# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de L'Isle-Jourdain (32160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200023620_PLUi_20250304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Ue1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES) A.1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS INTERDITS Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 ci-dessous. A.2 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisés : ❖ Ensemble de la zone Ue : - Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’accueil, la direction, la surveillance, l’entretien et la pratique des activités de sports et de loisirs ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. - le changement de destination des bâtiments agricoles existants vers les destinations suivantes : le logement, les équipements d’intérêt collectif et services publics et la restauration. ❖ Zone Ue1 : - Les constructions à destination de restauration, d’hébergement, d’hôtels et d’autres hébergements touristiques. ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – MIXITE SOCIALE ET DIVERSITE DE L’HABITAT) Non règlementé. 49 Règlement écrit ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Toute construction doit être implantée : - A au moins 35 mètres de l’axe de la RN124 et de la RN224 ; - A au moins 10 mètres de l’emprise du domaine ferroviaire ; B.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES OU AUTRES LIMITES Toute construction doit être implantée à au moins 5 mètres des limites d’une zone A ou d’une zone N. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) ❖ Ue1 : - La hauteur des constructions à destination de restauration, d’hébergement, d’hôtels et d’autres hébergements touristiques ne pourra excéder 7 mètres. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementée. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Se référer aux dispositions générales du présent règlement. B.9 – ESPACES NON-BATIS ❖ Végétation existantes / Milieux liés à l’eau Les projets devront respecter les dispositions règlementaires environnementales relatives aux éléments paysagers existants, aux plans de prévention des risques d’inondations et de toute autre règlementation relative à la protection de l’environnement. ❖ Coefficient de biotope par surface (CBS) Non règlementé. ❖ Espaces libres / Espaces verts 50 Règlement écrit ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : – STATIONNEMENT) Les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser sont déterminés en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation des infrastructures. C – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Se référer aux dispositions générales. 51 Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023620_PLUi_20250304. Page : https://edifiable.fr/plu/l-isle-jourdain-32160/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/l-isle-jourdain-32160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32160/zone/ue