# Zone N du plan local d'urbanisme de La Celle-Saint-Cloud (78126) : ce que le règlement autorise

(selon le rapport de présentation)

La zone N correspond à une zone naturelle protégée en raison de l'intérêt esthétique et écologique du
site. Cette zone comprend les secteurs suivants :

- N : bois de Beauregard, forêt de Fausses Reposes et Parc du Château

Document en vigueur : 78126_PLU_20241008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb, Ne, Nl, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1.1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITION)

Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

Logement

Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des administrations N, Nb, Ne : les équipements d’intérêt collectif liés et nécessaires à la création publiques et assimilés Ns, Nl d’un cimetière.

Locaux techniques et industriels des N, Nb, administrations publiques et assimilés Ns, Nl

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs N, Nb, Ns : uniquement les aménagements et les extensions des constructions

Ne, Nl existantes liées et nécessaires aux équipements sportifs dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date l’approbation du PLU.

Autres équipements recevant du public N, Nb, Nl : Les aménagements et les extensions des constructions existantes

Exploitation agricole Ns Ne liées et nécessaires à l’activité équestre dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date l’approbation du PLU.

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

N, Nb, Nl

Ns, Ne

Exploitation forestière Ns, Ne, N, Nb

Nl

• Toute construction et changement de destination engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ;

• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ;

• Les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

• La création de camping, le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs ;

• Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements dans les espaces boisés classés ;

• Dans les secteurs soumis à des risques de mouvements de terrain repérés sur le document graphique, sont également interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le plan de prévention des risques de mouvements de terrains.

Sont autorisées sous conditions :

Dans le secteur N uniquement:

• L’aménagement des maisons forestières et à proximité la construction d'annexes nécessaires à la gestion de la forêt et la réhabilitation des maisons existantes.

Dans les secteurs N, Nb et Ns :

• Les équipements liés aux réseaux

• Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaires pour la recherche archéologique.

• A l’intérieur de la bande de 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares, sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception des installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, …).

Dans le secteur Nb, sont également autorisés sous conditions :

Les aménagements légers de loisirs sous réserve d’une bonne intégration au milieu environnant.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UC 1.2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Dispositions relatives à la mixité fonctionnelle :

Non réglementé.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies et emprises privées ouvertes au public :

Les constructions, tant en élévation qu'en sous-sol, sont édifiées de telle sorte qu'elles ménagent en arrière de l'alignement une marge de recul de 5 mètres.

Certains éléments de constructions peuvent toutefois occuper l'emprise de la marge de recul. Ce sont :

- Les clôtures,

- Les perrons non clos, les débords de toitures, les corniches et les balcons (mais non les loggias) dans la limite d'une saillie d’un mètre.

Dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Par rapport aux limites séparatives les constructions en élévation doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Des distances supérieures peuvent être imposées dans le cadre de la législation opposable aux installations et aux établissements classés qui sont autorisés.

Dispositions relatives à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres :

Dans le cas de plusieurs bâtiments sur un même terrain, la distance minimale entre eux est de 10 mètres.

Dispositions relatives à l’emprise au sol des constructions :

Non réglementé.

Dispositions relatives à la hauteur des constructions :

Dans les secteurs N, Nb et Ns, la hauteur totale des constructions par rapport au niveau du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres.

Dans tous les secteurs, la hauteur des extensions ne pourra dépasser celle des constructions existantes.

Les souches de cheminées et ventilations, les paratonnerres et antennes peuvent dépasser ces cotes.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les constructions nouvelles, la modification des constructions existantes et les aménagements ou modifications des espaces non bâtis à l’intérieur du secteur repéré comme « ilots à protéger » doivent respecter les prescriptions définies au Chapitre n°4 du titre IV pour ce secteur au titre de l’article L151-19.

La demande d’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs situations, leurs architectures, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain et non l’inverse.

Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.).

• L’emploi de matériaux constituant une imitation d’un autre (PVC imitant le bois, fausses pierres, toutes formes de pastiche, etc.)

• L’emploi de fibro-ciment et tôle ondulée est interdit ainsi que tout matériau non pérenne (carton ou feutre asphalté, etc…).

