# Zone UE du plan local d'urbanisme de La Bernerie-en-Retz (44012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44012_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives, à condition qu’elles puissent satisfaire toutes les exigences de sécurité au regard d’éventuels risques et nuisances. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée mais est limitée en fonction des dispositions précisées à l’article UE 4. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au sommet de l’acrotère et/ou au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.1 Toutes constructions à usage d’habitation, sauf celles respectant les conditions de l’article UE2. 1.2 Les annexes aux constructions à usage d’habitation, 1.3 Les constructions à usage de commerce alimentaire de détail, à l’exception du cas visé à l’article UE 2, 1.4 Les bâtiments d’exploitation agricole, 1.5 Le stationnement isolé des caravanes quelle qu’en soit la durée. 1.6 Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains aménagés pour le camping et caravaning, les mobil homes ainsi que l'implantation d'habitations légères de loisirs. 1.7 L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) La Bernerie-en-Retz - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 70 Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : 2.1 Les constructions à usage de commerce alimentaire de détail sous réserve qu’il constitue une activité annexe à l'activité principale ; et/ou à usage de restauration sous réserve d’être liée aux activités présentes sur la zone UE, 2.2 Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité...). 2.3 La rénovation et l’aménagement des constructions à usage d’habitation et de leurs éventuelles annexes existantes à la date de l’approbation de l’élaboration du P.L.U. (22 février 2008), sans augmentation de leur emprise ou de leur surface de plancher, 2.4 L’aménagement d’un logement dans un bâtiment d’activités existant, la création d’un logement en extension d’un bâtiment d’activités existant ou la création d’un logement dans le volume d’un nouveau bâtiment d’activités, sous réserve : - que ce logement soit un logement de fonction strictement lié et nécessaire au fonctionnement de l’établissement à usage d’activités et qu’il soit destiné aux personnes dont la présence permanente ou ponctuelle est indispensable et justifiée, - que ce logement soit édifié postérieurement ou concomitamment au bâtiment d’activités, - que ce logement soit intégré avec harmonie au bâtiment principal d’activités, - que la surface de ce logement n’excède pas 25 m² d’emprise et de surface de plancher. 2.5 Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols non interdites, ou si la topographie l’exige, ou s’ils sont liés à des travaux de construction ou d’aménagement publics urbains. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ; 3.1 Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil, permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Une largeur minimale de 4 m est requise pour l’accès à une nouvelle construction principale. En cas de création de servitude de passage, celle-ci devra respecter les dispositions ci-avant. Aucun accès direct n'est admis sur la « Route Bleue » ou RD 13 Est. 3.2 Voirie La Bernerie-en-Retz - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 71 Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 6 mètres de largeur. Les voies nouvelles en impasse doivent en outre être aménagées de telle sorte que tous types de véhicules puissent faire aisément demi-tour, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères, les véhicules de lutte contre les incendies, les ambulances... ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 4.1) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. 4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Celles-ci ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Les surfaces imperméabilisées génératrices d’eaux de ruissellement ne doivent pas excéder 80 % de la superficie de l’unité foncière concernée par tout projet de construction, d’installation ou d’aménagement (cf. annexe 1 du règlement). En cas d’incapacité ou d’impossibilité à respecter cette règle devant être justifiée (cf. annexe 1), une dérogation à cette règle peut être admise à condition de : - justifier de capacités et facilités d’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière, dans les conditions précisées à l’annexe 1, OU - prévoir un dispositif de régulation des eaux pluviales générées par la surface d’imperméabilisation excédentaire dans les conditions précisées à l’annexe 1. Les eaux pluviales de toitures récupérées à la parcelle par des dispositifs de rétention peuvent être réutilisées selon des conditions respectant les normes en vigueur pour éviter tout risque sanitaire et toute remise en cause de la salubrité ou de la sécurité publique. 4.3 Electricité – Téléphone La Bernerie-en-Retz - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 72 Les réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain. 4.4 Communications numériques L’opération d’aménagement réalisée en zone UE doit intégrer les fourreaux nécessaires à leur éventuelle desserte par les communications numériques. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Abrogé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Implantation par rapport à la RD 13 (route Bleue) RD 13 : Les constructions et installations doivent être implantées en retrait de 50 mètres minimum par rapport à l'axe de l’emprise de la route départementale. 6.2 Implantation par rapport aux autres voies et emprises publiques Autres voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de la limite des voies et emprises publiques. 6.3 Exceptions aux dispositions des 6.1 et 6.2 précédents Les retraits définis ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à la réfection ou l’extension des constructions existantes ; dans ce cas l’extension ne devra pas réduire la marge de recul initiale ; Les débords de toitures et les isolations par l’extérieur peuvent être admis dans les marges de recul définies à cet article. Les constructions et installations des services publics ou des établissements d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives, à condition qu’elles puissent satisfaire toutes les exigences de sécurité au regard d’éventuels risques et nuisances. La Bernerie-en-Retz - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 73 L’implantation sur une seule limite séparative est possible sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu. Lorsque le projet concerne une extension horizontale (hors surélévation) d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles ci-dessus, l’extension pourra respecter la même marge de recul et la même hauteur que la partie existante étendue. Les constructions devront aussi respecter les marges de recul inconstructibles portées sur les documents graphiques (cf. règlement graphique). Les débords de toitures et les isolations par l’extérieur peuvent être admis dans les marges de recul définies à cet article. Les constructions et installations des services publics ou des établissements d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article UE 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée mais est limitée en fonction des dispositions précisées à l’article UE 4. