# Zone N du plan local d'urbanisme de La Bazoge (72024) : ce que le règlement autorise

La zone N correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend 7 secteurs : • Un secteur NP délimitant les milieux naturels protégés. • Un secteur NPi délimitant les milieux naturels protégés inondables par la rivière « La Sarthe ». • Un secteur NPa délimitant les secteurs naturels protégés où seules sont autorisées les constructions légères pour la pratique piscicole de loisirs ou les abris pour animaux. • Un secteur NPc délimitant le secteur naturel protégé où les activités de carrières sont admises. • Un secteur NH délimitant les écarts et hameaux disséminés au sein de l’espace naturel (habitat diffus). Ces entités n’entretiennent plus de lien direct avec l’activité agricole. L’évolution modérée du bâti existant et les annexes dissociées est uniquement admise. • Un secteur NL dédié au développement d’activités de loisirs et de tourisme. • Un secteur Nd dédié à des installations de dépôts de matériaux. Rappel : • l’ensemble de la zone N est concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles, aléas faible à fort. Il est vivement conseillé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque. Des informations complémentaires sont consultables dans le rapport de présentation (document n°1) et sur le portail internet www.argiles.fr. • Dans le secteur NPi, il est fait application du règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation Sarthe Amont approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2007 102 Document n°4 Commune de La Bazoge PLAN LOCAL D’URBANISME

Document en vigueur : 72024_PLU_20240418 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NH, NL, NP, NPa, NPc, NPi, Nd, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de l’alignement de la voie d’au moins :  10 mètres des autres routes départementales  5 mètres pour les autres voies N 6.2 - Dispositions par rapport à l’A28 et la RD 338 En zones NH, NPa, Nd et NL :

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être implantées :  soit en limite(s) séparative(s),  soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 25% maximum de la superficie de l’unité foncière En zone NPa

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 3 mètres à l’égout du toit.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •)

Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article N2.

Zones humides

• Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. Des projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité l’équilibre hydraulique biologique des zones humides ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes délivrées par l’autorité compétente.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS N 2.1)

Expression de la règle

• Toutes les occupations ou utilisations du sol sont admises à condition :

o de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels.

o et sous réserve du respect des dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation par la rivière « La Sarthe ». Le règlement du PPRI s’impose à celui du Plan Local d’Urbanisme (aplat gris).

N 2.2 - Occupations et utilisations du sol admises dans l’ensemble de la zone N

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils dépendent d’ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone.

• La reconstruction à l’identique, sans changement de destination, en cas de sinistre, sauf consécutif à une inondation dans les zones inondables et les zones concernées par les débordements de nappe phréatique.

• Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures, soit aux services publics ou d’intérêt collectif (voirie, réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, etc.) qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

N 2.3 – En plus des occupations et utilisations du sol admises dans l’ensemble de la zone N, seules sont admises dans le secteur NP

• Les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation sylvicole et cynégétique, à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente.

• Les installations et ouvrages nécessaires au prélèvement dans les eaux souterraines pour un usage agricole.

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N 2.4 - En plus des occupations et utilisations du sol admises dans l’ensemble de la zone N et dans la zone NP, seules sont admises dans les secteurs NP et NPa

• Les abris isolés pour animaux non liés à une exploitation agricole, dans la limite d’un abri maximum autorisé par unité foncière, à la date d’approbation du présent PLU.

• Les constructions légères de loisirs en bordure des plans d’eau existants.

N 2.5 - En plus des occupations et utilisations du sol admises dans l’ensemble de la zone N, sont admises dans le secteur NH

• Le changement de destination des bâtiments maçonnés existants pour un usage d’habitation ou d’hébergement de tourisme, sous réserve :

 que le bâtiment transformé présente de réelles qualités architecturales et patrimoniales (murs en pierres, charpente bois traditionnelle, etc.).

 que le bâtiment faisant l’objet de la demande d’un changement de destination soit situé à une distance d’au moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole.

 que le projet n’induise pas la création de plus d’un logement supplémentaire par construction transformée, dans le cas d’un changement de destination pour un usage d’habitation.

