# Zone NI du plan local d'urbanisme de L'Orbrie (85167) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85167_PLU_20200707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NI du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NI 7) > NON REGLEMENTÉ SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions et activités interdites  Constructions interdites -) Toute construction, autre que celles définies à l’article 2. - De façon générale, toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels et des paysages.  Activités interdites - De façon générale, toute activité susceptible de créer ou de subir des nuisances : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques... ### Article NI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières) Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de respecter les dispositions réglementaires du Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) de la rivière Vendée et de ne pas excéder les emprises au sol suivantes : Emprise au sol initiale de la construction Inférieure à 50 m² Entre 50 m² et 100 m² Extension maximale autorisée à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois + 40 % + 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants Entre 100 m² et 150 m² + 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants Supérieure à 150 m² + 40 % pour les premiers 50 m² + 30 % pour les 50 m² suivants + 20 % pour les 50 m² suivants + 10 % pour tous les m² suivants Exemple de calcul pour une maison de 120 m² : (40% sur 50m²) + (30% sur 50m²) + (20% sur 20m²) soit une extension maximale possible de 20m² + 15m² + 4m², soit 39 m². - Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de respecter les dispositions réglementaires du Plan de Prévention du Risque Inondation de la rivière Vendée. - En zone inondable, la création d’une zone refuge est imposée pour chaque nouvelle extension / réhabilitation. ### Article NI 3 - Mixité fonctionnelle et sociale NON REGLEMENTÉ SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conversation des perspectives monumentales. Des dérogations aux dispositions de cette section peuvent être accordées dans le cadre de la réalisation d’un projet architectural global et de qualité. ### Article NI 4 - Volumétrie et implantation des constructions  Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées :  soit à une hauteur identique à celle d’une construction riveraine,  soit à une hauteur maximale de 6 mètres. - Les annexes doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.  Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des voies et emprises publiques,  soit à une distance minimum de 3 mètres des emprises publiques.  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives. ### Article NI 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions L’écriture architecturale des constructions peut être d’expression traditionnelle, ou contemporaine dans le cadre d’un projet de qualité.  Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés seront de couleur claire et de ton pierre. Les couleurs vives sont interdites. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant et les couleurs vives sont interdits. Les vérandas sont autorisées. - Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent être réalisées en matériaux contemporains, en cohérence avec la caractéristique architecturale de la construction principale.  Caractéristiques architecturales des toitures - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % ; les toits plats sont autorisés. - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles de teinte terre cuite, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et restent en cohérence avec l’existant. - La pose de capteurs solaires est autorisée sous condition de ne pas dépasser 50% de la surface d’une pente de toit.  Dispositions concernant les clôtures - L’édification de toute clôture doit respecter les dispositions réglementaires du Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la rivière Vendée, et notamment le libre écoulement des eaux. - La hauteur totale d’une clôture ne doit pas excéder 1m80. - Les clôtures pourront être maçonnées ou grillagées et/ou doublées d’une haie. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - La partie maçonnée ne pourra pas excéder 1m20 de hauteur et pourra être surmontée d’un dispositif de claire-voie jusqu’à une hauteur de 1m80. L’utilisation de plaques maçonnées préfabriquées est interdite. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures destinées à un usage agricole. ### Article NI 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La remise en cause de tout élément de paysage protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis au dépôt d’une déclaration préalable en Mairie et à la mise en place de mesures compensatoires effectives telles que définies à l’annexe 1 du présent document. - Les plantations situées sur les propriétés foncières seront préférentiellement composées d’essences locales mélangées, choisies parmi la liste annexée au présent règlement. ### Article NI 7 - Obligation en matière de stationnement NON REGLEMENTÉ SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article NI 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets. ### Article NI 9 - Desserte par les réseaux  Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En l’absence de distribution publique, l’utilisation d’un puits ou forage privé est admise, sous réserve que l’eau soit potable et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. En cas d’alimentation alternée, adduction publique et puits privé, un dispositif de déconnexion efficace doit être mis en place afin de prévenir tout risque de pollution du réseau public par le puits. - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site.  Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.  Obligations imposées en matière de communications numériques NON REGLEMENTÉ RÈGLEMENT - SECTEUR NL Vocation du secteur : espace naturel protégé pour son intérêt esthétique, et pouvant accueillir des équipements collectifs liés aux loisirs de plein air. SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85167_PLU_20200707. Page : https://edifiable.fr/plu/l-orbrie-85167/ni La commune : https://edifiable.fr/plu/l-orbrie-85167.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85167/zone/ni