# Zone A du plan local d'urbanisme de La Chapelaude (03055) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 03055_PLU_20240212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> 3) A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 3m.

### Distance aux limites (article A 7)

> 2) Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> 1) La hauteur maximum totale des constructions principales ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation, 4 mètres pour leurs annexes et 10 mètres pour les constructions agricoles (hors constructions spécifiques : silos).

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Les reconstructions après sinistre sous réserve de respecter l’article DG4, - Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole, - Les constructions et installations liées à la diversification agricole (vente à la ferme, atelier de transformation…) ; - Les constructions à usage d’habitation ainsi que celles qui leur sont complémentaires (dépendances, garages …), sous réserve d’être strictement liées et nécessaires aux exploitations agricoles existantes, - Les installations de tourisme à la ferme agricole (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, ferme auberge, camping à la ferme…) par aménagement de bâtiments existants à condition qu’ils soient complémentaires et accessoires à une exploitation agricole en activité. Sont exclus du bénéfice de cette disposition :

 les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri  les constructions provisoires  les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 50m² - Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Se reporter aux dispositions générales, article DG5.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Se reporter aux dispositions générales, article DG6. Eau potable :

Lorsque la construction n’est pas raccordable à une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation peut être réalisée au moyen de dispositif privé (forage, captage, puits) conforme au règlement sanitaire départemental et après avis de la Direction Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. Assainissement : En l’absence de réseau collectif, un dispositif d’assainissement individuel sera admis conformément à la réglementation en vigueur, notamment le règlement sanitaire départemental et au schéma d’assainissement. L’évacuation des eaux usées ménagères et effluents non traités dans les fossés est interdite.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

3) A défaut d’une marge supérieure définie au plan de zonage, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement des voies au moins égale à 3m.

4) En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. 5) Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LMITES SEPARATIVES)

1) Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants.

2) Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3m.

3) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1) La hauteur maximum totale des constructions principales ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d’habitation, 4 mètres pour leurs annexes et 10 mètres pour les constructions agricoles (hors constructions spécifiques : silos).

2) Cette hauteur pourra être dépassée pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Elles doivent respecter les directives architecturales figurant en annexe du présent règlement.

### Article A 12 - Stationnement

Les places de stationnement doivent être prévues en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

Se reporter aux directives architecturales et paysagères figurant en annexe du présent règlement.

SECTION III : POSSIBILTES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

N  Nh  NL

CARACTERE DE LA ZONE N

Il s'agit d'une zone naturelle et forestière au sens de l’art. R.123-8. Ce sont des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. Elle comprend :

- un sous-secteur Nh où une certaine constructibilité est admise à condition d’être en rapport avec le bâti existant,

- un sous-secteur NL réservé aux installations du camping et aux équipements et installations publiques de sport, loisirs et détente,

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03055_PLU_20240212.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-chapelaude-03055/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-chapelaude-03055.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03055/zone/a