• La réhabilitation, la réfection et l’extension des constructions principales existantes sous réserve que l’extension (ou les extensions successives) soit limitée :  à 50% maximum de l’emprise au sol existante, si l’emprise au sol de la construction existante est inférieure ou égale à 100 m²,  à 30% maximum de l’emprise au sol existante, si l’emprise au sol de la construction existante est supérieure ou égale à 100 m².  dans les 2 cas, qu’elle ne soit pas incompatible avec l’activité agricole.

• Les annexes dissociées ou non à l’habitation ou à l’activité sous réserve :  que l’emprise au sol ne dépasse pas 40 m² (excepté pour les piscines).  que l’implantation de la construction de l’annexe soit réalisée dans les 25m de l’habitation à laquelle elle se rattache.

• Les appentis

• Les abris de jardin d’une emprise au sol maximale de 12 m², à raison d’un maximum par unité foncière.

• l’extension des constructions à vocation artisanale, dans une limite de +30% de leur emprise au sol, uniquement pour les activités existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, et à condition que la construction soit située à plus de 100 m de bâtiments d’exploitation agricole en activité.

N 2.6 - Occupations et utilisations du sol admises uniquement dans le secteur NL

• Les constructions ou installations ouvertes au public nécessaires à l’observation du milieu naturel ou à la pratique de loisirs ou de tourisme.

N 2.7 - Occupations et utilisations du sol admises uniquement dans le secteur Nd

• Les dépôts de matériaux à condition de présenter une intégration paysagère soignée • Les constructions nécessaires aux activités liées à l’autoroute (centrale d’enrobés, bureaux de type modulaire,…)

N 2.8 - Occupations et utilisations du sol admises uniquement dans le secteur NPc • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de carrières.

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SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

1 : Accès

ACCES ET VOIRIE

• Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.

• Les dimensions, formes et configurations des accès à créer doivent être adaptées à la nature du terrain et à l’occupation ou à l’utilisation que le terrain est susceptible d’accueillir et permettre l’accès des véhicules et du matériel de lutte contre les incendies.

• L’accès doit être aménagé de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

• La création de nouvel accès individuel hors agglomération sur les portions de voies indiquées aux plans de zonage est interdite, sauf celle liée à une exploitation agricole ou à une activité liée à la route. Dans ce cas, l’accès devra faire l’objet d’aménagements spéciaux en accord avec le service gestionnaire de la voie.

• La création d’un accès sur un itinéraire de randonnée est limitée à un maximum par unité foncière, d’une largeur d’un mètre maximum. Le portillon doit être ouvert sur la parcelle, pour ne pas perturber les circulations.

• Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

N3 – 2 : Voirie

• Les voies publiques ou privées communes ainsi que tout passage ouvert à la circulation automobile doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Leur projet devra recueillir l’accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

• Tout aménagement réalisé sur un itinéraire de randonnée relevé au règlement graphique doit permettre de conserver la continuité de l’itinéraire de randonnée, ses qualités paysagères et la sécurité de ses usagers.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX N4)

1 : Alimentation en eau potable

• Le raccordement sur un réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable.

N4 – 2 : Assainissement

• En l’absence de possibilité de raccordement à un réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en place aux frais des bénéficiaires, après avis favorable des services compétents pour toute construction, extension ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement.

• Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut-être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié.

N4 – 3 : Eaux pluviales

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• La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à la limiter les débits évacués de la propriété) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur.

• Les excédents d’eau peuvent être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau) si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols sous réserve de respecter les prescriptions imposées par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

• Les eaux de pluie collectées en aval de toitures peuvent être utilisées pour les usages autorisés par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

• Une séparation totale doit être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves, eaux pluviales, puits, etc.).

N4 – 4 : Electricité – Gaz – Téléphone – Télécommunications – Fibres optiques

• La création ou l’extension des réseaux d’électricité, de télécommunication (fibre optique, téléphone, réseau câblé, etc.) ainsi que les raccordements doivent être dissimulés en façade des constructions ou mis en souterrain.

