - soit à une distance des limites séparatives égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4m. 7.2. Des implantations autres que celles prévues au § 7.1. peuvent être autorisées pour des raisons d'harmonie et notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes, dans le cas d'extension de celles-ci. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 46 7.3. Dans les parcelles riveraines du Gier, les constructions devront être édifiées en recul d’au moins 10 mètres de la tête de talus des berges du Gier. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 15 m. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les principes suivants doivent être respectés, harmonie des volumes, harmonie des couleurs. Si la construction par son implantation, son volume, son aspect général ou certains détails de ces façades est de nature à porter atteinte à l’environnement, le permis de construire peut être refusé. Clôtures Les clôtures tant à l'alignement que sur les limites séparatives seront les moins visibles possibles et constituées par des haies vives, des grillages ou des dispositifs à claire voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale de la clôture (compris le mur bahut) ne dépassera pas 2,50 m. ### Article UL 12 - Stationnement Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé l’aménagement d’une surface de stationnement suffisante pour les véhicules de service, du personnel et des visiteurs. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenus. PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 47 PLU de L’HORME – Modification simplifiée n°4 du 27 janvier 2022 Page 48 TITRE 3 : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42110_PLU_20220127. Page : https://edifiable.fr/plu/l-horme-42110/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/l-horme-42110.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42110/zone/ul