# Zone AUA1 du plan local d'urbanisme intercommunal de L'Union (31561) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA1 du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUA1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières. Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions - Les nouvelles constructions, changements de destination et extensions à usage d’entrepôt, commerce de gros ou cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisés à condition d’être limités à 3 000 m² de surface plancher totale sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H. - Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation, sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes : o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement, o s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié, o constituer un accessoire de l’activité économique principale. - Les extensions des constructions existantes d'habitation sont autorisées à condition de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux à la date d’approbation du PLUi-H. Les extensions des logements existants ne doivent pas dépasser 150 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H. ### Rubrique AUA1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Paragraphe 1 : Implantation des constructions 1- Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de 3 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité (AUA) Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 PLUI-H / 3A Règlement écrit et devra être implantée en retrait de 6 m minimum quand la voie est inscrite dans une trame boisée et/ou verte dans l'OAP. Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie. 2- Toute construction pourra être implantée : → soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définies au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m, → soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif seront implantés soit en limite, soit à au moins 80 centimètres du domaine public. 3- Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc... 4- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 : - paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de retrait ou recul imposées ou autorisées, - paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines, volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers. 5 - Implantation des constructions par rapport à la ligne haute tension À l’exception des bâtiments annexes (garages, abris de jardin …) et des extensions des constructions existantes (à la date d’approbation du présent règlement) qui n’ont pas pour effet de créer de nouveau logement, les constructions nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à la projection verticale au sol de l’axe de la ligne haute tension. Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 ### Rubrique AUA1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes sont complétées par la disposition suivante : 1 – Principes généraux : L’esprit général recherché est celui d’une architecture bien intégrée au paysage. Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique AUA1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Paragraphe unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes : 1 – Espaces libres et espaces de pleine terre 1.1. Plantation des espaces de pleine terre Il est exigé la plantation d'un arbre pour 400 m² d'espace de pleine terre exigé. Cette exigence pourra être réduite en cas de contraintes dûment justifiées par rapport au fonctionnement de l'activité. 1.2 Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des autres zones urbaines : Lorsque le projet de construction ou d'aménagement est envisagé sur une unité foncière dont une ou plusieurs limites constituent également une limite avec une autre zone urbaine ou à urbaniser qu’une zone UA ou AUA du PLUi-H, les marges de retrait et espaces non bâtis aux abord de ces limites doivent faire l'objet d'un traitement paysager spécifique afin de créer un espace tampon entre les activités et les zones ayant une autre vocation que l'activité. Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité (AUA) Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 PLUI-H / 3A Règlement écrit L'aménagement de ces espaces devra être proportionné à la nature des activités objet du projet. Cet espace tampon devra à minima être constitué par des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère afin de composer un écrin végétal entre secteurs d’activités et secteurs d’habitat. Il pourra être complété par des mouvements de terrains (talutages, etc…) par rapport aux zones résidentielles. Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage (de matériaux, déchets liés à l'activité des établissements, etc…) doivent être masqués notamment par des haies végétales. Les aires de présentation pour la collecte des ordures et déchets ne sont pas concernées par cette disposition et sont soumises aux dispositions communes (titre 2, chapitre 3). 1.3. Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des voies Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies devront faire l’objet d’un traitement paysager spécifique destiné à valoriser le paysage perçu depuis l'axe de circulation : dissimulation des éléments techniques, aires et locaux de stockages, atténuation de l'impact visuel des aires de stationnement… Cet aménagement devra être d'autant plus étudié dans les marges de recul par rapport aux axes de circulation faisant l'objet de retraits spécifiques (annexés au présent règlement) ou constituant une entrée de ville. Pour les parcelles le long de l'ex RN 124 et dans les espaces libres de la bande de recul imposée le long de cet axe, les aires de stationnement, de stockage, de représentation et d'exposition sont interdites. Pour les parcelles au contact d’une trame boisée et/ou verte identifiée dans les orientations d’aménagement, une bande de plantation de 6 m sera exigée le long de cette trame. 1.4. La palette végétale qui s'applique est celle de la ZAC et non celle annexée au présent règlement. ### Rubrique AUA1 8 - Stationnement Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 - Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé et les dispositions complémentaires complétées comme suit : Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 Destination Habitation Commerce et activité service Autres activités secteur secondaire et tertiaire Hébergement Logement AUA1-B-1 « Parc de l’Escalette » Sous-destination Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants Hors zone TC Libre + PSLA +BRS <100m² SP 100 m² ≤ SP <300m² 1 pl/logt 1 pl/logt 1 pl/logt 1 pl/60m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt Locatif social et locatif L.151-34 du intermédiaire CU 0,5 pl/logt < ou = 1 pl/logt Hébergement Rés. Universitaire (L631-12 CC) Rés. Médicalisées pour pers. Agées (L312-1 CASF) Hébergement public précaire Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, … Autres hébergements Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …) Hôtels, autres hébergements touristiques 0,5pl/3 hébergements 0,5pl/3 hébergements 0,5pl/hébergement - 1 pl/3ch - Si > 100ch : + 1 aire autocar < ou = 1 pl/ 3 hébergements 1 place par 10 m² de salle de restaurant et une place de stationnement par chambre. Artisanat avec surface de vente, - Si SP <=100 m² 1 pl commerce de détails, activités de services - Si SP>100m² :1 pl/50 m² 1 place pour le public par 50 m² de surface de plancher et 2 places par commerce ou service. Restauration Cinéma Commerce de gros Artisanat sans surface de vente 1 pl/25m² SP 1 pl/10 m² de salle de restauration. Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum : 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du Code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement. Industrie Entrepôt Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement. 1 place pour 100m² SP Centre de congrès Cuisines dédiées à la vente en ligne Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement. Bureau Maxi 1 pl/60m² SP 1pl/60m² Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité (AUA) Titre 2 : Dispositions relatives aux secteurs des zones AUA1 à AUA4 PLUI-H / 3A Règlement écrit AUA1-B-1 « Parc de l’Escalette » Destination Sous-destination Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants Hors zone TC Équipements d’intérêt collectif et services publics Exploitation agricole et forestière Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des TC définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. 3 – Dispositions complémentaires Les dispositions communes s’appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes : 3.5 - Cas particuliers liés à la destination des constructions Les nouvelles constructions à usage d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt, devront disposer d’un espace logistique adapté à leur activité, en domaine privé. 3.7 - Aires de stationnement couvertes Les places de stationnement couvertes peuvent l'être de structures ouvertes types treillis, brises soleils végétalisés. Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes sont remplacées par les dispositions suivantes : → Des emplacements pour les deux roues sont dans tous les cas obligatoires. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés, intégrés aux bâtiments ou dans le plan de masse de l’opération. → Des emplacements spécialement conçus pour les deux roues motorisés, si possibles couverts, devront être intégrés aux parkings ou au plan de masse de l’opération. → Pour les bureaux, commerces et activités ; il est exigé une surface minimale de 2 m² ou 2 places par 100 m² de surface de plancher. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/l-union-31561/aua1 La commune : https://edifiable.fr/plu/l-union-31561.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31561/zone/aua1