# Zone 1AUC du plan local d'urbanisme de La Bazoge (72024) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72024_PLU_20240418 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUC du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUC 7) > Toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur comprise entre l’égout du toit et le terrain naturel avant travaux de la construction, sans jamais être inférieur à 5 mètres. ### Hauteur (article 1AUC 10) > La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article 1AUc 2. ### Article 1AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) 1AUc 2.1 – Conditions d’aménagement et d’équipement de la zone • Les autorisations de construire délivrées doivent être compatibles avec les principes définis aux orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU. • Le projet doit être réalisé soit, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. • Le projet doit prévoir tous les équipements internes nécessaires à l’opération (réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc.). 1AUc 2.2 – Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils dépendent d’ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone. • Les constructions et installations commerciales. • Les installations qui sont liées aux activités autorisées dans la zone (stationnement, stockage,…). Le stockage temporaire de matériaux de démolition et autres déchets solides à condition d’être dissimulé à la vue depuis la voie publique. • Les constructions à usage d’habitation dont la surface ne peut être en aucun cas être supérieure à la surface utile du local professionnel stricto sensu, c'est à dire atelier ou stockage - non compris sanitaires et la partie administrative (bureaux, archives...) et dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage. Dans les cas où l'habitation s'avèrerait nécessaire, celle-ci devra être intégrée au bâtiment d'activité de façon à ne faire qu'un seul volume et de conception architectural homogène. L'habitation ne pourra être construite avant le local d'activités mais elle pourra l'être en même temps. • Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit à des équipements et des services publics, d’intérêt collectif (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, etc.) sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et les équipements publics existants ou prévus. Document n°4 Commune de La Bazoge PLAN LOCAL D’URBANISME SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUC 3 - Accès et voirie 1AUc 3 – 1 : Accès • Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. • Les dimensions, formes et configurations des accès à créer doivent être adaptées à la nature du terrain et à l’occupation ou à l’utilisation que le terrain est susceptible d’accueillir et permettre l’accès des véhicules et du matériel de lutte contre les incendies. • L’accès doit être aménagé de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. • Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 1AUc 3 – 2 : Voirie • Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et à la circulation des véhicules et du matériel de lutte contre les incendies et de protection civile. ### Article 1AUC 4 - Desserte par les réseaux 1AUc 4.1 - Alimentation en eau potable • Le raccordement sur un réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. 1AUc 4.2 - Assainissement • Le raccordement sur un réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction nouvelle produisant des eaux usées. Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peutêtre subordonnée à la réalisation d’un pré-traitement approprié. 1AUc 4.3 - Eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à la limiter les débits évacués de la propriété) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. • Les eaux de pluie collectées en aval de toitures peuvent être utilisées pour les usages autorisés par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. • Une séparation totale doit être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves, eaux pluviales, puits, etc.). Document n°4 Commune de La Bazoge PLAN LOCAL D’URBANISME 1AUc 4.3.1 Dispositions générales pour une opération d’aménagement d’ensemble • La création d’un réseau séparatif pluvial est obligatoire, dans le cadre des aménagements d’ensemble prévus à l’orientation d’aménagement et de programmation. • Les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne doivent être ni bâchés, ni clôturés. Ils doivent présentés une valeur ajoutée à l’ensemble de l’opération d’aménagement (création d’accompagnements paysagers,…). • Les aménagements nécessaires au stationnement et à la circulation interne des véhicules, aux zones de manœuvre et à l’approvisionnement, d’une surface supérieure ou égale à 1000 m², doivent être équipés d’un débourbeur / déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales. 1AUc 4.4 - Electricité - Gaz - Téléphone – Télécommunications – Collecte des déchets ménagers • Les raccordements aux réseaux, le cas échéant, doivent être réalisés en souterrain. • Les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis. • L’éclairage des voies et espaces publics devra être réalisé de façon à diriger le flux lumineux vers le sol. 1AUc 4.5 - Défense incendie • La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. ### Article 1AUC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS •) Non règlementé. ### Article 1AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le mode d’implantation des constructions devra respecter les principes exposés dans le document « orientations d’aménagement et de programmation» du PLU, le cas échéant (document n°3). 