# Zone UT du plan local d'urbanisme de La Canourgue (48034) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 48034_PLU_20130624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut, Ut*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UT 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 10 m par rapport à l'axe de la RD 998 - 5 m par rapport à l'emprise des voies ayant une vocation de liaison ou de distribution existantes. ### Distance aux limites (article UT 7) > A moins que les constructions ne jouxtent les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m). ### Emprise au sol (article UT 9) > Sur chaque parcelle privative, l'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface. ### Hauteur (article UT 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder une hauteur maximale de 9 mètres. ### Stationnement (article UT 12) > Il est notamment exigé : - 2 places par logement pour les constructions à usage d'habitation individuelle, - 1 place pour 33 m² de surface de plancher pour les bureaux, commerces et services, - 1 place par chambre pour les hôtels et 1 place pour 2 chambres pour les hôtelsrestaurants et - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant, - 1 place pour 50 m² de surface de plancher pour les activités. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations suivantes : .Tous les équipements et constructions non liés à une activité touristique, de loisirs, sportive ou de thérapie par le sport ou par toutes autres activités de loisirs. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage d'habitation dès lors qu’elles sont destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone et sous réserve qu’elles soient réalisées simultanément ou ultérieurement à ces activités 2. Les exhaussements et affouillements de sol dès qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur la zone. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UT 3 - Accès et voirie Pour être constructibles, les terrains doivent disposer d’un accès à une voie publique ou privée carrossable et ouverte à la circulation générale, que cet accès soit assuré directement ou par le biais d’un passage aménagé sur le fonds voisin (servitude de passage). Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant cet accès (notamment en matière de visibilité). L’accès ne doit pas rendre plus difficile la circulation publique automobile ou piétonne ou l’utilisation des matériels de lutte contre les incendies. Les accès ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire aisément demi-tour. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux L’alimentation en eau potable et l’assainissement des constructions doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En cas de réseau insuffisant ou d’absence du réseau, les constructions doivent être équipées d’un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Eaux pluviales : Tout aménagement nouveau réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collecteur ou dans les ruisseaux, canaux, valats, fossés, réceptacles naturels des ruissellements concentrés ou diffus du terrain et du versant concernés. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire sera tenu de réaliser, à sa charge, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Electricité et télécommunications : Les réseaux d'alimentation en énergie électrique ou de gaz et de télécommunication seront établis en souterrain par les lotisseurs ou promoteurs. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 10 m par rapport à l'axe de la RD 998 - 5 m par rapport à l'emprise des voies ayant une vocation de liaison ou de distribution existantes. Le long des voies de desserte existantes ou à créer, les règles d'implantation seront définies au plan de composition définissant l'organisation du quartier. Pour les constructions isolées, l'implantation sera adaptée à celle des bâtiments voisins et devra respecter le caractère dominant du quartier. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) A moins que les constructions ne jouxtent les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m). ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Le choix de l'implantation des bâtiments sur la même parcelle doit être établi dans un souci de composition harmonieuse des volumes et d'une bonne organisation de l'espace libre. Une distance d’un minimum de 4 mètres doit être respectée entre l’implantation de deux bâtiments non contigus sur une même propriété, à l’exception des annexes. Les annexes et petits bâtiments seront de préférence accolés aux bâtiments principaux ou implantés en limite de parcelle. Leur intégration pourra être favorisée par la plantation de bouquets d'arbustes ou de haies. ### Article UT 9 - Emprise au sol Sur chaque parcelle privative, l'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface. ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant tous travaux de terrassement, d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet. Le point haut de référence correspond à l’égout du toit. En sont exclus, les ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres superstructures. La hauteur des constructions ne pourra excéder une hauteur maximale de 9 mètres. Pour les bâtiments sportifs, cette hauteur pourra être portée à 12 mètres sur une partie seulement du volume correspondant aux réglementations précises des aires de jeux. ### Article UT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de la commune, ni à l'harmonie des paysages. L'implantation et l'adaptation au sol du bâtiment seront choisies de façon à limiter les mouvements du terrain. La hauteur des murs de soutènement à édifier sur le terrain et en limite de propriété devra se limiter au minimum nécessaire. La configuration et l'aspect de ces murs devront être adaptés aux éléments auxquels ils se raccrochent. Les caractéristiques architecturales des bâtiments, les matériaux et les couleurs à employer devront s'inspirer des constructions traditionnelles. ### Article UT 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² par véhicule, comprenant les accès et les aires de manoeuvre. Il est notamment exigé : - 2 places par logement pour les constructions à usage d'habitation individuelle, - 1 place pour 33 m² de surface de plancher pour les bureaux, commerces et services, - 1 place par chambre pour les hôtels et 1 place pour 2 chambres pour les hôtelsrestaurants et - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant, - 1 place pour 50 m² de surface de plancher pour les activités. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres devront être aménagés en espaces verts et plantés. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre pour trois emplacements. En tout état de cause, les plantations réalisées seront d'essence locale et leur choix et mode d'implantation seront adaptés à la végétation locale et à la constitution du paysage environnant. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article Ut 14 - Coefficient d’occupation des sols Non réglementé TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU Caractère de la zone La zone AU est une zone naturelle ou peu urbanisé située dans la continuité du bâti existant destinée à l'urbanisation ultérieure de la commune. Peu ou pas équipés, ces terrains sont destinés à recevoir un développement organisé de l'urbanisation essentiellement sous forme d’habitat mais peut également recevoir les activités nécessaires à la vie urbaine. L’urbanisation se réalisera au coup par coup, au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires au fonctionnement interne de la zone en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues par l’article L. 123-1-4, du code de l’urbanisme. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48034_PLU_20130624. Page : https://edifiable.fr/plu/la-canourgue-48034/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/la-canourgue-48034.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48034/zone/ut