N4 – 5 : Défense incendie

• La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS •)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES N 6.1)

Dispositions générales

• Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de l’alignement de la voie d’au moins :  10 mètres des autres routes départementales  5 mètres pour les autres voies

N 6.2 - Dispositions par rapport à l’A28 et la RD 338 En zones NH, NPa, Nd et NL :

• L’implantation des constructions est régie par l’article L 111-1-4 du Code de l’urbanisme. • L’adaptation, le changement de destination, la réfection, et l’extension de constructions existantes est autorisée.

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• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, et les réseaux d’intérêt public sont également admises à l’intérieur de la marge de recul.

• La marge de recul est portée à 100 mètres pour l’autoroute A28 et 75 mètres pour la route départementale 338, mesurée de part et d’autre de l’axe desdites voies classées à grande circulation.

N 6.3 - Dispositions particulières

 en cas de réfection, transformation, extension ou surélévation d’un bâtiment existant, la construction peut être implantée en retrait, dans le prolongement du bâtiment existant, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier.

 pour les constructions, installations, travaux, ouvrages et équipements techniques liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, station de pompage, de refoulement, pylônes, abribus, etc.), une implantation à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum est autorisée, et dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages.

 pour les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

 dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et aux emprises publiques. Dans ce cas, le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas empiéter sur le domaine public.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES N 7.1)

Dispositions générales

• Les constructions doivent être implantées :  soit en limite(s) séparative(s),  soit en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

En zone Nd • Toute installation doit être implantée par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur comprise entre l’égout du toit et le terrain naturel avant travaux de la construction, sans jamais être inférieur à 5 mètres.

En zone NP et NPa • L’implantation des abris pour animaux sera effectuée sur une plus plusieurs limite séparative, sans excéder un retrait de 10 m. L’accolement à une haie bocagère sera encouragée pour une meilleure intégration de l’installation dans son environnement.

N 7.2 - Dispositions particulières

 pour la réfection, la transformation et l’extension des constructions existantes, ne respectant pas la règle, à condition de ne pas aggraver la situation.

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 pour les constructions, installations, travaux, ouvrages et équipements techniques liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, station de pompage, de refoulement, pylônes, abribus, etc.), une implantation à l’alignement ou en retrait de 1 m minimum est autorisée, et dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité des paysages.

 pour les abris de jardins qui peuvent être implantés en limite mitoyenne ou en limite avec le domaine public, de préférence en appentis et appuyés contre un mur de clôture ou un autre bâtiment.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

• L’implantation d’une annexe dissociée de l’habitation doit être réalisée à une distance maximum de 25 m de l’habitation à laquelle elle se rattache.

### Article N 9 - Emprise au sol

En zone NL • L’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 25% maximum de la superficie de l’unité foncière

En zone NPa • L’emprise au sol des constructions et installations est limitée à 5% maximum de la superficie de l’unité foncière • Les abris pour animaux ne pourront excéder une emprise au sol supérieure à 20m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel entre le point le plus bas et l’égout du toit, au droit de la construction. Les hauteurs règlementaires indiquées ci-après devront être respectées en tout point des constructions.

En zones NP et NPa • La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 3 mètres à l’égout du toit.

En zone NPc • La hauteur des constructions et installations nécessaires à l’activité d’extraction ne doit pas dépasser 8 mètres à l’égout du toit. • Une hauteur supérieure peut être admise lorsque des impératifs techniques l’exigent (passerelles, ponts roulants, etc.), à condition d’être clairement justifié.

En zone NH • La hauteur des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit. • Les annexes dissociées ne doivent pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit.

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En zone NL

• La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit.

• Une hauteur supérieure peut être admise lorsque des impératifs techniques l’exigent (passerelles, ponts roulants, etc.), à condition d’être clairement justifié.

Dispositions particulières dans l’ensemble de la zone N

• Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

 Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux ouvrages techniques liées à la voirie et aux réseaux d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage ou de traitement des eaux, abris bus, pylônes, château d’eau, etc.).