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au sommet de l’acrotère et/ou au faîtage. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : - aux lucarnes, cheminées et éléments techniques ou annexes à la construction et reconnus comme indispensables, notamment aux ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants, tours de séchage,, cheminées...ainsi qu’aux ouvrages techniques de grand élancement indispensables dans la zone, tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres. - aux constructions et installations des services publics ou des établissements d’intérêt collectif. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement… La Bernerie-en-Retz - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 74 11.1 Les bâtiments Une cohérence architecturale devra être recherchée entre les bâtiments, à travers les volumes, leur implantation, la simplicité des matériaux de façade (béton, bardage métallique, verre…) et le choix des couleurs. 11.2 Les locaux annexes Les locaux annexes non jointifs à la construction principale ainsi que les aires de dépôts extérieures seront : - soit noyés dans la végétation, - soit, pour les constructions, traitées selon le même vocabulaire architectural que la construction principale. 11.3 Les clôtures Dans le cas où les clôtures seront édifiées, elles respecteront les dispositions suivantes : - A l’alignement sur rue et en bordure d’emprise publique, elles seront constituées de haies végétales aux essences mélangées. Elles pourront être doublées d’un grillage d’une hauteur maximale de 2 m implanté côté rue ou côté propriété. Un muret en maçonnerie de 1,50 mètre de hauteur pourra marquer l’accès à la parcelle ; il pourra permettre d’intégrer enseigne, boite aux lettres, coffrets techniques, … - En limites séparatives, elles seront constituées de panneaux semi-rigides en treillis soudé. La hauteur sera de 2 mètres maximum. Elles devront être doublées de haies végétales aux essences mélangées. Une hauteur et un matériau différents pourront être admis dès lors qu’ils sont justifiés par le respect d’autres réglementations et notamment au titre des installations pour la protection de l’environnement. Des dispositions pour en diminuer l’impact visuel pourront être exigées. Dans l’hypothèse d’une clôture existante de hauteur et/ou de matériaux différents, la réfection, la reconstruction, la restauration ou l’extension de la clôture peut se faire à la même hauteur et dans les mêmes matériaux que la clôture initiale, sous réserve de conserver la cohérence architecturale et urbaine de la rue. Des clôtures différentes peuvent être admises pour des projets d’équipements d’intérêt collectif. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) Dispositions générales Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté et dimensionné en tenant notamment compte de la nature, de la destination et de la localisation du projet, des prévisions de fréquentation (personnel, visiteurs et du trafic journalier…), de manière à satisfaire les besoins de l’opération ou de la construction projetée. 12.2 Modalités d’application Les places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain concerné par le projet ou dans son environnement immédiat ou bien peuvent être réalisées au sein du secteur sous la forme d’aires de stationnement mutualisées entre différentes activités. La Bernerie-en-Retz - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 75 En application de l’article L 151-33 du Code de l'Urbanisme, en cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : - soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX) ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 13.1 Les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées et les délaissés des aires de stationnement, doivent faire l’objet d’un traitement paysager. 13.2 Les plantations existantes de qualité, identifiées au titre des articles L. 151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, pour leur intérêt paysager, devront être maintenues. Tous travaux ayant pour effet de détruire un arbre, une haie, ou un espace boisé identifié par le présent PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable conformément à l’article R421-23 h du code de l’urbanisme, les principaux critères de décision étant la sécurité, l’état sanitaire des arbres et la fonction précise des plantations. En cas de nécessité devant être justifiée, les plantations existantes ainsi inventoriées peuvent être supprimées à condition d’être remplacées sur le terrain d’assiette du projet, par des plantations correspondant à des essences rencontrées localement (cf. annexe 2 du règlement). Leur suppression devra être compensée de la manière suivante : Suppression d’éléments de paysage identifiés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme Arbres remarquables : nombre de sujets devant être supprimés Linéaire de x mètre(s) de haies devant être supprimé Espaces boisés en mètre(s) carré(s) devant être supprimée* Dispositions compensatoires à respecter : plantations équivalentes à opérer dans un environnement proche du lieu concerné Replantation d’un nombre équivalent de sujets Replantation d’un linéaire équivalent de haie (en mètres linéaires) Replantation d’une surface équivalente de boisement (en mètres carrés) * Ponctuellement, en fonction de la qualité du boisement et de son rôle dans le paysage, certains arbres composant un espace boisé pourront être abattus sans compensation afin d’assurer la mise en valeur des autres sujets et de favoriser un développement plus harmonieux de l’ensemble boisé. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Abrogé La Bernerie-en-Retz - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 76 ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES. Non réglementé ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESE) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Toute opération d’aménagement doit prévoir les possibilités de passage de fourreaux pour leur desserte par les communications numériques. La Bernerie-en-Retz - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 77 CHAPITRE .4 DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE UL La Bernerie-en-Retz - Plan Local d’Urbanisme – Règlement 78 ZONE UL CARACTERISTIQUES DE LA ZONE La zone UL est destinée à l’accueil des campings caravanings et parcs résidentiels de loisirs, ainsi que toutes les constructions et installations nécessaires à l’exercice de ces activités. La zone UL comprend un secteur ULm qui correspond au camping de « la Goëlette », situé en bordure de littoral, soumis à des dispositions réglementaires particulières. Les dispositions du présent règlement de la zone UL s’appliquent à l’unité foncière du projet (en application de l’article R 151-21, 3ème alinéa du code de l’urbanisme). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44012_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/la-bernerie-en-retz-44012/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/la-bernerie-en-retz-44012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44012/zone/ue