# Zone A du plan local d'urbanisme de La Capelle (02141) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02141_PLU_20091102 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/11/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Pour les constructions agricoles, le recul minimal est fixé à 50 mètres de l’axe de la voie. ### Distance aux limites (article A 7) > moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > N’est pas réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, mesurée au faîtage à partir du sol naturel, ne peut excéder 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Dans la zone A, sauf secteur Ah, sont interdits : - les constructions à usage de commerce, - les constructions à usage de bureau, - les constructions à usage de service, - les constructions à usage d'hôtellerie-restauration, - les constructions d'entrepôt, - les constructions à usage d'industrie, - les dépôts de véhicules, - les stationnements collectifs de caravanes, - le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, - les terrains de camping et de caravaning , - les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs, - les caravanes isolées, - les habitations légères de loisirs, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public , - les étangs ou extension d’étangs existants à moins de 100 mètres du Lerzy et 200 mètres des zones U et AU, - les sous-sols dans les zones soumises à aléa ruissellement. Dans le seul secteur Ah, toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article A-2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone A, sauf secteur Ah, sont admises : - la construction d'habitation et leurs dépendances à condition d'être nécessaires à l'activité agricole, - toute construction agricole générant un périmètre d’isolement à condition que le périmètre d'isolement ne compromette pas l'urbanisation des zones U et AU, - les constructions et la transformation de constructions à usage agricole existantes destinées à une diversification de l’activité, dans le prolongement direct du cycle de production, - les constructions nécessaires au fonctionnement du service public lié aux ouvrages de transport d’électricité ou les installations, infrastructures et ouvrages publics de transport d’électricité. Dans le seul secteur Ah, sont admis : - les constructions et installations agricoles à conditions d’être nécessaires aux activités de l’hippodrome ou à ses activités connexes, - les équipements publics, - les constructions nécessaires au fonctionnement du service public lié aux ouvrages de transport d’électricité ou les installations, infrastructures et ouvrages publics de transport d’électricité. Tous les aménagements liés aux infrastructures sont admis. Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de la RN 2 et des RD 1029 et 1043 les constructions à usage d'habitations, repos, soins, bureaux et scolaires sont soumises à des prescriptions d'isolement acoustique prévues par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 réglementant le bruit aux abords des infrastructures terrestres. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès : - pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, - le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, - les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie ou de ramassages des ordures ménagères et la protection civile, - les accès sur les voies départementales et nationales peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Voirie : - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou de ramassages des ordures ménagères, - les voies nouvelles en impasse doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le demi-tour des véhicules. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau...) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité. Assainissement : - eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. A défaut de réseau public ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. - eaux non domestiques : l'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans la zone peut être subordonnée à un pré-traitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. - eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe ou en, cas d’impossibilité technique, être infiltrées sur le terrain. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées ne peut être admis. Electricité, téléphone, télédistribution : Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouies, sauf contraintes techniques. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N’est pas réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Aucune construction ne peut être implantée dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de la RN 2 et des RD 1043 et RD 1029 exceptées les constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics nécessitant la proximité de l'infrastructure, aux bâtiments d'exploitation agricole et aux réseaux d'intérêt public. Pour les constructions agricoles, le recul minimal est fixé à 50 mètres de l’axe de la voie. Pour les autres voies et pour toutes les constructions, l’implantation doit se faire, par rapport à l’axe des voies, avec un retrait d'au moins : - 25 mètres des autres routes départementales, - 10 mètres des autres voies. Des dérogations peuvent être envisagées pour la construction d’équipements publics (notamment ouvrages électriques) si des contraintes techniques le justifient. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Des dérogations peuvent être envisagées pour la construction d’équipements publics si des contraintes techniques le justifient. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) N’est pas réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol N’est pas réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, mesurée au faîtage à partir du sol naturel, ne peut excéder 12 mètres. La hauteur maximale des constructions agricoles n’est pas réglementée sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement et le paysage. La règle ne s'applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur absolue de toute extension ne doit pas excéder la hauteur absolue de la construction existante. Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique après sinistre ou démolition. Cet article ne s’applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Des dépassements peuvent être accordés pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de maisons faisant preuve d’une recherche d’esthétique ou présentant un caractère innovant. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions nouvelles devront intégrer au moins deux matériaux différents. Pour les constructions à usage d’habitations : Les volumes principaux des constructions doivent présenter au moins deux pans de toiture d’inclinaison minimale de 45° et présenter l’aspect de l’ardoise. Les ouvertures en toiture doivent rester modestes et de conception traditionnelle (lucarnes ou fenêtres oscillo-battantes). ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les haies bocagères sont à conserver et entretenir. Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivant du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que : - tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits, - les défrichements sont interdits, - les coupes et abattages sont soumis à autorisation du maire. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N’est pas réglementé. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) Rappel - Les clôtures sont soumises à autorisation. - Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à l’ensemble du projet mais également à chacune des parcelles issue d’une division. - Des adaptations pour des constructions existantes peuvent être accordées si les travaux ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02141_PLU_20091102. Page : https://edifiable.fr/plu/la-capelle-02141/a La commune : https://edifiable.fr/plu/la-capelle-02141.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02141/zone/a