# Zone AA du plan local d'urbanisme de La Canourgue (48034) : ce que le règlement autorise La zone Aa correspond aux secteurs agricoles inconstructibles de la commune non équipés et ayant une valeur agronomique qui méritent d’être protégés. Les dispositions du PPRI, qui constituent une servitude d’utilité publique, s’appliquent de plein droit dans ces emprises inondables. En cas d’incompatibilité entre les dispositions du PPRI et celles du règlement de la zone Aa, les dispositions du PPRI priment, sans exception. Document en vigueur : 48034_PLU_20130624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Aa*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AA 6) > Les extensions des bâtiments à usage d’activités agricoles doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 15 m par rapport à l'axe de la RD 998, - 5 m par rapport à l'emprise des autres voies. ### Distance aux limites (article AA 7) > A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m). ### Emprise au sol (article AA 9) > Non réglementé sauf pour les abris pour les animaux ou elle est limitée à 50 m². ### Hauteur (article AA 10) > Pour les constructions à usage d’abri pour les animaux, la hauteur des bâtiments ne pourra excéder 4 mètres. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article AA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toutes les constructions et installations sont interdites hormis celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article AA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises sous conditions les occupations et utilisation du sol suivantes : 1. L’extension limitée des constructions existante à usage agricole ou forestier sans changement de destination des locaux, si elle n’excède pas 30% de la surface de plancher originelle. 2. Les abris pour animaux en l’absence d’abris naturels à proximité et sous réserve de leur bonne insertion paysagère. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AA 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article AA 4 - Desserte par les réseaux L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Eau potable : Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordée au réseau public par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. A défaut de réseau public, une alimentation individuelle en eau par captage, forage ou puits peut être admise, sous réserve du respect des exigences réglementaires. Eaux usées : Le traitement des eaux usées domestiques ou non doivent être équipées d’un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ### Article AA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article AA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les extensions des bâtiments à usage d’activités agricoles doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 15 m par rapport à l'axe de la RD 998, - 5 m par rapport à l'emprise des autres voies. ### Article AA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m). ### Article AA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) Non réglementé ### Article AA 9 - Emprise au sol Non réglementé sauf pour les abris pour les animaux ou elle est limitée à 50 m². ### Article AA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux de terrassement, d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Le point haut de référence correspond à l’égout du toit. En sont exclus, les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures. La hauteur des bâtiments sera liée aux nécessités de fonctionnement des activités, sans pouvoir excéder 12 mètres. Pour les constructions à usage d’abri pour les animaux, la hauteur des bâtiments ne pourra excéder 4 mètres. En cas d'extension d'une construction dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de l'immeuble existant. ### Article AA 11 - Aspect extérieur 1/ Restauration ou modification de bâtiments existants Le caractère originel des bâtiments existants à restaurer ou à modifier devra être respecté lorsque celui-ci possède un aspect traditionnel. L’emploi des matériaux traditionnels apparents sur l’existant seront privilégiés pour les extensions et pour les parties reconstruites Dans le cas d’emploi de matériaux différents pour les extensions ou pour les parties reconstruites, ceux-ci devront s’harmoniser avec les matériaux traditionnels conservés sur le bâtiment originel Toitures : Les pentes d’origines devront être respectées dans le cadre de réfections. Des pentes plus faibles pourront être accordées dans le cadre d’extensions. Matériaux : Toute construction doit être couverte avec un matériau similaire à l’ardoise de part sa forme et sa couleur. En cas d'extension, le matériau peut être identique à l'existant. Murs : Les murs en maçonnerie seront, soit en pierres de pays, appareillés de façon traditionnelle, soit crépis dans un ton similaire à la pierre locale. D'autres matériaux peuvent être autorisés sous réserve d'une bonne finition et de ne pas porter atteinte au site. Détails d'architecture : Dans le cas d'une restauration, les éléments d'architecture ancienne doivent être conservés et restaurés. Clôtures : Seules les clôtures a vocation agricoles sont autorisées. Article Aa 12 - Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Article Aa13 - Espaces libres et plantations Aux abords des constructions, les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. L’extension des bâtiments pourra être subordonnée à l'aménagement d'écrans de verdure, en vue d'une meilleure intégration au site. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article Aa 14 - Coefficient d'occupation du sol Non réglementé. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone Il s'agit d'une zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique, soit de son caractère d’espace naturel. Elle comprend : - Le secteur Nar correspondant à la zone d’influence de l’aérodrome - Le secteur Nt correspond aux zones dédiées à des activités sportives ou de loisirs - Le secteur Np correspond à la zone autour de la chapelle de Saint Frézal Les dispositions du PPRI, qui constituent une servitude d’utilité publique, s’appliquent de plein droit dans ces emprises inondables. En cas d’incompatibilité entre les dispositions du PPRI et celles du règlement de la zone N, les dispositions du PPRI priment, sans exception. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48034_PLU_20130624. Page : https://edifiable.fr/plu/la-canourgue-48034/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/la-canourgue-48034.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48034/zone/aa