# Zone UI du plan local d'urbanisme de La Chapelaude (03055) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 03055_PLU_20240212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > Sinon, elles devront s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 m. ### Hauteur (article UI 10) > 2) la hauteur maximum est fixée à 10 mètres à l’égout. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UI2. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) les constructions à condition qu’elles soient à usage d’activités économiques, - les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d’éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur, - l’aménagement et l’extension des constructions et installations à condition qu’elles soient à usage d’activités ainsi que la construction et l’extension des annexes qui leur sont liées, - les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient intégrées aux bâtiments d’activité et destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le gardiennage, la surveillance, ou la direction des établissements édifiés sur la zone, - l’aménagement et l’extension mesurée des habitations existantes ainsi que la création de leurs annexes fonctionnelles accolées ou non au bâtiment principal, - les parcs de stationnement de véhicules, - les équipements d’infrastructure. SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie Se reporter aux dispositions générales, article DG5. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Se reporter aux dispositions générales, article DG6. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non règlementé ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1) A défaut de marges de recul supérieures définies au plan de zonage, les constructions ne pourront s’implanter à moins de 5 mètres de l’emprise des voies. 2) Cette distance peut être réduite pour : - des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes sur la parcelle ou les propriétés contigües. - Pour l’aménagement, l’agrandissement des constructions existantes et l’édification d’annexes dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation (visibilité, accès, élargissement éventuel…) de ces constructions par rapport à la voie. 3) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve qu’ils ne gênent pas la visibilité ou qu’ils ne compromettent pas un aménagement éventuel de la voirie. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LMITES SEPARATIVES) Si la parcelle voisine est une parcelle d’activité et si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), les constructions pourront s’implanter en limite séparative. Sinon, elles devront s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 m. Si la parcelle voisine n’est pas d’activité, les constructions devront être implantées à plus de 10m de la limite séparative. Des plantations particulières pourront être exigées. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UI 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) La hauteur d’une construction doit être en harmonie avec le site bâti avoisinant. 2) la hauteur maximum est fixée à 10 mètres à l’égout. 3) Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques et pour les équipements publics et d’infrastructures (réservoirs, pylônes…). ### Article UI 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Une attention toute particulière devra être portée sur l’intégration des constructions nouvelles et extensions à l’environnement paysager. Le principe architectural de la zone est de créer des bâtiments simples aux lignes pures et aux couleurs discrètes (éventail restreint des tonalités) implanté dans un environnement paysager soigné. Les constructions à usage d’habitation doivent respecter les directives architecturales figurant en annexe du présent règlement. Pour les constructions à usage d’activités, les règles suivantes doivent être respectées : 1- Constructions : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume afin de permettre l’extension et l’adaptabilité des bâtiments dans le temps, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, l’harmonie du paysage. L’effort de conception le plus important devra être consacré à la qualité des matériaux et leur assemblage. Il s’agit en fait de favoriser la réalisation d’architecture de qualité. Sous réserve des impératifs techniques, l’aspect des constructions de hauteur exceptionnelle doit être particulièrement étudié. Les constructions édifiées sur un même lot devront présenter une unité d’aspect. 2- Matériaux : Les imitations grossières de matériaux naturels sont interdites. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouvert tels que parpaings, agglomérés de mâchefer, etc....est interdit. Les projets doivent prendre en compte l’obligation de réaliser un traitement très soigné des façades. Les façades arrière et latérales des constructions doivent être traitées avec les mêmes matériaux et le même soin que la façade principale. Les matériaux utilisés pour les façades ne devront pas être réfléchissants. 3- Toitures : Un soin particulier devra être apporté au traitement des toitures. Les toitures terrasse sont autorisées sous réserve que les ouvrages techniques soient couverts, à l’exception des éléments verticaux, telles que les cheminées, qui devront faire l’objet d’un traitement architectural particulier (forme, matériaux et couleurs). 4- Clôtures : Les clôtures sont facultatives. Les clôtures ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2m. Les clôtures sur domaine public doivent être grillagées. Les clôtures sur domaine privé devront être réalisées, soit comme les clôtures sur domaine public, soit par une simple haie végétale. Toutefois, chaque fois qu’il sera possible, une conception d’aménagement du lot supprimant les clôtures ou en limitant le linéaire au strict minimum nécessaire à la sécurité des activités abritées par les constructions devra être privilégiée. 5- Tenue des parcelles : Les aires de dépôts seront masquées par des haies basses. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou deux-roues correspondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules de livraison, de service, du personnel, des visiteurs) devra être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les parkings devront être perméables ou végétalisés. Les aires de manœuvre, de chargement, de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et plantés. Afin de freiner l'écoulement des eaux de pluies et favoriser leur absorption par le sol, les espaces libres ne seront pas entièrement revêtus de matière étanche. Une haie ou un habillage végétal pourra être imposé afin de masquer certains bâtiments ou activités. SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non règlementé. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER  AU  AUa  AUE  AUI CARACTERE DE LA ZONE AU Il s’agit d’une zone à caractère naturel, non ou insuffisamment équipée pour permettre une utilisation immédiate. Elle doit permettre une maîtrise de l'urbanisation future, en évitant les conséquences d'une implantation désordonnée des constructions, et assurer la réalisation des viabilités nécessaires. L'urbanisation de telles zones est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d'Urbanisme. SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03055_PLU_20240212. Page : https://edifiable.fr/plu/la-chapelaude-03055/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/la-chapelaude-03055.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03055/zone/ui