# Zone U du plan local d'urbanisme de La Bouillie (22012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22012_PLU_20170627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AU1, 1AU2, 1AU3, 1AU4, 1AU5*, 1AU6, Urt3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspondant aux destinations et sous-destinations suivantes : ● Habitation ● Commerce et activités de service ● Equipements d’intérêt collectif et services publics ● Bureau ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article U1. Sont également interdits : ● Les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités générant des nuisances ou incompatibles avec la vocation principale d’habitation de la zone, notamment les établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone. ● Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non, sauf dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. ● Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs groupées ou isolées. ● La construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale. Dans le secteur Urt3, les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve qu’elles soient adaptées pour résister à l’effet de surpression engendré par le risque industriel, ce qui suppose. de prévoir sur ces constructions des actions de renforcement sur le bâti, dimensionnées en fonction de l’intensité des effets (cf. annexe 1 du règlement). ### Article U 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Au titre de l’article L151-15 CU, toute nouvelle opération (d’aménagement ou de construction) prévoyant la construction de 10 logements et plus devra intégrer 20% de logements sociaux1, sauf lorsqu’il s’agit d’une opération isolée de création d’un immeuble collectif de moins de 20 logements. Les constructions et changements de destination visant l’implantation de commerces de détail et de proximité ne sont admis qu’au sein du périmètre de centralité commerciale délimité au document graphique. II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article U 4 - Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec la hauteur des constructions avoisinantes. En tout état de cause, la hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 7 m à l’égout du toit (sablière, acrotère ou autre forme de toiture) et 11 m au faitage. Les annexes détachées de l’habitation sont limitées à une hauteur maximum de 3,50m à l’acrotère ou à l’égout du toit et de 5m au faitage. Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants pourront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices. La règle ne s'applique pas aux constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif, aux antennes, paratonnerres, cheminées, aux dispositifs de ventilation et aux constructions de caractère exceptionnel tel qu’église, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône... sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. 1Logement social au sens du SCOT du Pays de St Brieuc : logement locatifs appartenant à un bailleur social, logements locatifs financés par un PLS ouvert aux particuliers et opérateurs privés, autres logements définis dans les articles L302-2 et L351-2 du code de la construction et de l’habitation. Implantation des constructions Les constructions nouvelles doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies en fonction de l’implantation des constructions voisines afin d’assurer une homogénéité le long d’une même rue. Une seule construction ne peut être prise comme référence. En cas de terrain profond permettant l'implantation en arrière d'une deuxième construction ou rangée de constructions, ces règles ne concernent que la première construction ou rangée de constructions. L’implantation des constructions en limite séparative est autorisée. En cas de retrait, un recul minimum de 1,90 m devra être respecté. L’implantation des constructions en limite séparative pourra être imposée lorsque le terrain s’insère dans un alignement bâti déjà établi ou qu’il est souhaitable de renforcer. Les extensions en continuité de bâtiments existants peuvent déroger à ces règles d’implantation, sous réserve de ne pas réduire la distance, observée sur le bâtiment d’origine vis-à-vis des voies, emprises publiques et limites séparatives. ### Article U 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. a. L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent. b. Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. c. Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles en assise des constructions est interdit. Les constructions devront s’intégrer à la topographie du site, notamment en cas de pente. Les rez-dechaussée ne devront pas être surélevés de plus de 0,50 m au-dessus du terrain naturel. d. Les constructions annexes, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc,...réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. 