# Zone US du plan local d'urbanisme de L'Isle-Adam (95313) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95313_PLU_20231215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

Les occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits : - Les constructions à usage d’industrie, d’activité artisanale, d’activité agricole, et d’entrepôts, - Les nouvelles constructions à usage de commerce, de bureau, ou d’habitation à l’exception
de celles autorisées à l’article US 2, - La démolition ou la modification des maisons ou des ensembles bâtis repérés comme
éléments remarquables présentant un intérêt patrimonial, tels qu’ils sont identifiés dans l’annexe n°2, - Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction. - Les décharges, et dépôts de toute nature (véhicules, matériaux ….). - Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les habitations légères de loisirs, - Les carrières,
Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Sont soumis à conditions particulières : Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés.
L’implantation de commerces ou de bureaux dans la mesure où ils sont fonctionnellement liés à des équipements sportifs, touristiques, de loisirs ou culturels.
En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Implantation des constructions par rapport aux voies
Sauf alignement spécifique indiqué au plan, les constructions doivent être obligatoirement édifiées à une distance de 6,00m de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées.
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Les terrasses situées à plus de 60 cm de hauteur du terrain naturel doivent respecter les règles de prospect établies pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain
Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites latérales et des limites de fond de parcelle en respectant une distance de P=H avec un minimum de 6,00 m. P étant la distance à respecter vis à vis des limites séparatives, H étant la hauteur du bâtiment prise à l’égout du toit ou à l’acrotère.
CAS PARTICULIERS Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans respecter les marges d’isolement.

### Rubrique US 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Dans les secteurs touchés par le PPRI , zone tampon comprise, on considère la côte des plus hautes eaux connues +0,50 m comme point de référence pour le calcul de la hauteur (PHEC+0,50 m) en lieu et place du niveau du terrain naturel. La hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7,00 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 15,00 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables aux ouvrages ou équipements publics, ou d’intérêt collectif. Pour les terrains en pente la hauteur est mesurée au point médian de la construction. Des dépassements peuvent être autorisés dans les cas suivants : Pour les extensions, surélévation, ou aménagement pour assurer une continuité du bâti existant, Pour des éléments techniques (cheminée, machinerie, végétalisation de toiture…).

### Rubrique US 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Prescriptions générales

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent permettre d’atteindre une unité d’aspect et de volume et s'intégrer au milieu environnant et au site.

Ces prescriptions s'appliquent également aux clôtures.

On se référera au cahier des recommandations architecturales figurant en annexe.

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Après examen au cas par cas par les instances concernées, les dispositions indiquées peuvent être adaptées dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine de qualité, ainsi que pour des bâtiments présentant des performances énergétiques et environnementales élevées, ou l’utilisation de matériaux naturels et durables, sous réserve que le projet et son intégration soient particulièrement étudiés. Une partie de la zone est concernée par les dispositions du PPRi.
Panneaux solaires, pompes à chaleur et climatiseurs L’installation de panneaux et capteurs solaires ou photovoltaïques et climatiseurs doit s’inscrire dans la cohérence du bâtiment et en harmonie avec celui-ci. En cas contraire, la pose des panneaux solaires ou de climatiseurs pourra être refusée pour motif architectural. En outre les panneaux solaires doivent respecter les dispositions précisées en annexe du présent règlement. Les moteurs de climatiseurs et les pompes à chaleur doivent :
- être impérativement implantés sur une construction, - faire l’objet d’une protection phonique, - et s’ils sont visibles depuis l’espace public, ils devront être équipés d’un habillage
esthétique de type coffrage, caisson…. .
Les clôtures Les murs de clôture anciens en pierre devront être conservés ou restitués à surface égale si leur démolition s’avère indispensable. Les murs de clôture doivent être réalisés en pierres jointoyées, pierres et briques ou maçonneries enduites. Ils doivent se présenter sous forme de murs pleins ou de grilles de fer peint sur murets bas d’une hauteur de 0,80 maximum. Sont interdits les plaques de béton, les grillages soudés à relief ou les éléments de plastique, les canisses, les toiles, ainsi que les piliers préfabriqués à l’imitation de la pierre et toutes les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux bois ...). La hauteur totale maximale des clôtures sur rue ou en limite de voies ne pourra pas dépasser 1,80 m. La hauteur totale maximale des clôtures en limite séparative ne pourra pas dépasser 2,00 m. Les clôtures créées devront respecter la cohérence des clôtures avoisinantes. Dans les secteurs concernés par le PPRI, les clôtures et les plantations denses faisant obstacle à l’écoulement de la crue, notamment lorsqu’elles sont transversales au courant, sont interdites.
Maisons ou ensembles bâtis présentant un intérêt patrimonial Certaines maisons, certains ensembles bâtis et séquences urbaines ont été identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme comme présentant un intérêt pour le patrimoine commun. Ces bâtiments ou ces ensembles sont repérés dans un document annexe. A ce titre, au-delà des prescriptions générales applicables à l’ensemble de la zone, ces édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières.
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Prescriptions particulières
Généralités La démolition des constructions identifiées comme présentant un intérêt pour le patrimoine commun est interdite.
Modification de l’aspect extérieur d’une construction Les extensions ou les surélévations de ces constructions peuvent être autorisées dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité de l’espace existant, notamment à la cohérence de la séquence urbaine et/ou à l’intérêt historique ou culturel ou écologique des façades et/ou des espaces plantés. Les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (réhabilitation, surélévation ou extension) doivent respecter et mettre en valeur les éléments d’architecture existants de cette construction (composition, décors, menuiseries, etc. ...).

### Rubrique US 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

Les arbres existants sur l’unité foncière doivent être maintenus
Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres existants. Toutefois, dans le cas où ces arbres empêcheraient la réalisation d’une construction, par ailleurs conforme aux autres dispositions d’urbanisme applicables, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par la plantation d’arbres dans le cadre d’une bonne gestion du patrimoine naturel.
Espaces libres et végétalisés
Dans toute opération de construction (immeuble collectif, opération groupée, lotissement) 60 % des espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétalisé. Ces espaces doivent êtres plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum pour 100 m² de terrain. Les arbres existants étant pris en compte dans ce calcul. Les parcs de stationnement extérieurs doivent recevoir un traitement paysager. A ce titre, ils doivent être clôturés de haies et recevoir un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. 30 % minimum du terrain doit être préservé en espace vert de pleine terre. Les jardins sur dalle, sur parking couverts ou en terrasse, comptent comme espaces verts de pleine terre s’ils sont conçus avec une épaisseur de terre végétale minimale de 60 cm pour l’engazonnement ou pour les plantations d’arbustes, et 1 mètre pour les plantations d’arbres. Cette règle ne s’applique pas aux équipements aux équipements publics, ou d’intérêt collectif.
Sauvegarde des arbres remarquables
Des arbres remarquables ont été identifiés, quelque fois au sein même des propriétés privées. Ils sont localisés sur un plan annexe. Leur coupe est strictement interdite en dehors de raisons sanitaires ou de risques clairement justifiés. En cas d’obligation de coupe, leur remplacement par des sujets de même essence végétale et de développement à terme au moins équivalent doit être assuré.
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Bande de protection des 5 mètres de frange boisée le long de l’Oise
Afin de protéger la frange boisée le long de l’Oise, ainsi que les zones humides avérées présentes sur le territoire communal, toute urbanisation nouvelle est interdite à moins de 5 mètres de l’Oise dès lors qu’elle est envisagée en dehors d’un site urbain constitué.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95313_PLU_20231215.
Page : https://edifiable.fr/plu/l-isle-adam-95313/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/l-isle-adam-95313.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95313/zone/us