1AUc 6.1 - Dispositions générales • Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement. 1AUci 6.2 - Dispositions particulières  pour les constructions, installations, travaux, ouvrages et équipements techniques liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, station de pompage, de refoulement, pylônes, abribus, etc.), une implantation à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum est autorisée, et dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages.  pour les opérations groupées lorsque le parti architectural le justifie. Dans ce cas, les règles de recul sont appréciées au regard de l’ensemble du projet.  lorsque la configuration du terrain (accès étroit, talus, faible visibilité, etc.) le justifie. Document n°4 Commune de La Bazoge PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article 1AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1AUc 7.1 - Dispositions générales • Toute construction doit être implantée par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur comprise entre l’égout du toit et le terrain naturel avant travaux de la construction, sans jamais être inférieur à 5 mètres. • Ce retrait pourra être supprimé pour tout bâtiment lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu). 1AUc 7.2 - Dispositions particulières  pour les constructions, installations, travaux, ouvrages et équipements techniques liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, station de pompage, de refoulement, pylônes, abribus, etc.), une implantation à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum est autorisée, et dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages. ### Article 1AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE •) Non règlementé. ### Article 1AUC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL •) Non règlementé. ### Article 1AUC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1AUc 10.1 - Dispositions générales • La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres. 1AUc 10.2 - Dispositions particulières  pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit ou pour des installations techniques liées à la production d’énergie renouvelable.  pour les constructions, installations techniques et ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.  Une hauteur supérieure peut être admise dans le cas d’impératifs techniques justifiés (ponts roulants, silos,…). Document n°4 Commune de La Bazoge PLAN LOCAL D’URBANISME ### Article 1AUC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les dispositions de l’article R 111-21 en vigueur à la date de l’instruction du projet demeurent applicables : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbain ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». • La conception des bâtiments doit intégrer les notions de fonctionnement, de bioclimatique et d’esthétique. • Dans l’ensemble de la zone, les projets d’expression contemporaine faisant la démonstration d’une démarche de haute qualité environnementale et/ou d’une architecture de qualité sont admis, sous réserve d’une insertion harmonieuse dans l’environnement bâti existant (respect exigé des dominantes architecturales, du jeu de silhouettes bâties, de l’harmonie générale de l’ensemble urbain visible depuis le domaine public…). ### Article 1AUC 12 - Stationnement 1AUZi 12.1 - Dispositions générales • Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins de constructions et installations et être réalisé en dehors du domaine public. • Pour les établissements recevant du public des aires de stationnement pour les deux roues et les personnes à mobilité réduite doivent être aménagées. • Des aires de livraison, de manœuvre et de stationnement pour véhicules utilitaire devront être prévues sur la parcelle en fonction des besoins. ### Article 1AUC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS •) Les espaces verts seront plantés à raison de 1 arbre pour 100 m² d’espaces verts. • Les aires de stockage ou de dépôt de matériaux doivent être masquées par un accompagnement végétal. • Les aires de stationnement comportant plus de 10 places seront plantées à raison d'un arbre haute tige pour 5 places. Document n°4 Commune de La Bazoge PLAN LOCAL D’URBANISME SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS •) Non règlementé. ### Article 1AUC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES •) Non règlementé ### Article 1AUC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES •) Les aménagements et ouvrages doivent prévoir des fourreaux nécessaires à l’installation de nouveaux câbles dans le cadre du développement des communications numériques. Document n°4 Commune de La Bazoge PLAN LOCAL D’URBANISME CHAPITRE 8 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE Zone à urbaniser à vocation d’équipements publics – ouverture immédiate à l’urbanisation Caractère de la zone La zone 1AUE correspond au secteur de développement des équipements publics de la commune. Rappel : • l’ensemble de la zone 1AUE est concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles, aléa moyen. Il est vivement conseillé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque. Des informations complémentaires sont consultables dans le rapport de présentation (document n°1) et sur le portail internet www.argiles.fr. Document n°4 Commune de La Bazoge PLAN LOCAL D’URBANISME SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72024_PLU_20240418. Page : https://edifiable.fr/plu/la-bazoge-72024/1auc La commune : https://edifiable.fr/plu/la-bazoge-72024.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72024/zone/1auc