2.Clôtures Clôtures sur voie ou emprise publique: Le choix de la clôture (hauteur du muret, type de matériaux, caractère végétal, etc.) devra s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants. Sous cette réserve, sont admis: ● Murets enduits ou d’aspect moellons (hauteur maximale 0,80m) surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie, le tout d’une hauteur maximale de 1,50m. Sont interdits les dispositifs à claire-voie constitués par des grillages et plaques d’aspect bois préfabriquées lorsqu'ils ne sont pas accompagnés de végétation, ainsi que les plaques d’aspect plastiques. ● Végétaux d’essences locales en mélange, pouvant être doublés d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 1,50m Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. Clôtures en limites séparatives: La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m. Sont interdites, sur rue comme en limites séparatives, les clôtures constituées de matériaux ayant l’aspect de plaques de béton préfabriqué, briques d’aggloméré, et les matériaux de fortune. 3. Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques ou installations techniques (locaux poubelles, garages vélos...) doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement et au bâti existant. 4. Patrimoine bâti Les travaux de rénovation des éléments et bâtiments identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être réalisés dans le respect de leurs caractéristiques typologiques, et respecter au minimum les prescriptions suivantes : Les édifices et édicules qui relèvent du patrimoine religieux (églises, chapelles, calvaires, croix...) et qui témoignent des modes de vie passés (lavoirs, fontaines) ne peuvent être détruits. Aucune transformation ne pourra en outre affecter leur physionomie actuelle (forme, percements) et les travaux de restauration et d’entretien devront maintenir leurs caractéristiques d’origine (matériaux, etc.). Les façades ● La maçonnerie en pierre destinée à rester apparente devra être restaurée à l’aide de joints pleins, au nu de la pierre, brossés ou grattés et réalisés au mortier de chaux (chaux naturelle de normes CL ou NHL). Les joints contenant du ciment et (ou) des chaux artificielles sont interdits, de même que les colorants artificiels. ● Les maisons et fermes enduites à l’origine doivent conserver ce type de revêtement. Certaines ont pu être mises à pierre vue par méconnaissance de leur histoire. Elles sont reconnaissables au petit décroché (saillie de 2 cm et plus) qui s’observe alors entre les pierres d’entourage des ouvertures et le mur. Si des travaux sont entrepris par le propriétaire sur les façades du bâtiment, la réalisation d’un enduit pourra être prescrit. Les enduits ciment et enduits qui ne présentent pas une surface lisse sont interdits, de même que les colorants artificiels. Les finitions talochées sont privilégiées pour retrouver l’aspect d’origine de ces maisons. ● Les bardages en ardoise (ou tout matériau en ayant la teinte) et les bardages de type matières plastiques sont interdits sur la maçonnerie. ● Les décors de façade (encadrement de baies, corniches moulurées), de toiture ou les lucarnes seront maintenus et restaurés. ● Les coffres de volets roulants placés à l’extérieur des ouvrants sont interdits. Ils doivent être totalement dissimulés en position d’ouverture. Les extensions et annexes ● Les extensions sont autorisées à l’arrière et au pignon du logis. Elles sont interdites en extension de la façade principale, sauf s’il s’agit de créer une liaison avec une annexe située en vis-à-vis. ● Les anciennes granges, présentant de larges ouvertures, pourront être réhabilitées de manière contemporaine, sous réserve d’une mise en valeur du bâtiment initial. Les toitures ● Les toitures seront réalisées en ardoise naturelle, ou en tuile de terre-cuite s’il s’agit de retrouver les dispositions d’origine du bâtiment, ou pour des constructions annexes. ● Les souches de cheminées seront maintenues et restaurées. ● Les lucarnes anciennes devront être maintenues et restaurées. Les nouvelles lucarnes reprendront les caractéristiques (dessin, proportion…) des lucarnes d’origine existantes. Les chien-assis ou couchés sont interdits. ● En cas d’absence de lucarnes de référence sur le bâtiment, les nouvelles ouvertures de toit seront constituées de préférence par des châssis de toit. ● La juxtaposition de lucarnes et de châssis de toit sur un même pan de toit est interdite. ● Les nouvelles ouvertures de toit situées au-dessus de la façade principale devront respecter les dispositions suivantes : ● proportion verticale (Hauteur>Largeur). ● largeur inférieure ou égale aux percements de la façade. ● nombre inférieur ou égal au nombre de travées sur la façade concernée. ● positionnement dans l’axe des percements inférieurs, ou bien de manière symétrique par rapport au plan de toiture. ● sur un même pan de toiture, toutes les lucarnes ou tous les châssis de toit seront de même dimension. ● les châssis de toit seront posés encastrés dans le plan de la toiture. ● Les antennes de tout type seront positionnées de façon à être le moins visible possible depuis le domaine public. Si les conditions techniques le permettent, une installation dans les combles