# Zone A du plan local d'urbanisme de La Bouillie (22012) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22012_PLU_20170627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Art2, Art3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destination et sous destinations autorisées)

Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :
● Exploitation agricole et forestière ● Habitation sous réserve des dispositions prévues à l’article A2 ● Equipements d’intérêt collectif et services publics

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article A1.
Les usages et affectation des sols, constructions relatives à la destination « habitation » devront respecter les dispositions suivantes :
● La construction d’une habitation nouvelle n’est autorisée qu’aux conditions suivantes : o cette habitation doit correspondre à un logement de fonction d’un exploitant agricole, nécessaire et directement lié à l'exploitation agricole, o elle doit se situer à proximité des bâtiments d’exploitation agricole existants, o elle ne doit pas créer de mitage.
● Les extensions des habitations existantes, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, respectent l’article L111-3 du code rural et ne conduisent pas à la création d’un logement supplémentaire : o Habitations d’une surface de plancher < 70 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU : la surface de plancher totale de la construction après extension ne doit pas excéder 120 m². o Habitations d’une surface de plancher > 70 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU : la surface de plancher totale de la construction créée en extension ne doit pas excéder 50 m².
● Les annexes3 autorisées par habitation ne doivent pas dépasser une emprise au sol cumulée de 50m², et sont implantées à 20m maximum de l’habitation. Les annexes existantes à la date d’approbation du présent PLU ne sont pas prises en compte dans la surface cumulée des annexes autorisée. Les annexes ne doivent pas conduire à la création d’un logement supplémentaire et respecter l’article L111-3 du code rural.
● Le changement de destination des constructions désignées au document graphique est admis, après avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces, agricoles, naturels et forestiers et sous réserve du respect de l’article L111-3 du Code Rural.
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées.
Les constructions et installations liées à une activité de diversification (laboratoire de transformation de produits, local de vente directe des produits de l’exploitation, gîtes, camping à la ferme, ferme pédagogique, etc.) sont considérées comme accessoire à l’activité agricole principale, et à ce titre, sont autorisées.
Dans le secteur Art2, seules sont autorisés : ● Les constructions ou aménagements techniques visant à améliorer la sécurité des installations existantes. ● La reconstruction, les aménagements et les extensions des constructions existantes sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaires, ni d’Etablissement Recevant du Public (ERP), de ne pas augmenter le nombre de la population totale exposée au risque industriel et sous réserve qu’elles qu’ils soient adaptés pour résister à l’effet de surpression engendré par le risque industriel, à savoir prévoir sur ces constructions des actions de renforcement sur le bâti dimensionnées en fonction de l’intensité des effets.
Les constructions annexes telles que vérandas, abris, garages, hangars...sous réserve que celles-ci soient adaptées à l’effet de surpression engendré par le risque industriel, à savoir prévoir sur ces constructions des actions de renforcement sur le bâti, dimensionnées en fonction de l’intensité des effets. (cf. annexe 1 du règlement).
Dans le secteur Art3, les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve qu’elles soient adaptées pour résister à l’effet de surpression engendré par le risque industriel à savoir prévoir sur ces constructions des actions de renforcement sur le bâti dimensionnées en fonction de l’intensité des effets (cf. annexe 1 du règlement).
Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, est interdit, sauf dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
3On entend par annexe un local accessoire à l’habitation détaché de celle-ci.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Sans objet
II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Volumétrie
1. Cas général
La hauteur totale des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 7 m à l’égout du toit (sablière, acrotère ou autre forme de toiture) et 11 m au faitage.
Les annexes détachées de l’habitation sont limitées à une hauteur maximum de 5m.
Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants pourront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices.
Implantation des constructions
Les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, etc.) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe des routes départementales, bande dont la largeur est de:
● 35 m pour les constructions à usage d’habitations, 25m pour les autres constructions, pour la RD 17
● 15 m pour les RD14 et RD52 et RD68 Elles sont également interdites à moins de 5m de l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation générale.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas : ● aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ● aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ● aux bâtiments d’exploitation agricole ; ● aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation électrique, abris voyageurs, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ;
● à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ;
● pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.
Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées. En cas de retrait, un recul minimum de 1,90 m devra être respecté.
Pour garantir la pérennité des arbres existants, des haies bocagères ou des boisements classés en espaces boisés classés ou identifiés, les volumes racinaires (volumes occupés par les racines) seront protégés par un recul de 5 m des constructions et installations de part et d’autre du pied du talus ou de l’axe de la haie.
Les extensions en continuité de bâtiments existants peuvent déroger à ces règles d’implantation, sous réserve de ne pas réduire la distance, observée sur le bâtiment d’origine vis-à-vis des voies, emprises publiques et limites séparatives.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

