# Zone A du plan local d'urbanisme de L'Orbrie (85167) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 85167_PLU_20200707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Obligations imposées en matière de stationnement NON REGLEMENTÉ SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Constructions et activités interdites  Constructions interdites - Toute construction, autre que celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels et des paysages.
 Activités interdites - Tout type d’activité, autre que celles définies à l’article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Constructions et activités soumises à des conditions particulières

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sous condition d’être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants. Cette condition ne s’applique pas dans le cas de la création d’une nouvelle entreprise agricole ou de la relocalisation d’un siège d’entreprise agricole.
- Les affouillements et exhaussements nécessaires à l’activité agricole, sous réserve de ne pas créer, en zone inondable, d’obstacle à l’écoulement des eaux.
- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, sous condition de leur agrément par le code rural et de la pêche maritime.
- Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder les emprises au sol suivantes :

Emprise au sol initiale de la construction
Inférieure à 50 m²
Entre 50 m² et 100 m²

Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois
+ 40 %
+ 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants

Entre 100 m² et 150 m²

+ 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants

Supérieure à 150 m²

+ 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants + 10 % pour tous les m² suivants
Emprise au sol initiale de la construction

Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois

Exemple de calcul pour une maison de 120 m² : (40% sur 50m²) + (30% sur 50m²) + (20% sur 20m²) soit une extension maximale possible de 20m² + 15m² + 4m², soit 39 m².

- Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 30 m² d’emprise au sol et d’être implantées à moins de 20 mètres de la résidence principale.

### Article A 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale NON REGLEMENTÉ

SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conversation des perspectives monumentales.
Des dérogations aux dispositions de cette section peuvent être accordées dans le cadre de la réalisation d’un projet architectural global et de qualité.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions
 Volumétrie des constructions
- La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes, silos et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi qu’au stockage et à l’entretien de matériel agricole, peuvent être édifiées à une hauteur maximale de 9 mètres. - Les constructions destinées à l’habitation et liées et nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que leurs extensions doivent être édifiées à une hauteur maximale de 6 mètres. - Les annexes doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Les constructions, leurs extensions et leurs annexes peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des voies et emprises publiques,  soit à une distance minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques.

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :

 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,

 soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions
L’écriture architecturale des constructions peut être d’expression traditionnelle, ou contemporaine dans le cadre d’un projet de qualité.
 Caractéristiques architecturales des façades
- Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés seront de couleur claire et de ton pierre. Les couleurs vives sont interdites. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant et les couleurs vives sont interdits. Les vérandas sont autorisées. - Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent être réalisées en matériaux contemporains, en cohérence avec la caractéristique architecturale de la construction principale.
 Caractéristiques architecturales des toitures
- Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % ; les toits plats sont autorisés. - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles de teinte terre cuite, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et restent en cohérence avec l’existant. - La pose de capteurs solaires est autorisée.
 Dispositions concernant les clôtures
- La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1m80. - Les clôtures pourront être maçonnées ou grillagées et/ou doublées d’une haie. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - La partie maçonnée ne pourra pas excéder 1m20 de hauteur et pourra être surmontée d’un dispositif de claire-voie jusqu’à une hauteur de 1m80. L’utilisation de plaques maçonnées préfabriquées est interdite. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures destinées à un usage agricole.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
- La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La remise en cause de tout élément de paysage protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis au dépôt d’une déclaration préalable en Mairie et à la mise en place de mesures compensatoires effectives telles que définies à l’annexe 1 du présent document. - Les plantations situées sur les propriétés foncières seront préférentiellement composées d’essences locales mélangées, choisies parmi la liste annexée au présent règlement.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Obligations imposées en matière de stationnement
NON REGLEMENTÉ
SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées
- Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

### Article A 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux
 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En l’absence de distribution publique, l’utilisation d’un puits ou forage privé est admise, sous réserve que l’eau soit potable et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. En cas d’alimentation alternée, adduction publique et puits privé, un dispositif de déconnexion efficace doit être mis en place afin de prévenir tout risque de pollution du réseau public par le puits. - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site.
 Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.
 Obligations imposées en matière de communications numériques NON REGLEMENTÉ
RÈGLEMENT - SECTEUR AP

Vocation du secteur : espace dédié à la préservation du potentiel agronomique et biologique des terres agricoles.

SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85167_PLU_20200707.
Page : https://edifiable.fr/plu/l-orbrie-85167/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/l-orbrie-85167.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85167/zone/a