ou au sol sera privilégiée. Panneaux solaires et photovoltaïques Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés et seront, dans la mesure du possible, positionnés sur les bâtiments annexes ou accolés au bâtiment principal (auvent, véranda, etc.). Dans tous les cas, ils respecteront les dispositions suivantes : ● Les panneaux seront regroupés de manière à former un seul ensemble. ● Il conviendra de rechercher symétrie et alignement entre les panneaux et les autres éléments architecturaux principaux du bâtiment (les ouvertures par exemple). ● Les panneaux seront intégrés dans le plan de la toiture. ● Sur une toiture terrasse, les panneaux seront positionnés en retrait de manière à être dissimulés, en totalité ou en partie, par l’acrotère. ● Les châssis des panneaux et autres accessoires seront de couleur sombre et mate, assortis à la couverture et la tuyauterie et les câbles d’alimentation seront masqués. ### Article U 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir, tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Ces haies, éléments végétaux isolés ou talus bocagers identifiés seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. L’autorisation faisant suite à la déclaration préalable pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, remises, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et qualité équivalente pourra être exigé. Il en sera de même des talus plantés existants. Pour garantir la pérennité des arbres existants, des haies bocagères ou des boisements classés en espaces boisés classés, les volumes racinaires (volumes occupés par les racines) seront protégés par un recul de 5 m des constructions et installations de part et d’autre du pied du talus ou de la haie. ### Article U 7 - Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation dès lors que les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l'opération ou à proximité et qu’elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Il n’existe pas d’obligation de réalisation de places de stationnement pour les commerces s’implantant dans le périmètre de centralité commerciale. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements de stationnement nécessaires ou adapté à l’opération , le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. Un recul de l’accès aux constructions nouvelles pourra être imposé le long des routes départementales par le gestionnaire de la voirie pour des motifs de sécurité routière, notamment l’implantation du portail en retrait. III. Équipements et réseaux ### Article U 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, de caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. Elles doivent comporter une chaussée de largeur suffisante, carrossable en tout temps. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels directs pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale en charge de la gestion du domaine routier départemental. ### Article U 9 - Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. 2. Eaux pluviales Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux exigences du Schéma Directeur d’Assainissement des eaux pluviales. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain. Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluie ne devront pas ruisseler sur le domaine public en l’absence de réseau d’eau pluviale. Si le propriétaire du réseau ou de l’exutoire où se rejettent les eaux pluviales du projet est la commune, l’autorisation accordée au titre du code de l’urbanisme vaudra autorisation de rejet. Et à ce titre, toute disposition concernant le rejet, la régulation et le débit de fuite, pourra être intégrée à l’arrêté autorisant l’aménagement ou la construction. Afin de respecter les dispositions du schéma directeur d’assainissement pluvial et du zonage d’assainissement pluvial, les constructions et les occupations du sol devront respecter les valeurs maximales prévues pour le coefficient d’imperméabilisation : Zones Centre-bourg (cf. carte de délimitation en annexe 2) Extensions urbaines (cf. carte de délimitation en annexe 2) Coefficient d'imperméabilisation maximal 0,60 0,55 Coefficient d'espaces perméables minimal 0,40 0,45 Le dépassement de coefficient d’espaces perméables pourra néanmoins être autorisé, dans des cas très exceptionnels et sous certaines conditions prévues dans le zonage d’assainissement pluvial (décision motivée du conseil municipal et mise en place d’un système ad hoc permettant de compenser l’imperméabilisation créée). Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité. 3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu, les constructions ne pourront être autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Règlement écrit du PLU de La Bouillie Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UY I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22012_PLU_20170627. Page : https://edifiable.fr/plu/la-bouillie-22012/u La commune : https://edifiable.fr/plu/la-bouillie-22012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22012/zone/u