1. Généralités
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
a. L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent. b. Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. c. Les constructions annexes, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc,...réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.
2.Clôtures
Clôtures sur voie ou emprise publique:
Le choix de la clôture (hauteur du muret, type de matériaux, caractère végétal, etc.) devra s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants. Sous cette réserve, sont admis:
● Murets enduits ou d’aspect moellons (hauteur maximale 0,80m) surmontés ou non d’un dispositif à claire-voie, le tout d’une hauteur maximale de 1,50m. Sont interdits les dispositifs à claire-voie constitués par des grillages et plaques d’aspect bois préfabriquées lorsqu'ils ne sont pas accompagnés de végétation, ainsi que les plaques d’aspect plastiques.
● Végétaux d’essences locales en mélange, pouvant être doublés d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 1,50m
Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.
Clôtures en limites séparatives:
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m.
Sont interdites, sur rue comme en limites séparatives, les clôtures constituées de matériaux ayant l’aspect de plaques de béton préfabriqué, briques d’aggloméré, et les matériaux de fortune.
3. Locaux et équipements techniques
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.
Les locaux techniques ou installations techniques (locaux poubelles, garages vélos...) doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.
Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement et au bâti existant.
4. Patrimoine bâti
Les travaux de rénovation des éléments et bâtiments identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être réalisés dans le respect de leurs caractéristiques typologiques, et respecter au minimum les prescriptions suivantes :
Les édifices et édicules qui relèvent du patrimoine religieux (églises, chapelles, calvaires, croix...) et qui témoignent des modes de vie passés (lavoirs, fontaines) ne peuvent être détruits. Aucune transformation ne pourra en outre affecter leur physionomie actuelle (forme, percements) et les travaux de restauration et d’entretien devront maintenir leurs caractéristiques d’origine (matériaux, etc.).
Les façades
● La maçonnerie en pierre destinée à rester apparente devra être restaurée à l’aide de joints pleins, au nu de la pierre, brossés ou grattés et réalisés au mortier de chaux (chaux naturelle de normes CL ou NHL). Les joints contenant du ciment et (ou) des chaux artificielles sont interdits, de même que les colorants artificiels.
● Les maisons et fermes enduites à l’origine doivent conserver ce type de revêtement. Certaines ont pu être mises à pierre vue par méconnaissance de leur histoire. Elles sont reconnaissables au petit décroché (saillie de 2 cm et plus) qui s’observe alors entre les pierres d’entourage des ouvertures et le mur. Dans ce cas, à l’occasion de travaux entrepris par le propriétaire, un enduit devra être reconstitué. Les enduits ciment et enduits qui ne présentent pas une surface lisse sont interdits, de même que les colorants artificiels. Les finitions talochées sont privilégiées pour retrouver l’aspect d’origine de ces maisons.
● Les bardages en ardoise (ou tout matériau en ayant la teinte) et les bardages de type matières plastiques sont interdits sur la maçonnerie.
● Les décors de façade (encadrement de baies, corniches moulurées), de toiture ou les lucarnes seront maintenus et restaurés.
● Les coffres de volets roulants placés à l’extérieur des ouvrants sont interdits. Ils doivent être totalement dissimulés en position d’ouverture.
Les extensions et annexes
● Les extensions sont autorisées à l’arrière et au pignon du logis. Elles sont interdites en extension de la façade principale, sauf s’il s’agit de créer une liaison avec une annexe située en vis-à-vis
● Les anciennes granges, présentant de larges ouvertures, pourront être réhabilitées de manière contemporaine, sous réserve d’une mise en valeur du bâtiment initial.
Les toitures
● Les toitures seront réalisées en ardoise naturelle, ou en tuile de terre-cuite s’il s’agit de retrouver les dispositions d’origine du bâtiment, ou pour des constructions annexes.
● Les souches de cheminées seront maintenues et restaurées. ● Les lucarnes anciennes devront être maintenues et restaurées. Les nouvelles lucarnes
reprendront les caractéristiques (dessin, proportion…) des lucarnes d’origine existantes. Les chien-assis ou couchés sont interdits. ● En cas d’absence de lucarnes de référence sur le bâtiment, les nouvelles
ouvertures de toit seront constituées de préférence par des châssis de toit. ● La juxtaposition de lucarnes et de châssis de toit sur un même pan de toit est
interdite. ● Les nouvelles ouvertures de toit situées au-dessus de la façade principale devront
respecter les dispositions suivantes : ● proportion verticale (Hauteur>Largeur). ● largeur inférieure ou égale aux percements de la façade. ● nombre inférieur ou égal au nombre de travées sur la façade concernée.
