# Zone NT du plan local d'urbanisme de La Bourboule (63047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63047_PLU_20260130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NT du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE NT 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION Autorisé Destinations Sous destinations Interdiction Autorisation sous conditions Exploitation agricole Exploitation agricole X et forestière Exploitation forestière X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce et Commerce de gros X activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique x Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Equipements d’intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé, et d’action sociale X services publics Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des Entrepôt X secteurs secondaire Bureau X et tertiaire Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Sont soumis à conditions particulières : - L’hébergement hôtelier et touristique : o les nouvelles habitations légères de loisirs, les nouvelles constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique, et les locaux accessoires, dans la limite du permis d'aménager déposé et accepté le 13 mars 2025 pour la création d'un parc résidentiel de loisirs comprenant : -6 habitats locatifs : -un tipi vitré: 42 m2 et4 m2 de terrasse; -la tolkien · 23 m2 et 56 m2 de terrasse ; -la yourte : 32 m2 et 12 m2 de terrasse ; -la pyramide: 64 m2 et 26,5 m2 de terrasse; -la batak : 55 m2 et 12,5 m2 de terrasse ; -le chalet:82 m2 et 31 m2 de terrasse ; -une salle commune de 50 m2; -un local technique de 25,46 m2 ; -un kota grill de 11,31 m2 ; -des sanitaires de 16,24 m2. - Les aires de stationnement, non imperméabilisées. - Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », uniquement la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec le caractère naturel de l’unité foncière où ils sont implantés, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages. - Les installations, les aménagements, les exhaussements et les affouillements nécessaires à l’accessibilité, la sécurisation ou la mise en valeur du site, à condition d’être liés à l’hébergement touristique. - Les affouillements ou exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés ou nécessaires : à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements ; à la prévention contre les inondations; à des services publics ou d’intérêt collectif. Sont interdits : - Toutes les destinations et sous-destinations excepté celles soumises à conditions. - Les dispositifs d’énergies renouvelables hors projets implantés sur les constructions autorisées au sein de la zone. - Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature. - L’exploitation de carrière. ### Rubrique NT 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : NT 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non règlementé. Majoration de volume constructible : Non règlementé. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non règlementé. ### Rubrique NT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : PAYSAGERE ARTICLE NT 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) L’implantation des constructions doit tenir compte de la topographie et favoriser une bonne exposition solaire permettant un éclairage optimal et un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, pour favoriser l’économie d’énergie. Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique L’implantation des constructions par rapport aux voies ne doit pas engendrer de risques de sécurité et de visibilité routière. Implantation des constructions le long des limites séparatives Non réglementé. Implantation sur une même propriété : Non règlementé. Hauteur des constructions : Non réglementée. Coefficient d’emprise au sol : Non règlementé. ### Rubrique NT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Plan horizontal hauteur à la ligne de bris) En limite parcellaire de propriété, la hauteur du bâtiment est la distance comptée verticalement en tout point sur ladite limite. Illustration non opposable IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement. LIAISON DOUCE OU CHEMINEMENT DOUX Voie dédiée à la circulation alternative aux transports motorisés, comme le vélo ou la marche à pied. LIMITE SEPARATIVE Limite séparant deux propriétés distinctes. On classe les limites séparatives en deux catégories : les limites latérales qui aboutissent à une voie publique, et les limites de fond de terrain qui n'ont aucun contact avec une voie publique. LOGEMENT LOCATIF AIDE L’usage du terme « aidé » pour le logement locatif est précisé par les catégories mentionnées dans la notice « Les aides financières au logement » éditée en Août 2019, par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Elle est disponible sur le site www.financement-logement-social.logement.gouv.fr Il s’agit notamment des trois Prêts suivants comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU (quota de 20% de logements sociaux) : - Le Prêt locatif à usage social (PLUS). Ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale. - Le Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) finance des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et sociales. - Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. Les logements locatifs financés par l’un de ces trois prêts donnent lieu à une convention prévoyant l’encadrement de la destination des logements (notamment des plafonds de loyer et de ressources) et permettant aux locataires de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). Des subventions sont accordées pour la réalisation de logements PLUS et PLAI. A celles-ci peut s’ajouter une subvention pour surcharge foncière qui peut également être accordée pour le PLS. LOTISSEMENT Constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. MARGE DE RECUL Il s'agit d'emprises définies graphiquement à l'intérieur desquelles toute construction est interdite y compris les constructions enterrées (sauf dispositions contraires du règlement de la zone concernée), mais non compris les clôtures. La marge de recul constitue une limite de référence au sens de l'article 2.1 de la zone concernée. MITOYENNETE Situation dans laquelle deux voisins ont un droit de copropriété sur un bien séparant deux propriétés contiguës. OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE CONSTRUCTION Il s'agit des opérations réalisées dans le cadre de procédures de lotissements, de permis groupés ou de zones d'aménagement concerté. Elles recouvrent aussi les opérations telles que la restauration immobilière ou le remembrement (ou groupement de pavillons) réalisées par des particuliers, des associations foncières urbaines ou sociétés. OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’INTERET COLLECTIF Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, ..., ainsi que des ouvrages privés de même nature (cimetière, cimetière à animaux, …). PERMIS GROUPÉS VALANT DIVISION C'est le cas lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. PETITIONNAIRE Demandeur d’une autorisation de construire. PISCINES ET ABRIS DE PISCINE Il s’agit des bassins artificiels destinés à la baignade et l’ensemble des installations techniques nécessaires à leur fonctionnement (bassin d’épuration naturelle, local technique…). Les abris de piscine sont les éléments de couverture, mobile ou non, servant à la protection du bassin de baignade en tout temps. Ils sont autorisés en plus des annexes, dans les secteurs où les piscines sont autorisées. RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le PLU en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. SERRE LEGERE ou « TUNNEL » « La serre légère ou « tunnel » est un abri dédié à la production agronomique sous bâche plastique translucide, démontable, débâchable, ombrable et sans fondation béton. Elle est à distinguer des abris dédiés au stockage (de matériel, de foin…) et des serres en verre nécessitant des fixations sur fondation en dés en béton ». STATIONNEMENT DE CARAVANES Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme. Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Au-delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu : - sur un terrain aménagé susceptible d'accueillir les caravanes, - dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. SURFACE DE PLANCHER ou SDP La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert d’un bâtiment, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction de certains éléments s’il y a lieu : Les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur Les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre Stationnement des véhicules, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres Les combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités professionnelles Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’immeubles autres qu’une maison individuelle Si desservies par une partie commune : - les caves ou des celliers, annexes à des logements - 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation si les logements sont desservis par des parties communes intérieures. TENEMENT Ensemble de parcelles contigües appartenant au même propriétaire. TERRAIN Unité foncière constituée d’une ou de plusieurs parcelles contigües et d’un seul tenant. TERRAIN POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET DES CARAVANES Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable, avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé. TOITURE TERRASSE Une toiture-terrasse est le dernier plancher d'un bâtiment qui sert à la constitution du toit. La pente n'excède pas 15 % d'une construction et varie généralement de 0 à 3 % suivant le système d'étanchéité retenu. VERANDA Terrasse ou balcon couverts et parfois clos. VOIRIE La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération. Il s'agit de voies de statut privé ou public, ou de l'emprise d'une servitude de passage. VOLUME Un volume simple se défini par 3 dimensions : la longueur, la largeur et la hauteur. On considère comme « un volume différent », le changement d’au moins deux dimensions dont la hauteur. ANNEXE 2 - EXEMPLE DE MATÉRIAUX PERMÉABLES Le règlement du PLU de La Bourboule impose des pourcentages de surface perméable. Cette surface devra être traitée en terre végétale et végétalisée en surface, ou utiliser des matériaux perméables. Les matériaux perméables ou alternatifs permettent : - De limiter l’imperméabilisation du sol sur une parcelle, et ainsi d’assurer une infiltration des eaux pluviales et l’alimentation de la nappe phréatique. - D’améliorer le microclimat de la parcelle et de son environnement. - De favoriser la création et la valorisation d’espace vital pour la faune et la flore. Les matériaux et structures utilisés peuvent être : - Emploi de matériaux poreux : pavés drainants, graviers, clinker, dallage mosaïque sans jointement béton, dallage avec couche de gravier/sable, dalle de bois, pierres de treillis de pelouse - Aménagement de chaussées drainantes - Enherbement des places de parking - Espace vert, espace de pleine terre Illustration du lien entre les matériaux utilisés pour le traitement d’une parcelle et sa perméabilité ANNEXE 3 - DÉFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DESTINATION Exploitations agricoles et forestières Habitation SOUSDESTINATION Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement DEFINITION Construction destinée à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime Construction destinée au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Construction et entrepôt notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Il s’agit également des maisons forestières et les scieries. Construction destinée au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous destination hébergement. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. Cette sous-destination recouvre également - Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ; - Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; - Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme. Exemples cités par l’arrêté : Maison individuelle, immeuble collectif Construction destinée à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique: des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale … Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d'asile (CADA). En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique. Cette double sousdestination introduite par amendement vise à faciliter la transformation de Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique construction existante en RHVS même si le plan local d’urbanisme a interdit l’une ou l’autre de ces destinations ou le passage de l’une à l’autre de ces sousdestinations. Exemples cités par l’arrêté : Maison de retraite, résidence universitaire, foyer de travailleurs, résidence autonomie Construction commerciale destinée à la présentation et vente de bien directe à une clientèle. Construction artisanale destinée principalement à la vente de biens ou de services. Les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… Construction destinée à la restauration ouverte ou à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement. Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Construction destinée à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente, de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa… Construction destinée à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sousdestination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques : 1. les résidences de tourisme, 2. les villages résidentiels de tourisme ; 3. les villages et maisons familiales de vacances... Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs. Cinéma Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques (mentionné à l’article L.212-1 du Code du cinéma et de l’image animée), accueillant une clientèle commerciale. Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Construction destinée à assurer une mission de service public. Cette construction pouvant être fermée au public ou ne prévoir qu’un accueil limité. Construction de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements. Construction des personnes morales investies d’une mission de service public. Toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics. Construction des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Construction technique nécessaire au fonctionnement des services publics. Construction technique conçue spécialement pour le fonctionnement de Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Equipement d'intérêt collectif et services publics réseaux ou de services urbains. Construction industrielle concourant à la production d’énergie. Equipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques Equipement d’intérêt collectif destiné à l’enseignement. Equipement d’intérêt collectif destiné à la petite enfance. Equipement d’intérêt collectif hospitalier. Equipement collectif accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Etablissement Etablissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, d'enseignement, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement de santé ou professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de d'action sociale formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sousdestination « Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ». Construction destinée aux activités créatives, artistiques et de spectacle. Salles d'art et de Musée et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas spectacles les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif. Equipement sportif Equipement d’intérêt collectif destiné à l’exercice d’une activité sportive. Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases … Exemples cités par l’arrêté : stade, gymnase, piscine ouverte au public Lieux de culte Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Equipement collectif destiné à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la sous-destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Autres équipements recevant du public Equipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour tenir des réunions Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: réforme des destinations publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage. Exemples cités par l’arrêté : salle polyvalente, aire d’accueil des gens du voyage Construction destinée à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire. Construction destinée à l’activité industrielle du secteur secondaire. Construction artisanale du secteur de la construction ou de l’industrie. Services de production, de construction ou de réparation susceptible de générer des nuisances. Industrie Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Construction destinée au stockage des biens ou à la logistique. Entrepôt Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données. Construction destinée aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Bureau Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. Centre de congrès et d'exposition Construction destinée à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths... Cuisine dédiée à la vente en ligne Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. ANNEXE 4 - LISTE DES ESSENCES VÉGÉTALES RECOMMANDÉES REALITES & DESCOEUR REALITES & DESCOEUR REALITES & DESCOEUR REALITES & DESCOEUR REALITES & DESCOEUR ANNEXE 5 - AMÉLIORATION THERMIQUE DU BÂTI ANCIEN Amélioration thermique du bâti ancien Ces fiches ont été spécialement conçues pour tous ceux qui prévoient de réaliser des travaux d'amélioration thermique dans une habitation ancienne. Elles constituent un ensemble cohérent : pour un meilleur usage, le premier chapitre doit être lu et assimilé avant d'aborder celui des interventions. Depuis le site https://maisons-paysannes.org/restaurer-et-construire/fiches-conseils/ vous pouvez téléchargez les fiches Amélioration THErmique du Bâti ancien (ATHEBA) 1. Connaissance du bâti ancien • Fiche Comprendre le bâti ancien, ce qu'il faut savoir avant d'agir • Fiche Comprendre son comportement thermique • Fiche Comprendre son comportement hygrométrique 2. Les exigences contemporaines • Fiche Bâti ancien, quelles exigences ? (politiques publiques en vigueur, obligations et aides, DPE) 3. Les interventions à réaliser et à éviter • Fiche Interventions sur le bâti ancien • Fiche La ventilation dans le bâti ancien • Fiche Le chauffage dans le bâti ancien • Fiche Les abords dans le bâti ancien • Fiche Les combles dans le bâti ancien • Fiche Les murs dans le bâti ancien • Fiche Les ouvertures dans le bâti ancien • Fiche Les planchers dans le bâti ancien • Fiche L'organisation de l'espace dans le bâti ancien Programme soutenu par Le Ministère de l'Ecologie du Développement Durable et du Logement, Le Ministère de la Culture et de la Communication, et la Fondation du Patrimoine. Réalisation Maisons Paysannes de France et le Centre d'Études Techniques de l'Équipement (CETE) de l'Est ### Rubrique NT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NT 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Adaptation de règles volumétriques : Non règlementé. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions : Non réglementées. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementale : Non réglementées. ### Rubrique NT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NT 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Toute parcelle ou tènement devra préserver 50% de surface perméable. Cette surface devra être traitée en terre végétale et végétalisée en surface, ou utiliser des matériaux perméables. (se reporter à l’annexe n°2 du règlement). Les places de stationnement des véhicules légers doivent être traitées en matériaux perméables. Les cheminements doux doivent privilégier un traitement perméable. Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation est recommandée. Les spécimens des plantations devront être des essences locales et variées (voir liste en annexe n°4). Les essences, exotiques et allergènes, sont interdites. Ainsi : - Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Un accompagnement végétal de certains bâtiments ou installations d'activités, des annexes et des aires de stockages extérieurs pourra être imposé afin de les protéger des vues. - Les surfaces libres de toute construction doivent être végétalisées, en conciliant strate herbacée et arborée. Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques : Non règlementé. ### Rubrique NT 8 - Stationnement (intitulé du document : NT 2.4 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, ou de desserte collective et des parcs de stationnement publics. Les espaces de stationnement peuvent utilement être traités de manière à limiter l’imperméabilisation des surfaces concernées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 25 m², y compris l’accès. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63047_PLU_20260130. Page : https://edifiable.fr/plu/la-bourboule-63047/nt La commune : https://edifiable.fr/plu/la-bourboule-63047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63047/zone/nt