# Zone N du plan local d'urbanisme de La Boisse (01049) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01049_PLU_20260309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nci, Nh, Nha, Nj, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres en tous points par rapport à l’alignement ou aux voies publiques. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale est fixée à 6 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations qui ne sont pas autorisées à l’article N2 et notamment les suivantes : - Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 3 mois, des caravanes isolées, - Le stationnement des caravanes à usage de domicile, - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - Les parcs d’attraction, - Les constructions à usage d’habitation non liées à l’activité agricole - Les garages collectifs de caravanes, - Les terrains de camping, - Les dépôts d’ordures et de matériaux usagés, - Les aires de stationnement sauf si elles sont liées à une activité autorisée dans la zone, - Les dépôts de véhicules sauf s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone, - Les constructions à usage industriel, artisanal, de commerces, de bureaux et services, - Les entrepôts, - Les exploitations agricoles et l’exploitation de carrières P.L.U – Commune de LA BOISSE- Règlement - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à déclaration. La zone est impactée par les bandes d’effets des canalisations de transport de gaz. Les règles inhérentes à ces bandes d’effets évoquées au paragraphe 2 du titre II du présent règlement s’imposent aux règles du PLU. En zone Nha, Le changement de destination des constructions existantes n’est pas autorisé. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à un aménagement ou une construction. - Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - La reconstruction des bâtiments existants. - Dans la zone Nci : • les affouillements et exhaussements de sol ne peuvent excéder à 2 mètres. • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. • les bâtiments liés à l’activité du cimetière sont autorisés. Les bâtiments à usage d’habitation sont autorisés à conditions qu’ils soient liés à l’activité du cimetière. Les extensions du bâti existant sont autorisées dans la limite de 30 m² de surface de plancher. - En zone Nj : Seuls sont autorisés les abris de jardin. - En zone Nh : les extensions liés à l’habitations sont autorisées dans la limite de 50 m² de surface de plancher. Ces extensions doivent être dans la continuité du bâti existant. Toute nouvelle construction, non liée au bâti présent, qu’elle que soit sa destination, est interdite. - En zone Nha : Les extensions et les nouvelles constructions quelque soit la destination ne sont pas autorisées. Le changement de destination des constructions existantes n’est pas autorisé. - En zone Np : les constructions et installations liées au fonctionnement des services publics sont autorisées ainsi que les voiries, totems signalétiques, aménagements paysagers, cheminements doux, bassin d’eaux pluviales et corridors écologiques. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie 1) L’accès L’accès doit être assuré par une voie publique ou privée ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération. 2) La voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En particulier, elles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. L’implantation des portails sera étudiée et réglée au cas par cas. P.L.U – Commune de LA BOISSE- Règlement ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable : Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées ou à un dispositif d’évacuation de type séparatif conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les eaux de vidange des piscines doivent être rejetées dans le réseau d’eaux usées. 3) Eaux pluviales et de ruissellement : L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération par infiltration. Au besoin, un traitement préalable sera mis en œuvre pour assurer la qualité des rejets. Un dispositif de rétention avec infiltration totale doit compenser l’imperméabilisation. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération des parcelles. Les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière, ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire; 4) Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés : Ces réseaux devront être dissimulés et enterrés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 3 mètres en tous points par rapport à l’alignement ou aux voies publiques. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. - Pour l’extension d’un bâtiment lié aux équipements d’infrastructures. - Pour les ouvrages techniques d’intérêt général. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit s’effectuer avec un retrait minimum de 3 mètres en tous points. P.L.U – Commune de LA BOISSE- Règlement Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : - La hauteur de la construction n’excède pas 3,50 mètres sur la limite séparative. - Si la construction s’appuie sur des constructions préexistantes - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne génèrent pas de problème en matière de sécurité et de visibilité. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit. La hauteur maximale est fixée à 6 mètres. Dans le secteur Nj, la hauteur des constructions ne peut excéder 2,3 mètres à l’égout du toit. