# Zone NC du plan local d'urbanisme intercommunal de L'Union (31561) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NC du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits
1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.
2 - Les nouveaux usages et constructions à destination :
- d’exploitations agricoles et forestières, - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations
entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, locaux et bureaux accueillant
du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.
3 - Les extensions des constructions à destination :
- d’exploitations agricoles et forestières, - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations
entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et
bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
4 - Les changements de destination à destination :
- d’exploitations agricoles et forestières, - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations
entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne,
Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC

PLUi-H / 3A Règlement écrit

- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et
bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
5 - Les affouillements et les exhaussements du sol ainsi que les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes non mentionnés au paragraphe 2.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions
1 - Les affouillements, les exhaussements du sol, le dépôt et le stockage de matériaux inertes, ainsi que les remblais,
uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations, constructions et activités autorisés dans la zone.
2 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque
à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :
- soit sur un bâtiment existant ou projeté, - soit au sol s'il s'agit uniquement d'un site pollué répertorié dans la base de données
BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction en activité ou en cessation d’activité, ou d'une ancienne décharge.
Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.
3 - Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation, sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :
- être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence
permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement,
- s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne
pas en être dissociés,
- constituer un accessoire de l’activité économique principale.
4 - Les extensions des constructions à usage d'habitation, sousdestination logement, sont autorisées :
à condition de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux et qu'elles soient limitées à 150 m² de surface plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.
5 - Les extensions et les nouvelles constructions de la sous-destination industrie
à condition de constituer une carrière.

### Rubrique NC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Les dispositions communes s'appliquent.
Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC

### Rubrique NC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Paragraphe 1 : Implantation des constructions
1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :
- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.
Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.
Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.
2- Toute construction pourra être implantée :
→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives à la condition que la ou les
limites séparatives ne constituent pas une limite avec une autre zone qu'une zone NC,
→ soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives.
Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m.
Lorsque la limite séparative constitue également une limite avec une zone UM, AUM, UP, AUP, alors la distance est au moins égale à la hauteur du bâtiment et toujours supérieure ou égale à 8 m.
3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière
Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…
4- Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :
- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de
retrait ou recul imposées ou autorisées,
- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines,
volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.
Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC

PLUi-H / 3A Règlement écrit

### Rubrique NC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions)

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante :
1 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 20 % de la superficie totale de cette unité foncière.

### Rubrique NC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent.
Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent.
Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent.
Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent.
Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent.

### Rubrique NC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent.

### Rubrique NC 8 - Stationnement

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent.
Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent.
Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 3 : La zone naturelle « carrières » : NC

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent.

### Rubrique NC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent.
Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent.

### Rubrique NC 10 - Desserte par les réseaux

Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :
1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/l-union-31561/nc
La commune : https://edifiable.fr/plu/l-union-31561.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31561/zone/nc