 En cas d’extension d’un bâtiment existant, à la date d’approbation du PLU, dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, sans toutefois aggraver la situation existante,

 En cas de reconstruction d’un bâtiment détruit jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

 Aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS N11)

1 : Disposition générales

• Les demandes d’autorisation d’occupation du sol pourront être refusées ou assorties de prescriptions spéciales si la construction par sa situation, son volume, l’aspect, le rythme de ses ouvertures ou la coloration de ses façades est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

• Tout apport de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit, sauf s’il permet de se mettre au niveau de la voirie et des terrains voisins.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaing, brique creuse, etc.) est interdit.

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique.

• Le matériel type pompe à chaleur, climatisation, etc. devront faire l’objet d’un traitement particulier afin d’en limiter les nuisances et être dissimulées pour ne pas être visible depuis la voie publique. Son implantation doit respecter les dispositions des articles 6 et 7 du présent règlement.

• Pour les équipements d’infrastructure de faible emprise (pylônes, transformateurs,…), des dispositions autres que celles édictées au présent article pourront être admises à condition que la construction ne porte pas atteinte au caractère des lieux.

• Les vérandas sont autorisées. En façade sur voie publiques, elles devront participer d’une composition architecturale d’ensemble et tenir compte du caractère et des proportions du bâti existant.

• Les antennes paraboliques seront disposées de telle sorte qu’elles soient le moins visibles. Des formats et des aspects discrets seront recherchés (transparence, couleur sombre, etc.).

• L’emploi de bardage métallique, de tôle bac acier est autorisé.

• Les cheminements piétons seront réalisés avec des matériaux poreux et des revêtements non étanches qui facilitent une infiltration diffuse des eaux de pluie dans le sol.

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N11 – 2 : Disposition particulières pour la qualité architecturale et/ou environnementale

• Pour les projets faisant l’objet d’une recherche architecturale, d’une intégration particulièrement soignée à l’environnement et (ou) d’une démarche de haute qualité environnementale, on pourra déroger à certaines règles du présent article : matériaux employés, configuration des ouvertures, couleurs, etc. La démarche environnementale et/ou architecturale devra être justifiée par un homme de l’art.

N11 – 3 : Aspect extérieur des constructions

N11 – 3 – 1 : Façades

• Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une qualité de traitement.

• La teinte des façades devra s'harmoniser avec l'environnement et ne devra pas être criarde. • L’usage de bois en bardage est autorisé à condition d’être en harmonie avec l’environnement.

N11 – 3 – 2 : Ouvertures

• Les réhabilitations devront respecter le rythme des ouvertures de la construction initiale. • Les coffrets de volets roulant devront être à l’aplomb de la façade.

N11 – 3 – 3 : Toitures

• Les toitures en pente du corps principal des constructions à usage d’habitation devront présenter une pente minimum de 35° comptés à partir de l’horizontale.

• Sous réserve d'être en harmonie avec les bâtiments situés dans l'environnement immédiat, cet angle minimum peut être inférieur pour les extensions d'habitations dont la pente de toiture est inférieure à celle admise dans la zone, pour les appentis et vérandas et les annexes accolées ou non au bâtiment principal.

• La couverture des constructions à usage d’habitation doit être réalisée en ardoises naturelles ou artificielles de taille maximale 33 cm x 23 cm ou en tuiles plates de teinte terre cuite foncée (aspect minimum 18 au m²) ou en matériaux d’aspect, de taille et de teinte similaires. Les tuiles ne doivent pas être de teinte ardoise.

• Les matériaux d’aspect, de taille et de teintes similaires sont tolérés, en cas d’extension ou de restauration d’un bâtiment existant, à l’exception des tôles ondulées.

• Les matériaux de couverture participant d’une production d’énergie renouvelable sont autorisés. En cas de projet qui ne porterait pas sur l’ensemble du pan de toiture, la teinte employée devra s’harmonier avec celle utilisée sur la toiture sur laquelle elle s’implante.

• Les châssis de toit doivent être encastrés, sans présenter de saillie en toiture. L’ouverture du châssis devra être plus haute que large.

• Les lucarnes doivent reprendre toutes les composantes des lucarnes locales anciennes et comporter un fronton ou une croupe. L’ouverture doit posséder la forme d’un rectangle plus haut que large. La pente des rampants de lucarne devra être de 45° maximum.