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres au-dessus du niveau du trottoir en façade sur rue et à 2 mètres maximum par rapport au terrain naturel du sol en limites séparatives. La hauteur est calculée en tout point.

a. Elles sont constituées d'une grille, d'un grillage ou d'une claire-voie ; un mur bahut pourra faire soubassement, à la condition que sa hauteur ne dépasse pas 90 cm. Afin de permettre la libre circulation de la petite faune, les clôtures doivent inclure la création de passages d’au moins 10 x 10 cm de dimension au bas de la clôture.

b. Toutefois, les clôtures peuvent être des murs pleins uniquement le long des voies départementales, à condition de se conformer aux normes suivantes :

- hauteur maximum 2 mètres, épaisseur minimum 20 cm

- crépi ton clair ou pierre naturelle

- chaperon en type tuiles plates petit moule, vieillies.

c. Une haie opaque de verdure peut servir de clôture ou la conforter.

Les châssis de toit devront être axés sur les baies de l’étage inférieur ou sur les parties pleines maçonnées et encastrés dans la couverture.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : - Nb : parc et espace vert de la Grande Terre)

- Ne : espace dédié à la création d’un cimetière

- Ns : équipements sportifs situés au domaine de Beauregard

- Nl : équipements liés et nécessaires à l’activité de centre équestre

Tous les secteurs de la zone N, mis à part le secteur Ne, sont considérés comme étant situés en dehors des sites urbains constitués au sens de l’application de la disposition du SDRIF de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares.

En dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement, une demande d’autorisation pour des travaux concernant ledit immeuble peut être accordée, lorsque ceux-ci n’ont pas pour résultat d’aggraver la non- conformité avec ledit règlement ou sont sans effet à son égard.

Les aires de stationnement doivent être plantées. Il est prévu 1 arbre de haute tige au moins par tranche de 100 m² de la surface dédiée au stationnement.

La taille minimale à la plantation des arbres de hautes tiges doit être comprise entre 1,50 m et 2 m.

Prescriptions en faveur du maintien des arbres :

Les demandes d'autorisations d'urbanisme devront tenir compte des arbres de haute-tige existants afin de préserver le plus possible les différents sujets.

Les arbres de hautes tige et arbres de parc, notamment les chênes, érables, châtaigniers, hêtres, saules, marronniers, tilleuls, liquidambars, séquoias, cèdres, pins, ifs, doivent être maintenus.

Dans un rayon de 3 mètres autour du pied d’un arbre de haute tige ou arbre de parc, sont interdits toutes constructions et aménagements, à l’exception des seuls travaux d’entretien et de rénovation des constructions existantes et aménagements légers perméables (aires de jeux, cheminements doux, etc.).

Exceptions : sous réserve de justification, l'abattage pourra être autorisé ponctuellement dans les cas suivants

:

• Si l’état du sujet présente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, occasionne des désordres importants sur les habitations. Cette nécessité devra être justifiée par un rapport phytosanitaire.

• Si cela est nécessaire pour la création d’une habitation ou d’une extension, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques.

• La réduction partielle ou totale d’une haie ou d’un alignement ou d’un arbre de haute tige isolé est autorisée pour la création d’un accès ou la réalisation d’une construction dans les conditions suivantes :

- limité à un seul accès par unité foncière si aucune autre solution n’est envisageable,

- à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques,

Dans tous les cas, tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’essences locales ou ornementales avec une hauteur minimale à la plantation comprise entre 1,50 et 2 m et de préférence adaptée au changement climatique.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 – STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Le chapitre n°6 du titre IV du présent règlement fixe les normes applicables.

Pour les constructions nouvelles d’une surface de plancher égale ou supérieure à 500 m2, un local ou un espace couvert réservé à cet usage, d’accès facile, doit être aménagé pour stationner les deux roues non motorisées.

Il devra être dimensionné de façon à répondre aux besoins de l’opération.

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après :

a) Dimension des places : longueur : 5 m / largeur : 2,30 m / dégagement : 6 m

b) Rampes d’accès : largeur minimum : 3,50 m

Ces rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement, ne doit pas excéder 5 %, sauf dans le cas d'impossibilité technique.

