# Zone N du plan local d'urbanisme de La Brigue (06162) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 06162_PLU_20180407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Np, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Affectation des zones et destination des constructions)

Article 1.1 Usages, affectation des sols, activités, destinations et sous destinations interdites

• En zone N, toutes les constructions et installations sont interdites, exceptées, o Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, forestière et pastorale ; o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

o En zone Np, toutes les constructions sont interdites à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Article 1.2 Types d’activités, destinations et sous destinations soumis à conditions particulières

o Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

o Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

o Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'activité agricole ou aux travaux et ouvrages d'intérêt collectif (prévention des risques naturels, par exemple).

o Les installations ou les aménagements nécessaires à la protection contre les risques naturels, à l’accueil du public, à condition de préserver la qualité des sites et des paysages ;

o Dans la zone NL, peuvent en outre être autorisés à condition de préserver l’ambiance naturelle du site : o Les constructions, installations ou équipements à usage sportif ; o Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; o Les aires de stationnement ouvertes au public ; o Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;

Zone N

o Les locaux destinés à l’accueil du public ou à la maintenance des installations nécessaires aux activités autorisées sur la zone.

o Dans la zone NP, les extensions et annexes sont limitées à 30% de la surface de plancher de la construction existante.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

2.7.2. Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Annexes, extensions et nouvelles constructions :

• Alignement :

Les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

L’implantation des constructions doit respecter un recul de 5 m minimum par rapport aux limites des voies, des emprises publiques ainsi que par rapport aux limites séparatives. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Il est recommandé que sur une même parcelle, les différentes constructions à usage agricole soient accolées.

• Emprise au sol :

Elle correspond à la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment. Sont exclus de la projection : - les débords de toit, - les balcons dans la limite de 1 m, - le sous-sol de la construction, - les annexes dans la limite de 10 m² - les piscines, - les locaux poubelles.

L’emprise au sol ne doit pas dépasser 10% de la surface de la parcelle sans pouvoir dépasser 400 m2.

Pour les bâtiments existants dépassant l’emprise au sol autorisée à la date d’approbation du PLU, l’aménagement dans le volume existant est néanmoins autorisé. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux constructions d’intérêt collectif.

• Hauteur des constructions : La hauteur des bâtiments est limitée à 5 m à l’égout du toit.

Zone N

Cette disposition ne s’applique pas aux travaux sur les constructions existantes effectués dans le volume initial.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales :

• Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

• L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l'article R.421- du Code de l'urbanisme (volet paysager du permis de construire).

• Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. • L’implantation des constructions doit respecter le modelé du terrain naturel et limiter les remaniements de sol à la stricte assise de la construction. • Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. • Il est rappelé que la coupe ou le défrichement des éléments de paysage ainsi que la démolition ou la modification des éléments de patrimoine répertoriés sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-7 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation.

Les bâtiments existants : • Toute intervention sur les éléments de patrimoine répertoriés devra participer à la mise en valeur et la réhabilitation de ces dits éléments. La modification ou la démolition de ces éléments de patrimoine seront autorisées uniquement lorsqu’il apparaît que : - La modification ne porte pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ; - La modification ou la démolition sont rendues nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble des éléments de patrimoine du terrain d’assiette.

Les constructions neuves et existantes :

• Matériaux : les matériaux traditionnels sont à privilégier, l'emploi à nu de matériaux n’est pas autorisé. Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

• Toitures : les toitures à un pan sont interdites, des dépassés de toiture d’au moins 0,60m sont obligatoires. Les pentes de toit devront varier entre 28 et 50%. Exception faite de l'aménagement et de l'extension des constructions existantes et des constructions annexes, qui peuvent être constituées d’un seul pan.

• Panneaux solaires et photovoltaïque : ils sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés dans la couverture de la toiture et être d’un seul tenant sur le ou les versants du toit.

Zone N

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

Dispositions générales : • Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : o De la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; o De la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; o De la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur ; o De la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. • Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. Ce traitement paysager doit être réalisé selon les conditions suivantes : l’espace laissé libre de toutes constructions, aménagements de voirie, accès et aires de stationnement, doit faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. • Dès lors que, compte tenu de la topographie des lieux, des vues intéressantes peuvent être préservées depuis des lieux publics, l'aménagement paysager doit être conçu pour préserver la pérennité des vues et des dégagements visuels. • Les matériaux de construction, de revêtement et le style de réalisation doit respecter le caractère général du lieu et présenter une unité. • Le petit patrimoine (fontaines, lavoirs, chapelles, statues…) doit être préservé. • Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des constructions. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, vergers, arbres isolés, etc.) et devront être d’essences variées. • Les clôtures en bordure de voies : Par leur aspect, leurs proportions (notamment leur hauteur) et le choix des matériaux, les clôtures doivent s’harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. Sauf dans le secteur NL, les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 m et être constituées : o Soit d’un dispositif rigide à claire voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale d'un mètre o Soit d’un mur plein dont la hauteur et l'aspect sont en harmonie avec les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. • Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture. • Les murs de soutènement doivent être traités comme des murs de clôture et s’harmoniser avec la construction principale et les clôtures environnantes. • Dans les espaces non aedificandi, ou dès lors que, compte tenu de la topographie des lieux, des vues intéressantes peuvent être préservées depuis des lieux publics, l'aménagement paysager et les clôtures doivent être conçus pour préserver la pérennité des vues et des dégagements visuels.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’installation à construire et doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Equipements et réseaux Article 3.1 Dessertes par les voies publiques ou privées)

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Toute opération doit avoir un nombre limité d’accès sur les voies publiques.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

• Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06162_PLU_20180407.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-brigue-06162/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-brigue-06162.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06162/zone/n