• Les toits horizontaux végétalisés ou non sont autorisés.

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N11 – 3 - 4 : Autres constructions (annexes, bâtiments d’activités, etc.)

N11 – 3 - 4 - 1: Annexes dissociées de l’habitation d’une emprise au sol supérieure ou égale à 20m²

• Les annexes dissociées devront être en harmonie avec la construction principale et le bâti environnant, notamment par leur volumétrie et leurs gabarits. Elles sont soumises aux mêmes conditions d’intégration que les bâtiments principaux.

m² •

• •

N11 – 3 – 4 - 2 : Annexes dissociées de l’habitation d’une emprise au sol inférieure à 20

Les annexes dissociées d’une surface inférieure à 20 m² d’emprise au sol peuvent être exécutées en d’autres matériaux que ceux utilisés pour l’habitation, mais d’aspect mat. Elles pourront être exécutées en bois.

Des matériaux d’aspect, de taille et de teintes similaires à l’ardoise naturelle et à la tuile plate petit moule de teinte foncée sont admis pour la couverture des abris de jardins.

L’emploi de matériaux de récupération (tôles, palettes, etc.) est interdit.

N11 – 4 : Clôture en limite du domaine public

L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal par délibération municipale en date du 12 novembre 2007. Les clôtures agricoles ne sont pas soumises à cette déclaration.

N11 – 4 - 1 : Clôture en limite du domaine public

• Clôtures et portails doivent être traités avec simplicité et harmonie avec les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

• Les blocs techniques rapportés (boite aux lettres, etc.) seront intégrés aux clôtures. Les parties saillantes doivent être évitées.

• En cas de prolongation d’une clôture existante, la clôture à édifier doit reprendre les composants de l’existant (hauteur, aspect, etc.), à l’exception de clôtures utilisant des matériaux proscrits au présent article.

• Elles ne devront pas dépasser 1,50 m de hauteur totale en bordure du domaine public, sauf pour les installations liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Elles doivent être constituées :  soit d’un mur en pierre jointoyées.  soit d’un mur enduit suivant une teinte reprenant celle de la pierre ou des sables de la région, surmonté ou non d’une grille ou grillage rigide de teinte sombre ou de lisses en bois.  soit d’une haie végétale,  soit d’un grillage de teinte sombre.

• Les plaques et poteaux en ciment et les bâches plastiques sont interdites. Les plaques de soubassement sont autorisées avec un dépassement toléré de 20 cm du sol, mais devront être enduites suivant une teinte reprenant celle de la pierre ou des sables de la région.

En zones NP et NPa

• Les abris pour animaux devront être exécutés en bois et ouverts sur au moins un côté. • L’utilisation de matériaux de récupération est interdite (tôles ondulées rouillées, palettes, etc.).

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En zone Nd

Le volume des installations doit être intégré par le biais de plantations nouvelles, constituées d’essences issues de la flore locale ou par la préservation d’éléments plantés préexistants, ce, afin de diminuer l’impact visuel du projet sur l’environnement.

N11 – 5 - 2 : Clôture en limites séparatives

• Les bâches plastiques sont interdites. • La hauteur maximum des clôtures ne devra pas excéder 2 m.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT •)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées communes.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS N13)

1 : Espaces boisés classés

• Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements.

N13 – 2 : Eléments de paysage végétal à protéger au titre de l’article L 123-1-5-III-2°

• Les éléments de paysage à protéger indiqués sur les plans de zonage devront être préservés. • La destruction exceptionnelle et justifiée d’une haie peut être autorisée sous réserve d’une compensation par replantation, à l’aide d’essences locales ou d’une haie d’intérêt environnemental équivalent (talus s’il y a lieu, sens par rapport à la pente, connexion biologique avec d’autres haies, etc.)

N13 – 3 : Eléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L 123-1-5-III-2°

• Tous les travaux exécutés sur un élément de patrimoine bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique ou identitaire. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtis ainsi protégés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

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SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS •)

Non règlementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES •)

Non règlementé

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES •)

Les aménagements et ouvrages doivent prévoir des fourreaux nécessaires à l’installation de nouveaux câbles dans le cadre du développement des communications numériques.