Leur rayon de courbure intérieur ne peut être inférieur à 5 m.

Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d'une largeur de 3,50 m pour une rampe à sens unique ou de 6 m pour une rampe à double sens, sans pour autant descendre respectivement au-dessous de 9,50 m et de 12,00 m.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ciaprès, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

Modalité de calcul du nombre de places de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Pour le décompte du nombre de places de stationnement, une place est due à chaque tranche de surface de plancher achevée.

Lors de toute opération d’extension et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions ci-après.

Impossibilité technique

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain, le porteur de projet peut être autorisé :

• soit à réaliser ces aires sur un terrain lui appartenant et situé dans un rayon de 200 m de la construction à desservir,

• soit à acquérir les places de stationnement manquantes dans un parc privé situé dans un rayon de

300 m.

Outre les deux possibilités prévues ci-dessus, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc de stationnement situé dans un rayon de 300 m de la construction.

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION AIRES DE STATIONNEMENT A

HABITATIONS : PREVOIR

Surface de plancher comprise entre 50m2 et 70m2 : une place couverte* ou non.

Nouvelles constructions à usage d’habitation

Les extensions de constructions existantes ainsi Les caves et sous-sols ne doivent pas être que les changements de destination doivent être comptés dans la surface de plancher pour considérées comme des constructions nouvelles apprécier le nombre de places de (pour toutes les destinations). stationnement à créer.

Surface de plancher comprise entre 70 et 199 m2 : 2 places, couvertes* ou non

A partir de 200m² de surface de plancher :

2 places couvertes ou non minimum et 1 place supplémentaire par tranche (achevée) de 50m2 supplémentaire de surface de plancher, dans la construction (garage en sous-sol de la construction, garage accolé à la construction) ou dans

une construction annexe (garage

indépendant de la construction).

*carport, auvent, garage, sous-sol

Toute place extérieure couverte (carport, auvent…) attenante ou non attenante à une construction, non close, ouverte sur au moins trois côtés et d’une surface maximale

de 40m2 n’est pas comptée dans l’emprise

au sol.

Logement de fonction lié et nécessaire à un Nombre de places à adapter à l’usage et à la équipement d’intérêt collectif fréquentation de la construction.

Foyer de personnes âgées et maison de retraite Secteur ULb : le stationnement à usage d’habitation est non réglementé pour le

changement de destination des

constructions.

1 place pour 250 m² de surface de plancher minimum

Résidences jeunes actifs et étudiantes 1 place pour 200 m² de surface de plancher minimum

Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat 1 place par logement

EQUIPEMENTS PUBLICS RECEVANT DU PUBLIC / Nombre de places à adapter à l’usage et à

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS la fréquentation de la construction.

NECESSAIRES AU SERVICE PUBLIC OU D’INTERET Des places destinées aux employés et

COLLECTIF : aux visiteurs devront être prévues.

Salles de spectacles et réunions 1 place pour 10 personnes.

COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES : 1 place de stationnement pour 50 m² de

Hôtel, restaurant, bureaux surface de plancher

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES :

Etablissement artisanal, entrepôt 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée à cet usage

Les places de stationnement des automobiles réservées aux personnes àmobilité réduite

INSTALLATIONS NOUVELLES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80 cm,

- libre de tout obstacle,

- protégée de la circulation,

- d’une largeur totale de l’emplacement mesure au moins 3.30 mètres.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places PMR à réaliser est de 1 par tranche de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio ne fixe soit applicable.

BATIMENTS A USAGE D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5% du nombre total.

Ces places de stationnement à l’intérieur d’un bâtiment, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Le règlement graphique délimite en zone Nb un tracé de voie de circulation à conserver. Le titre IV, chapitre 5 précise les prescriptions applicables.

1 – Accès :

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès carrossable à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Un projet pourra être refusé lorsque l’augmentation des entrées et sorties qu’il engendre sur la voie qui le dessert est incompatible avec la fréquentation ou la configuration de celle-ci.

