# Zone UF du plan local d'urbanisme de La Brigue (06162) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06162_PLU_20180407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UFr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Affectation des zones et destination des constructions) Les zones Urbaines Ferroviaires (zones UF) sont des zones concernées par les constructions et installations du domaine public ferroviaire. Tous les secteurs du PLU sont exposés à des risques naturels et indicés à ce titre « r ». Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Les prescriptions d’urbanisme du PPRN doivent être appliquées et elles se substituent à celles du PLU si elles sont plus contraignantes. (Voir Annexes du présent PLU) Article 1.1 Usages, affectation des sols, activités, destinations et sous destinations interdites Toutes les destinations et sous destinations sont interdites à l’exception de celles expressément autorisées à l’article 1.2 ci-dessous. Article 1.2 Types d’activités, destinations et sous destinations soumis à conditions particulières Sont autorisées et soumises à condition sur l’ensemble de la zone UF, les destinations et installations suivantes : o Les constructions et les dépôts, à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire ou à l’exercice d’activités liées au service public ferroviaire concernant l’accueil, le confort et l’hébergement de la clientèle, l’entreposage, le stockage et le conditionnement des marchandises ; o Les constructions à vocation d’activités de fabrication ou d’activités de services aux entreprises à condition que soit justifié l’intérêt de leur embranchement ferroviaire ; o Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur fonctionnement ne soit pas incompatible avec celui des installations ferroviaires. ### Rubrique UF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Dans les zones UF, la mixité fonctionnelle et sociale n’est pas règlementée. 2.4.2. Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères ### Rubrique UF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) • Alignement : Les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur. Les constructions doivent être construites avec un recul par rapport à l’alignement de la voie et de la limite séparative d’au moins 10m. Zones UF • Emprise au sol : L’emprise au sol n’est pas réglementée. ### Rubrique UF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dispositions générales : • Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. • Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. • L’implantation des constructions doit respecter le modelé du terrain naturel et limiter les remaniements de sol à la stricte assise de la construction. • Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Toitures : • Les toitures sont obligatoirement à 2 pans. ### Rubrique UF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Dispositions générales : • Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : o De la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; o De la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; o De la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur ; o De la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. • Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. Ce traitement paysager doit être réalisé selon les conditions suivantes : l’espace laissé libre de toutes constructions, aménagements de voirie, accès et aires de stationnement, doit faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. • Dès lors que, compte tenu de la topographie des lieux, des vues intéressantes peuvent être préservées depuis des lieux publics, l'aménagement paysager doit être conçu pour préserver la pérennité des vues et des dégagements visuels. • Les matériaux de construction, de revêtement et le style de réalisation doit respecter le caractère général du lieu et présenter une unité. • Le petit patrimoine (fontaines, lavoirs, statues…) doit être préservé. Zones UF • Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des constructions. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, vergers, arbres isolés, etc.) et devront être d’essences variées. • Les clôtures en bordure de voies : Par leur aspect, leurs proportions (notamment leur hauteur) et le choix des matériaux, les clôtures doivent s’harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 m et être constituées : o Soit d’un dispositif rigide à claire voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale d'un mètre o Soit d’un mur plein dont la hauteur et l'aspect sont en harmonie avec les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. • Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture. • Les murs de soutènement doivent être traités comme des murs de clôture et s’harmoniser avec la construction principale et les clôtures environnantes. • Dans les espaces non aedificandi, ou dès lors que, compte tenu de la topographie des lieux, des vues intéressantes peuvent être préservées depuis des lieux publics, l'aménagement paysager et les clôtures doivent être conçus pour préserver la pérennité des vues et des dégagements visuels. ### Rubrique UF 8 - Stationnement • Le stationnement des véhicules, y compris les deux roues, correspondant aux fonctions des constructions est assuré à l'intérieur du domaine ferroviaire (visiteurs, personnel, véhicules de livraison ou de service...). • Un espace destiné aux deux roues doit être compris sur la parcelle et accessible à tous. 2.4.3. Equipements et réseaux ### Rubrique UF 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Dessertes par les voies publiques ou privées) • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Toute opération doit avoir un nombre limité d’accès sur les voies publiques. • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. • Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. ### Rubrique UF 10 - Desserte par les réseaux Dispositions générales : • Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. • Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Zones UF • Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement des terrains naturels et ne doivent pas aggraver les servitudes d’écoulement sur les fonds inférieurs. • Les eaux pluviales provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable doivent être rejetées vers des caniveaux, fossés ou réseaux collectifs d’évacuation d’eaux pluviales de capacité suffisante. Le débit de fuite à la parcelle pour les nouvelles constructions respectera le règlement d’assainissement en vigueur. • Toute installation nouvelle ou réfection de réseau sera réalisée en souterrain, à l’exception des câbles d’alimentation des locomotrices. Zone AU 2.5. Zone AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06162_PLU_20180407. Page : https://edifiable.fr/plu/la-brigue-06162/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/la-brigue-06162.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06162/zone/uf