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LEXIQUE

A

Abris de jardin

Bâtiment non accolé à la construction principale, accessoire à celle-ci, ayant la vocation à recevoir du matériel lié à l’entretien du jardin.

Accès

L’accès constitue la partie de l’alignement, c’est-à-dire la limite entre la voie ou l’emprise publique et le terrain, permettant l’accès au terrain des véhicules motorisés.

Acrotère

Muret situé en bordure de toitures terrasses permettant le relevé d’étanchéité et masquant la couverture.

Affouillement

Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

Alignement

L’alignement constitue la délimitation du domaine public ou d’une voie privée au droit des terrains riverains.

B

Bardage

Eléments de bois, métallique ou autre, rapportés sur la façade d’une construction en la recouvrant.

Bâtiment à usage principal d’habitation

Désigne un logement constituant la résidence permanente ou occasionnelle d’un tiers.

C

Caravane

Véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.

Chemin

Voie de terre carrossable usuellement empruntée par les agriculteurs, viticulteurs ou sylviculteurs pour accéder à leurs exploitations, et pouvant le cas échéant être utilisé par des randonneurs à pied ou à vélo.

Contiguë

Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).

Continuité bâtie

Agencement de constructions le long d’une voie ou espace public ou privé, implantées majoritairement sur une même ligne, droite ou courbe.

Corniche

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Saillie couronnant une construction. C’est un élément à la fois de décor et protection de façade. Les corniches supportent les chéneaux ou gouttières et limitent le ruissellement de l’eau de pluie sur les murs.

Construction

Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelle que soit sa fonction (bâtiment, terrasse, piscine, etc.).

Construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif

Désigne les constructions et installations de type transformateur, poste de relèvement, abri bus, ouvrages d’assainissement collectif, poteaux incendie, petits équipements publics,…

Couronnement

Ce qui couvre le sommet d’une construction ou d’un mur.

D

Défrichement

Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique (extrait de l’art. L311-1 du code forestier).

Devanture

Ouvrage qui revêt une façade d’une boutique pour mettre son étalage en valeur.

E

Egout du toit

Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout correspond, dans la plupart des cas, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau.

Emprise au sol

Selon la circulaire de février 2012, l’emprise au sol est définie comme suit : « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Les piscines constituent de l’emprise au sol.

Emprise publique

Sont considérées comme des emprises publiques au sens de l’article 6 toutes les surfaces faisant partie du domaine public de la commune : places, jardins publics, chemins piétons publics…ou ayant vocation à entrer dans le domaine public : emplacements réservés pour création ou aménagements de voies et espaces publics.

Espaces libres

Ils correspondent à la surface du terrain non occupé par les constructions générant une emprise au sol, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès.

Espace commun

C’est un espace dont l’utilisation est commune aux habitants résidant dans un ensemble d’habitations. Il est réservé aux piétons et peut être aménagé de plusieurs façons : espaces verts, de jeux, de sport, squares, places, cheminements piétons ainsi que les emprises plantées connexes à ola voirie (trottoirs, noues, terre-pleins).

Extension

Une extension est un agrandissement contigu d’une construction existante.

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Exhaussement

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres.

F

Façade

Est considérée comme « façade » toutes les faces verticales en élévation en bâtiment.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

G

Gouttière

Canal le plus souvent en en métal placé à l’extrémité basse du versant de toiture destiné à recueillir les eaux de pluie.

Groupes de constructions

Un groupe de constructions est une opération faisant l’objet d’une demande de permis de construire présentée par une seule personne physique ou morale en vue de l’édification de plusieurs constructions sur un même terrain, celui-ci pouvant ou non faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les bâtiments déjà existants ne sont pas considérés comme faisant partie du groupe d’habitation.

H

Hauteur

La hauteur est la différence d’altitude maximale entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le naturel (au point altimétrique le plus bas), tel qu’il apparait au levé altimétrique effectué avant tous travaux d’adaptation du terrain liés au projet considéré. Dans le cas d’un terrain en bordure de voie en pente, la hauteur de la construction au droit de cette voie est mesurée dans l’axe de la façade principale.