2 – Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demitour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

3 – Collecte des déchets ménagers

Les voies créées ou modifiées devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Au titre de l’article L 151-38 du code de l’urbanisme, certains chemins et sentiers présentant un intérêt à être conservés, modifiés ou à créés, bénéficient d’une mesure de protection particulière. Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à l’objectif de conservation, modification ou création des chemins et sentiers identifiées et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale tels que les haies et talus) pourront être interdites.

Lorsque le terrain concerné par le projet de construction ou d’aménagement est traversé par un tracé indicatif de voirie identifié sur le document graphique au titre de l’article L 151-38 du Code de l’Urbanisme, le projet ne doit pas remettre en cause l’objectif pour lequel le tracé a été repéré ou offrir une solution alternative équivalente.

stationnement d’automobiles aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m et la largeur totale de l’emplacement ne peut être inférieure à 3,30 mètres.

ANNEXES

ANNEXE 1 : DEFINITIONS

Accès : point de passage aménagé en limite d’un terrain pour accéder avec un véhicule ou à pied à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. Il est qualifié de « direct » lorsque le passage se situe à l’alignement du terrain (portail ou porche) ou « indirect » lorsque l’on accède au terrain par une servitude de passage ou une bande de terrain voisin. Les véhicules doivent pouvoir y pénétrer depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Acrotère : saillie verticale d’une façade, au- dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

La cote de l’acrotère est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures terrasses.

Affouillement de sol : extraction de terrain qui doit faire l'objet d'une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 m.

Alignement : limite entre le domaine public et le domaine privé. Lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public, on dit qu’elle est implantée à l’alignement. L’alignement n’existe que dans le cas des propriétés riveraines d’une voie publique. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé.

Rue – constructions édifiées à l’alignement

Annexe : édifice constituant 1 dépendance du bâtiment principal, non utilisé pour l’habitation (garage, atelier, abri de jardin ou à vélos, locaux techniques…etc.) et de gabarit inférieur à celui-ci. Une annexe est réputée avoir la même destination que le bâtiment principal.

Est considéré comme une annexe :

Un bâtiment constituant une dépendance de la construction principale et de gabarit inférieur à celui-ci :

• Un carport avec une emprise au sol inférieur ou égale à 25m² maximum dans la limite de 1 par unité foncière ;

• Une construction annexe autre qu’un carport avec une emprise au sol de 20 m² maximum.

Dans tous les cas, la construction annexe ne devra pas dépasser une hauteur maximale de 5 m au faîtage et/ou 3 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Arbre de haute-tige : arbre dont la hauteur, à l’âge adulte, entre le sol et les branches de la première ramure est égale à au moins 2 mètres.

Baie : ouverture créée sur une partie de construction (généralement sur les façades d’un bâti) permettant l’éclairage d’une surface. Une porte pleine n’est pas considérée comme une baie. Pour autant, une partie de construction comportant une porte doit ménager une marge d’isolement par rapport aux limites du terrain au moins égale à 2.50 mètres.

Ne sont pas considérées comme des baies : les pavés de verre, les châssis de toit situés à 1.90m au-dessus du plancher, lorsque la pente de toit à une inclinaison qui permet de les considérer comme des puits de lumière. Un balcon ou une terrasse sans pare-vue doit être considéré comme une partie de construction pourvue de baie.

Bâtiment : construction close et couverte

Carport : abri couvert, généralement ouvert sur les côtés, sous lequel on range les voitures.

Changement de destination : il y a changement de destination d’une surface lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des destinations prévues par le code de l’urbanisme. Cette opération, soumise à autorisation d’urbanisme, peut s’effectuer avec ou sans travaux.

Clôture : ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public ou deux propriétés privées.

Comble : partie de l’espace intérieur d’un bâtiment, comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

Comble non aménageable :

• hauteur libre moyenne < 1.80 m

• pente de toit inférieure à 30°

• la charpente rend techniquement impossible tout aménagement

Construction : notion englobant toutes édifications, installation, travaux ou ouvrages en élévation ou en sous-sol, entrant ou pas dans le champ d’application d’une autorisation d’urbanisme, avec ou sans fondation.