● positionnement dans l’axe des percements inférieurs, ou bien de manière symétrique par rapport au plan de toiture.
● sur un même pan de toiture, toutes les lucarnes ou tous les châssis de toit seront de même dimension.
● les châssis de toit seront posés encastrés dans le plan de la toiture. ● Les antennes de tout type seront positionnées de façon à être le moins visible possible
depuis le domaine public. Si les conditions techniques le permettent, une installation dans les combles ou au sol sera privilégiée.
Panneaux solaires et photovoltaïques
Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés et seront, dans la mesure du possible, positionnés sur les bâtiments annexes ou accolés au bâtiment principal (auvent, véranda, etc.). Dans tous les cas, ils respecteront les dispositions suivantes :
● Les panneaux seront regroupés de manière à former 1 seul ensemble. ● Il conviendra de rechercher symétrie et alignement entre les panneaux et les autres
éléments architecturaux principaux du bâtiment (les ouvertures par exemple). ● Les panneaux seront intégrés dans le plan de la toiture. ● Sur une toiture terrasse, les panneaux seront positionnés en retrait de manière à être
dissimulés, en totalité ou en partie, par l’acrotère. ● Les châssis des panneaux et autres accessoires seront de couleur sombre et mate,
assortis à la couverture et la tuyauterie et câbles d’alimentation seront masqués.
5. Nouveaux bâtiments agricoles
Les nouveaux bâtiments agricoles respecteront les dispositions suivantes : ● Le respect des pentes naturelles sans terrassement trop important, ● L’appui sur des bosquets, haies, arbres, lorsque ceux-ci existent, ● Le maintien des perspectives paysagères larges et de qualité depuis les routes et les
chemins de randonnée, ● Des couleurs du bâtiment qui le rapprochent le plus possible de celles qui dominent
dans son environnement proche (couleur des bâtiments déjà existants, vert clair des pâturages, vert foncé des forêts, bois naturel, etc.), ● Des couleurs de toitures plus sombre que la façade et qui font référence à celles des ardoises pour les bâtiments situés à proximité des hameaux, ou de couleur sombre pour les sites isolés.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir, tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Ces haies, éléments végétaux isolés ou talus bocagers identifiés seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. L’autorisation faisant suite à la déclaration préalable pourra être assortie de mesures compensatoires
sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée.
Les bâtiments d’activités, notamment les bâtiments d’élevage hors-sol, devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère. Les plantations réalisées devront respecter les essences listées à l’annexe 2 du règlement écrit.
Pour garantir la pérennité des arbres existants des haies bocagères ou des boisements classés en espaces boisés classés, les volumes racinaires (volumes occupés par les racines) seront protégés par un recul de 5 m des constructions et installations de part et d’autre du pied du talus ou de la haie.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
Un recul de l’accès aux constructions nouvelles pourra être imposé le long des routes départementales par le gestionnaire de la voirie pour des motifs de sécurité routière, notamment l’implantation du portail en retrait.
III. Équipements et réseaux

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, de caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.
L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.
Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales :
En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements.
Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité.
Ainsi, la création d'accès individuels directs pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

1. Adduction en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.
2. Eaux pluviales
Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux exigences du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial.
Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain.
Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluie ne devront pas ruisseler sur le domaine public en l’absence de réseau d’eau pluviale.
Si le propriétaire du réseau ou de l’exutoire où se rejettent les eaux pluviales du projet est la commune, l’autorisation accordée au titre du code de l’urbanisme vaudra autorisation de rejet. Et à ce titre, toute disposition concernant le rejet, la régulation et le débit de fuite, pourra être intégrée à l’arrêté autorisant l’aménagement ou la construction.
Règlement écrit du PLU de La Bouillie Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité. 3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu, les constructions ne pourront être autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.
- TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES ET FORESTIERES
I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22012_PLU_20170627.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-bouillie-22012/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-bouillie-22012.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22012/zone/a