Installation classée pour la protection de l’environnement

Un établissement industriel, artisanal, agricole, etc. entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors qu’ils sont concernés par la nomenclature qui les définit

Document n°4 Commune de La Bazoge quand ils peuvent être la cause de dangers potentiels ou d’inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et monuments.

Dans un esprit de prévention, une règlementation stricte a été élaborée, soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration, selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, dangers d’explosion ou d’incendie, etc. Cette règlementation relève du Code de l’environnement.

Installation technique

Volume construit ou élément tels que locaux techniques divers, souches de cheminée, local de machinerie d’ascenseur, ouvrage d’aération ou de ventilation.

L

Limite séparative de propriété

Il s’agit des limites de terrain autre que celles constituées par l’alignement.

Limite séparative latérale

Toutes les limites dont au moins une extrémité rejoint l’alignement, et qui sépare le terrain d’un terrain mitoyen.

Autres limites séparatives

Les autres limites, qui n’aboutissent pas à l’alignement, sont considérées comme des limites de fond de parcelle.

M

Marge de retrait

Il s’agit d’un retrait imposé à une construction à édifier par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives.

Mise en demeure d’acquérir

Lorsqu’un terrain est situé dans un emplacement réservé, son propriétaire peut demander au bénéficiaire de cet emplacement de lui acheter dans un délai d’un an.

Modénature

Moulures et éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction.

Mur bahut

Muret bas.

O

Opération d’ensemble

Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine,…

P Parcelle

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C’est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale.

Parement

Matériau assurant la face visible d’une façade ou d’un élément de construction.

Pastiche

Elément architectural d’imitation (fausse pierre, fausse corniche, colonne romaine, etc.).

Polychromie

La polychromie architecturale est l’aspect multicolore d’une architecture (palette de couleurs), réalisé autant par l’emploi de matériaux naturels que par celui de couches appliquées au matériau de construction, comme par exemple la peinture

T

Terrain naturel

On entend par terrain naturel le niveau de terrain (TN) tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du plus haut.

Toitures

Toiture terrasse : couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’évacuation des eaux de pluie (pente inférieure à 15%). Toiture à pente : couverture qui comporte un ou plusieurs plans inclinés concourant à définir le volume externe visible de la construction.

Toiture à la Mansart : toiture dont chaque versant est formé de deux pans dont les pentes sont différentes, ce qui permet généralement d’établir un étage supplémentaire dans le volume du comble.

S

Surface de plancher

Ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètre (calcul effectué à partir du nu intérieur des façades).

U Unité foncière

Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision

V Véranda

Une véranda est une galerie couverte en construction légère fermée par des vitres rapportées en saillie le long d’une façade.

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Voie publique

L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit qu’une construction est « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public.

Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le PLU prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

Voie privée

Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété.

Voie en impasse

Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

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FICHE TECHNIQUE SÉCHERESSE

Les matériaux argileux voient leurs propriétés fortement influencées par leur degré d’humidité. Ils gonflent et deviennent plastiques lorsque leur teneur en eau augmente et, à l’inverse, se rétractent et durcissent en séchant. Selon la profondeur atteinte, ces alternances d’humectation-sécheresse peuvent entraîner un tassement différentiel du sol qui se traduit par des contraintes mécaniques importantes sur les fondations et, au bout du compte, par des dégâts aux constructions concernées.

Facteurs de prédisposition

Plusieurs éléments peuvent provoquer ou aggraver les risques en matière de sensibilité des bâtiments à la dessiccation du sol :

● La nature géologique du terrain : les terrains argileux sont les plus sensibles (argiles, mais également limons et marnes).

● La proximité d’arbres ou arbustes, qui assèchent le terrain en profondeur lors des épisodes de sécheresse.

● La profondeur et le mode de réalisation des fondations : les3/4 des sinistres « sécheresse » se produisent sur des maisons dont les fondations ne dépassent pas une profondeur de 80 cm.

● La topographie : les maisons situées sur un terrain en pente sont les plus sensibles.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72024_PLU_20240418.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-bazoge-72024/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-bazoge-72024.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72024/zone/n