# Zone UE du plan local d'urbanisme de La Bénisson-Dieu (42016) : ce que le règlement autorise La zone Ue est une zone urbaine, à vocation économique, située dans l’enveloppe urbaine du bourg, destinée à permettre le développement des activités. Document en vigueur : 42016_PLU_20170124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximum est fixée à 12 mètres à l’égout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Les constructions agricoles et forestières - Les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité économique existante - Les commerces - Les constructions à usage d’habitation - L’hébergement hôtelier ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les entrepôts liés à une activité existante - L’extension des constructions existantes - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à une construction, installation et utilisation du sol autorisées dans la zone. ### Article UE 3 - Accès et voirie Se référer à l’article DG10. Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique dont les caractéristiques correspondent à leur importante et à leur destination. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable contre les risques de retour d’eau polluée par un dispositif agrée. Toute communication entre les installations privées et les canalisations de la distribution publique est interdite. 2) Assainissement Eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’effluents doit être raccordée au réseau public d’assainissement, par un système séparatif interne, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Eaux pluviales : Se référer à l’article DG10 uniquement pour les routes départementales. Toute construction nouvelle doit être raccordées, en séparatif, aux réseaux publics d’eau pluviales par un dispositif d’évacuation efficace, si celui-ci existe. En son absence, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent soit être évacuées directement sans stagnation vers un déversoir désigné par les autorités compétentes, soit être absorbées en totalité sur le terrain. Les débits de fuite dans les milieux naturels et les réseaux seront limités à 3l/s/ha pour une pluie décennale. 3) Réseaux secs Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de réseaux télécommunication et câblés doivent être réalisés en souterrain en partie privative. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Se référer à l’article DG10 uniquement pour les routes départementales. Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. L’aménagement et l’extension de bâtiments existants sont autorisés à moins de 5 mètres, à condition de respecter le retrait de l’alignement existant. L’implantation des installations, infrastructures et superstructures, et les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives de 5 mètres minimum. L’implantation des constructions, installations, superstructures et infrastructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres. 32 ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) Non règlementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)) Non règlementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. La hauteur maximum est fixée à 12 mètres à l’égout. La hauteur des constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. La hauteur maximum des constructions annexes est fixée à 4 mètres. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Non règlementé. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules ou des deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Non règlementé. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) SECTION IV – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. En leur absence, des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur. 34 REGLEMENT DE LA ZONE UL CARACTERE DE LA ZONE La zone UL est une zone urbaine, à vocation de loisirs, sportives, culturelles et d’équipements. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42016_PLU_20170124. Page : https://edifiable.fr/plu/la-benisson-dieu-42016/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/la-benisson-dieu-42016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42016/zone/ue