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous secteurs compris. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité (HTB, 50 000 volts) faisant l’’objet d’un report dans la liste des servitudes. Les ouvrages de transport d’électricité (HTB) sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire ou du permis d’aménager). Dans ce sens, toute architecture étrangère à la région est interdite. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine. La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira dans les éléments suivants: - 1- Les mouvements de sol - 2- La couverture (volumétrie, aspect des toitures et ouvertures) - 3- Le traitement des façades (volumétrie, épiderme, ouvertures, ouvrages en saillies) - 4- Les abords : clôtures, locaux pour les déchets, recherche architecturale, et recherche architecturale bioclimatique P.L.U – Commune de LA BOISSE- Règlement 1- Mouvements de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits. Les exhaussements de sol sans lien avec les constructions ou des aménagements susceptibles de s’intégrer dans le paysage ont interdits. Les exhaussements du sol liés à la construction d’un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits. Les exhaussements (uniquement pour les vides sanitaires) et les affouillements de sol ne devront pas excéder 1,50 mètre de hauteur sauf pour les travaux d’aménagement de cuves de rétention d’eau pluviale ou de piscines. Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique (PPR) à laquelle il est obligatoire de se référer. La construction doit s’adapter au mieux à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. L’implantation d’éoliennes est autorisée dans la zone, à condition que la hauteur n’excède pas 6 mètres. 2- La couverture La volumétrie Les constructions doivent avoir des toitures à deux pans minimum. Ils peuvent toutefois être autorisés pour les constructions adossées à un bâtiment principal. Les pans de toitures doivent avoir une pente homogène comprise au minimum entre 25 et 35% au dessus de l’horizontale. Le faitage des toitures doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur, dans la mesure du possible. La pose de panneaux solaires est autorisée à condition qu’ils soient intégrés ou parallèles plan de toiture. Pour les bâtiments liés à l’activité autoroutière : aucune prescription. Aspect des toitures Les couvertures doivent être réalisées en tuiles, de teintes unies pouvant allant du rouge au brun pour les bâtiments à usage d’habitation. Pour les bâtiments liés à l’activité autoroutière : aucune prescription. Les ouvertures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (lucarnes, chiens assis, jacobines, etc.). 3- Le traitement des façades Le recours aux teintes vives est interdit pour les menuiseries et les huisseries. Pour les façades, le blanc pur est interdit. Les bardages métalliques sont proscrits. La volumétrie Il est demandé de rester dans l’esprit et la proportion des volumes existants. De manière générale, les éléments rapportés sur le volume existant (climatiseur, boites aux lettres, etc…) devront être intégrés au volume du bâti. Les climatiseurs devront être installés sur la façade la plus éloignée des limites de propriété, pour limiter les nuisances auprès des riverains. P.L.U – Commune de LA BOISSE- Règlement L’épiderme Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être. Les ouvertures Les ouvertures doivent s’inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions, etc.). Ouvrages en saillie Les gardes corps doivent être le plus simple possible. Les dépassés de toitures, les brise-soleils ou auvents sont autorisés sur les constructions à condition que leur mise en place réponde à une volonté d’économie d’énergie. Les abords Les clôtures La hauteur et l’aspect des clôtures peuvent être adaptés par l’autorité compétente en fonction de la nature de l’installation ou de la topographie des lieux et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage, ou pour les installations et les ouvrages techniques nécessaires au transport et à la distribution d’énergie. Recherche architecturale Lorsqu’un projet contribue par sa nature, sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Recherche architecturale bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques ; le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractères général du site. Constructions aux abords de l’autoroute : Toute construction ou installation présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute (pouvant entrainer un détournement d’attention ou un phénomène de réverbération et d’éblouissement…), facteur de danger pour la circulation autoroutière, pourra être soumise à des prescriptions. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. P.L.U – Commune de LA BOISSE- Règlement ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. 2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone. En zone Np, les espaces libres doivent être plantés avec les essences définies dans l’étude L111-14 du Code de l’urbanisme (Amendement Dupont). SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION 4 – OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus. P.L.U – Commune de LA BOISSE- Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01049_PLU_20260309. Page : https://edifiable.fr/plu/la-boisse-01049/n La commune : https://edifiable.fr/plu/la-boisse-01049.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01049/zone/n