Construction existante : construction dont la structure et le gros œuvre existent (1 bâtiment en ruine ne peut être vu comme une construction existante).

Construction irrégulière : construction réalisée sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme obtenue. Toute demande d’autorisation d’urbanisme pour des travaux à réaliser sur une construction irrégulière devra porter également sur la régularisation de la construction.

Emplacement réservé : emplacement destiné à accueillir des équipements d’intérêt public (voiries, ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure, installations d’intérêt général, espaces verts, logements sociaux). Toute construction ou occupation du sol non compatible avec leur destination future y est interdite.

Espace de pleine terre : espace libre non bâti ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Il peut être aménagé en espaces verts (pelouses, plantations) mais aussi en allées de jardin perméables.

Espace perméable : Un espace perméable est un espace non bâti qui permet l’infiltration des eaux pluviales dans le sol. Contrairement à l’espace de pleine terre qui doit être traité en espace vert, un espace perméable peut accueillir des aménagements sous réserve qu’ils permettent l’infiltration des eaux pluviales (exemple : allées piétonnes en pavés à joints enherbés, dalles en pas japonais, sable stabilisé, platelage bois, etc… aménagements en gravillons, dalles alvéolaires de type « Evergreen », etc... Ou encore revêtement semi- perméable type béton drainant et poreux).

EBC (Espace boisé classé) : le PLU peut désigner des espaces boisés dits classés (bois, forêts, parcs ...) à conserver, à protéger ou à créer. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout autre mode d'occupation du sol (constructions, lotissements, dépôts, camping, etc.).

Les coupes ou abattages d'arbres sont subordonnés à une autorisation.

Egout de toit : égout principal situé en bas de la toiture ou de l’acrotère pour les toitsterrasses, servant de référence pour le calcul des marges d’isolement à respecter entre les parties de constructions et les limites séparatives du terrain, et entre les constructions sur un même terrain.

Emprise au sol d’une construction : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l’exception de la modénature et des simples débords de toiture (jusqu’à 30 cm maximum).

Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :

- les terrasses, escaliers et perrons non couverts construits dans le prolongement d’un bâtiment, édifiés au sol et dont la hauteur par rapport au niveau du terrain naturel, est en tout point inférieure ou égale à 60 cm,

- les abris de jardin d’une emprise inférieure à 8 m² (limité à un seul par unité foncière),

- toute place de stationnement extérieure couverte (carport, auvent…) attenante ou non à une construction, non close, ouverte sur au moins trois côtés dans la limite de 25 m² d’emprise (limité à un seul par unité foncière),

- les constructions édifiées en sous-sol (ou sous le niveau du terrain naturel),

- les ouvrages ou constructions techniques nécessaires aux concessionnaires des réseaux publics.

Extension : augmentation de la superficie d’une construction par adjonction d’une ou plusieurs pièces, d’un garage ou d’une véranda, ou par surélévation.

Façade : paroi extérieure d’une construction.

Façade principale : est considérée comme façade principale au titre du présent règlement, la face entière d’un bâtiment ou d’une construction qui peut être vue depuis l’espace public et qui se trouve en vis-à-vis de l’alignement de la voie d’adressage.

Faîtage : arête supérieure ou partie sommitale d’un toit, formée par la rencontre de deux versants.

Hauteur d’une construction : la hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant la construction initiale et les éventuels travaux de terrassement et d’exhaussement), jusqu’à l’acrotère pour les constructions constituée d’un toit terrasse, jusqu’au faîtage pour les toits à pentes et jusqu’à la ligne de brisis pour les toits à la Mansart.

Largeur de façade d’un terrain : la largeur de façade d’un terrain correspond au linéaire de la section du terrain situé en limite de voie, mesuré entre les 2 limites séparatives latérales.

Ligne de brisis : arrête formée par la rencontre des deux versants du brisis (brisis : versant inférieur fortement incliné).

Limite séparative (latérale ou et de fond de terrain): Les limites d’une unité foncière qui aboutissent à une voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes constituent les limites latérales. La limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain, par opposition à l’alignement.

Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de 2 voies, les limites séparatives peuvent être à la fois des limites latérales et des limites de fond de terrain.

La limite de fond de terrain nouvellement créée :

Est désignée par le présent règlement limite de fond de terrain nouvellement créée, toute limite issue d’une division parcellaire ultérieure à la date d’approbation du présent règlement du PLU (08/10/2024) qui n’aboutit pas à la voie.

Marge séparative non aedificandi ou marge d’isolement : C’est la distance, prise perpendiculairement, qui doit séparer une construction des limites séparatives latérales et de fond de terrain.

Marge de recul ou recul : la marge de recul ou le recul correspond à la distance qui sépare la limite de voie (alignement) et les constructions ou les parties de constructions en élévation ou en sous-sol. On dit dans ce cas que la construction est « en retrait » de l’alignement.

Reconstruction à l’identique : possibilité de reconstruire à l'identique un bâtiment sinistré ou après démolition intervenue depuis moins de dix ans, malgré toute disposition du règlement d'urbanisme contraire, dès lors que l'immeuble a été régulièrement édifié en vertu d'un permis de construire. Possibilité également de restaurer un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de bâtiment, malgré toute disposition contraire des documents d'urbanisme et sous réserve d'une éventuelle autorisation administrative nécessaire à la reconstruction, compte tenu du caractère architectural ou patrimonial du bâtiment.

En Retrait : se dit d’un élément de construction ou d’une construction placée en arrière de l’alignement.

Terrain naturel : c’est l’état du terrain tel qu’il existait dans son état initial, avant toute construction ou aménagement ou travaux.

Surface de plancher : La surface de plancher d’une construction s’entend de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (sans prendre en compte l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres), déduction faite des vides et trémies (passage d’un ascenseur ou escaliers), des surfaces dont la hauteur de plafond est inférieure ou égale à 1.80 m, des surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre) et les combles non aménageables. Pour les immeubles collectifs, sont en outre déduits les locaux techniques ou de stockage des déchets, les caves et celliers desservis par une partie commune et une part forfaitaire des surfaces affectées à l’habitation lorsqu’il existe des parties communes intérieures.

Surface taxable : la surface taxable est la surface de référence pour le calcul de la taxe d’aménagement. C’est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert d’une construction, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m (y compris les caves, celliers et combles dont la hauteur sous plafond est >1.80m, les garages, abris de jardin, bassins de piscine, parkings non couverts …etc.), calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies.

Terrain ou unité foncière : l’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Les règles du PLU s’appliquent à l’unité foncière dans son ensemble, excepté dans le cas des terrains issus de divisions, ou dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments, dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, où les règles du PLU s’appliquent à chacun des lots.

Voie publique : rues, boulevards, chemins, routes affectées directement à l’usage du public, à son transport ou son déplacement et aménagés spécialement à cet effet.

Voie privée ouverte au public : une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (CE, 15.02.1989, Commune

Mouvaux).

Voirie : les voies ouvertes à la circulation générale (affectées à la circulation publique) correspondent aux voies publiques ou privées permettant de relier entre eux les différents quartiers de la Commune. Elles se distinguent des voies dites de desserte, dont l’objet est la liaison entre la voirie ouverte à la circulation générale et une opération déterminée. Il doit se référer au règlement de voirie annexé au présent règlement.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1. Conditions de desserte par les réseaux publics

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, annexé au PLU (annexe

6.2.2.).

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

2. Assainissement - Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, annexé au PLU (annexe

6.2.2.).

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont imposées, sauf en cas d’impossibilité technique.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite. L’évacuation des eaux pluviales en gargouille sur trottoir est également interdite.

Toute création de surface imperméabilisée dans le cadre d’une opération conduisant au raccordement de la construction projetée ou modifiée au réseau de collecte communal devra faire l’objet d’une rétention à la source des eaux de ruissellement de façon à ne pas dépasser un débit de fuite de 1l/s/ha.

3. Infrastructures et réseaux de communications électroniques et d’énergie

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

Réseaux d’énergie

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78126_PLU_20241008.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-celle-saint-cloud-78126/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-celle-saint-cloud-78126.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78126/zone/n