# Zone UL du plan local d'urbanisme de La Bénisson-Dieu (42016) : ce que le règlement autorise La zone UL est une zone urbaine, à vocation de loisirs, sportives, culturelles et d’équipements. Document en vigueur : 42016_PLU_20170124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximum est fixée à 12 mètres à l’égout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES) Les constructions agricoles et forestières - Les installations classées pour la protection de l’environnement - Les industries - Les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité économique existante - Les entrepôts - Les commerces - Les bureaux - L’artisanat - Les constructions à usage d’habitation - L’hébergement hôtelier ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les aires de stationnement ouvertes au public - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public - Les constructions et installations nécessaires à la pratique des activités sportives, de plein air ou de loisirs - Les constructions, installations, ouvrages nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussement de sol, à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UL 3 - Accès et voirie Se référer à l’article DG10. Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique dont les caractéristiques correspondent à leur importante et à leur destination. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable contre les risques de retour d’eau polluée par un dispositif agrée. Toute communication entre les installations privées et les canalisations de la distribution publique est interdite. 2) Assainissement Eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’effluents doit être raccordée au réseau public d’assainissement, par un système séparatif interne, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Eaux pluviales : Se référer à l’article DG10 uniquement pour les routes départementales. Toute construction nouvelle doit être raccordées, en séparatif, aux réseaux publics d’eau pluviales par un dispositif d’évacuation efficace, si celui-ci existe. En son absence, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent soit être évacuées directement sans stagnation vers un déversoir désigné par les autorités compétentes, soit être absorbées en totalité sur le terrain. Les débits de fuite dans les milieux naturels et les réseaux seront limités à 3l/s/ha pour une pluie décennale. 3) Réseaux secs Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de réseaux télécommunication et câblés doivent être réalisés en souterrain en partie privative. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Se référer à l’article DG10 uniquement pour les routes départementales. Les constructions doivent s’implanter en retrait de minimum 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. L’aménagement et l’extension de bâtiments existants sont autorisés à moins de 5 mètres, à condition de respecter le retrait de l’alignement existant. 36 L’implantation des installations, infrastructures et superstructures, et les ouvrages techniques, nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Limites séparatives extérieures à la zone UL : Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives de 5 mètres minimum. Les aménagements et extensions des constructions existantes édifiées à moins de 5 mètres des limites séparatives sont autorisés à condition de ne pas réduire la distance existante. L’implantation des constructions, installations, superstructure et infrastructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres. Limites séparatives à l’intérieur de la zone UL : Les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) Non règlementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)) Non règlementé. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures. La hauteur maximum est fixée à 12 mètres à l’égout. La hauteur des constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. La hauteur maximum des constructions annexes est fixée à 4 mètres. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Non règlementé. ### Article UL 12 - Stationnement 37 Le stationnement des véhicules ou des deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres doivent être plantés d’essences locales. (cf. liste des essences en annexe). SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) SECTION IV – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. En leur absence, des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER REGLEMENT DE LA ZONE 1AUC CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUc correspond à un secteur à densifier, situé au sein du quartier des Duffourtes. A vocation principale d’habitat, il s’agit d’une zone d’urbanisation future opérationnelle. Cette zone peut être ouverte à l’urbanisation en respectant les conditions du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation. Il est nécessaire de consulter le document des orientations d’aménagement et de programmation, présent en pièce n°3 du dossier de PLU. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42016_PLU_20170124. Page : https://edifiable.fr/plu/la-benisson-dieu-42016/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/la-benisson-dieu-42016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42016/zone/ul